Crédit à la consommation: meilleure protection des consommateurs

Communiqué de presse

Crédit à la consommation: meilleure protection des consommateurs
Ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de
la loi sur le crédit à la consommation

Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la procédure de consultation
relative au projet de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation.
La révision de la loi fédérale du 8 octobre 1993 poursuit deux buts:
elle répond à la demande d'une meilleure protection des consommateurs
contre les abus et soumet aux mêmes dispositions légales tous les
crédits à la consommation octroyés en Suisse. La procédure de
consultation s'achèvera le 31 mars 1998.

Les crédits à la consommation ont, en Suisse, des conséquences
importantes sur l'économie et la politique sociale. D'une part, la
possibilité d'obtenir à crédit des biens et des prestations de service
crée des places de travail et incite à la consommation. Mais d'autre
part, on constate toujours plus que les difficultés à rembourser le
crédit, précisément en des temps économiquement difficiles, peuvent
ruiner des personnes seules et des familles.

Depuis le 1er avril 1994, la Suisse dispose d'une loi sur le crédit à la
consommation, qui correspond aux exigences de l'Union européenne. Elle
exige entre autres que les prêteurs informent les consommateurs de
manière complète sur le contenu du contrat de crédit. Plusieurs cantons
prévoient toutefois des dispositions de protection qui vont plus loin.
Les cantons de Zurich, Berne, Bâle-Ville et Neuchâtel disposent de leur
propre loi sur le crédit à la consommation. En 1986, après plusieurs
années de délibération au sein du Parlement, le Conseil des Etats avait
repoussé, lors du vote final, une première tentative de codification, au
niveau fédéral, du droit du crédit à la consommation.

L'avant-projet du Conseil fédéral mis actuellement en consultation
n'interdit pas le crédit à la consommation, mais il améliore au niveau
fédéral la protection du consommateur qui conclut un contrat de manière
hâtive et irréfléchie. Ainsi, le consommateur peut se départir d'un
contrat de crédit à la consommation dans les sept jours qui suivent sa
conclusion. D'autre part, un crédit ne peut être octroyé que si le
revenu du consommateur permet à celui-ci de rembourser le crédit dans un
délai de deux ans. Le prêteur qui ne respecte pas la loi perd le droit
au remboursement du crédit et au paiement des intérêts. Enfin, l'octroi
de crédits à titre professionnel et le courtage sont soumis à
autorisation et le Conseil fédéral a la compétence de fixer un taux
d'intérêt maximum.

La révision de la loi sur le crédit à la consommation institue des
mesures de protection des consommateurs qui rendent superflues d'autres
dispositions cantonales. Elle réunifie le droit sur le crédit à la
consommation au niveau fédéral et correspond, dans cette mesure,
également à l'un des buts visés par la loi sur le marché intérieur,
entrée en vigueur le 1er juillet 1996.

5 novembre 1997
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:	Felix Schöbi, Office fédéral de la
justice,
tél. 031/322 41 82 ou 031/322 53 57

Les exemplaires du projet et du rapport explicatif - disponibles en
allemand, en français et en italien - peuvent être commandés auprès de
l'Office fédéral de la justice, 3003 Berne (tél. 031/322 41 82 (Mme
Walter); fax 031/322 42 25).