Migration: le Conseil fédéral définit la marche à suivre

Communiqué de presse

Migration: le Conseil fédéral définit la marche à suivre
Résultats de la séance spéciale consacrée au rapport de la commission
d'experts „Hug"

Mercredi, lors d'une séance spéciale, le Conseil fédéral a pris
connaissance du rapport de la commission d'experts „Migration" et
discuté de la marche à suivre. Il a constaté que les conclusions et les
propositions de la commission correspondent fondamentalement aux
objectifs que le Conseil fédéral s'est fixés pour la présente
législature. Il est lui aussi d'avis que les travaux législatifs doivent
se concentrer sur une révision totale de la loi sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE). Le Conseil fédéral transmettra
pour connaissance au Parlement le rapport de la commission „Migration"
ainsi que son propre point de vue.

La commission en matière de migration
La discussion relative à la question de la migration trouve son origine
dans une motion Simmen qui, en 1993, a chargé le Conseil fédéral
d'élaborer une loi sur la migration. En septembre 1996, le Conseil
fédéral a institué la commission en matière de migration et l'a chargée
de rédiger des propositions concrètes concernant une future politique
migratoire. Présidée par l'ancien directeur de l'OFIAMT, Klaus Hug, la
commission a achevé son rapport en août 1997. Elle l'a présenté au cours
d'une conférence de presse, le 29 août 1997.

Le rapport sur la migration
La commission est d'avis que la distinction entre politique à l'égard
des étrangers, politique d'asile et politique internationale des
réfugiés doit être maintenue. Des mesures et des objectifs communs sont
néanmoins préconisés partout où ces trois domaines présentent des points
de recoupement. La commission s'est notamment penchée sur les secteurs
de l'admission, de l'intégration, du départ, de la politique extérieure
et de l'information. Elle propose entre autres de remplacer le modèle
dit „des trois cercles" par un nouveau système d'admission. Vis-à-vis
des Etats membres de l'UE et de l'AELE, il s'agira dès lors de tendre
vers une libéralisation progressive et réciproque de la circulation des
personnes. Les personnes originaires des autres Etats seront admises
dans les limites de contingents et sur la base de leurs qualifications
personnelles. L'introduction d'un système de points a été préconisée
pour l'examen des conditions individuelles.

Le point de vue du Conseil fédéral
Au cours de sa séance spéciale, le Conseil fédéral a constaté que les
conclusions et propositions de la commission, commentées par le
Département fédéral de justice et police, correspondent fondamentalement
aux objectifs que le Conseil fédéral s'est fixés pour la présente
législature dans le domaine de la migration. Ces objectifs englobent
notamment un renforcement de l'intégration des étrangers et des
étrangères établis durablement dans notre pays, une amélioration
qualitative de la circulation des personnes avec l'UE, l'admission de
réfugiés et de personnes ayant besoin de protection au sens de notre
politique humanitaire des réfugiés ainsi que la réduction de
l'accroissement de la population étrangère résidante.
En dépit des critiques, le Conseil fédéral a jusqu'ici toujours défendu
l'idée - à l'instar du Tribunal fédéral d'ailleurs - que le modèle dit
„des trois cercles" était conforme tant à la constitution fédérale
qu'aux obligations qui incombent à la Suisse en vertu du droit
international. Depuis l'introduction de ce modèle, en 1991, l'expérience
a cependant montré que le „deuxième cercle" (actuellement surtout les
Etats-Unis et le Canada) revêt une importance numérique nettement
moindre qu'escompté. C'est pourquoi, il y a lieu d'approuver, pour
l'essentiel, le modèle d'admission dans les limites de contingents, tel
que l'ont proposé les experts.
L'adéquation aux conditions suisses du „système des points", également
proposé pour vérifier les qualifications déterminantes dans la procédure
d'admission, doit - ainsi que l'admet la commission elle-même - faire
encore l'objet d'un examen plus approfondi. L'important est que les
décisions des autorités se fondent désormais sur une base politique et
juridique claire.

Marche à suivre
La commission rejette l'idée d'une loi sur la migration au sens d'une
loi-cadre chapeautant la LSEE et la loi sur l'asile. Cette dernière
faisant actuellement l'objet d'une révision totale, la commission
préconise de réviser totalement la LSEE. Le Conseil fédéral estime lui
aussi que l'activité législative doit se concentrer sur une révision
totale de la LSEE. Des travaux préparatoires seront entrepris à cet
effet au sein de l'administration. Une commission d'experts sera
ultérieurement instituée pour appuyer ces travaux.
L'issue des négociations bilatérales avec l'UE dans le secteur de la
circulation des personnes revêt une grande importance pour la future
législation. Cette condition-cadre est également déterminante pour
l'éventuelle réalisation anticipée de certaines propositions de la
commission d'experts par le biais de la révision de l'ordonnance sur la
limitation du nombre des étrangers (OLE).

Le rapport de la commission d'experts „Hug" ainsi que l'avis du Conseil
fédéral seront transmis pour connaissance au Parlement.

30 octobre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:	Albrecht Dieffenacher, Office fédéral
des étrangers, 031/325 95 42