Négociations avec l'Italie sur la coopération en matière de sécurité et sur la conclusion d'un accord de réadmission

Communiqué de presse

Négociations avec l'Italie sur la coopération en matière de sécurité et
sur la conclusion d'un accord de réadmission

Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'engager des négociations avec
l'Italie sur la coopération transfrontalière dans le domaine de la
sûreté intérieure ainsi que sur la conclusion d'un accord de
réadmission. Pareil accord permettra notamment aux deux pays de renvoyer
les personnes entrées illégalement.

Antérieurement à cette décision, des experts étaient parvenus
unanimement à la conclusion que la collaboration devait reposer sur une
base institutionnalisée. Par ailleurs, les parties avaient donné leur
accord de principe concernant des négociations sur un accord de
réadmission. Ces deux projets sont liés à l'entrée en vigueur en Italie,
le 26 octobre 1997, de la Convention de Schengen.

... ainsi qu'avec la France, l'Allemagne et l'Autriche

Plus tôt dans l'année, le Conseil fédéral avait déjà donné mandat
d'engager des négociations en matière de coopération policière et
judiciaire: le 14 mai avec la France, le 13 août avec l'Allemagne et
l'Autriche. Par arrêté du Conseil fédéral du 14 août 1996, l'accord de
réadmission signé avec la France sera adapté à l'évolution de la
situation. Des accords de réadmission existent aussi avec l'Allemagne,
l'Autriche et avec d'autres Etats. Il y a un certain temps déjà, la
Suisse avait aspiré à conclure également un accord avec l'Italie.
Récemment, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention de
Schengen, Rome s'est déclarée disposée à engager des négociations avec
notre pays.

Ces accords internationaux dans le domaine de la police visent à
réglementer notamment les points suivants: mise sur pied de centres
communs de coopération à proximité de la frontière, collaboration
directe, assistance réciproque, entraide policière spontanée,
observation et poursuite transfrontalières, livraisons surveillées,
enquêtes sous couverture.

Contre la migration illégale

Les accords de réadmission sont conclus en vue de combattre les
mouvements migratoires illégaux. Les négociations visant la conclusion
d'un accord de réadmission avec l'Italie ont pour but d'établir un
document similaire à l'accord signé avec l'Allemagne ou à celui qui est
actuellement en voie de négociation avec la France. Cet accord donnera
la possibilité de renvoyer vers l'Italie - pays de provenance - des
personnes n'ayant pas de droit de séjour en Suisse; la même mesure sera
appliquée par l'autre partie contractante. Deux autres aspects seront
également réglementés: le rapatriement informel de propres citoyens et
le transit des personnes venant de pays tiers.

Emmenée par Anton Widmer, directeur de l'Office fédéral de la police, la
délégation suisse en charge de la sûreté intérieure sera composée du
conseiller d'Etat tessinois Alex Pedrazzini, représentant de la
Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police, et
du commandant de la police valaisanne Bernhard Geiger, représentant de
la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse. Les
négociations sur l'accord de réadmission relèveront de la responsabilité
de Gottfried Zürcher, sous-directeur de l'Office fédéral des réfugiés.

29 octobre 1997

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires:
Adrien de Werra, Office fédéral de la police,
(O31/322 46 25