Loi sur les fors
Communiqué de presse
Loi sur les fors: le Conseil fédéral prend acte des résultats de la
consultation
Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui des résultats de la
consultation concernant une loi fédérale sur les fors en matière civile
(loi sur les fors).
Cette nouvelle loi fédérale se propose d'unifier, de manière exhaustive
et à l'échelon national, la compétence en matière civile des autorités
judiciaires à raison du lieu. Deux objectifs seront ainsi atteints:
d'une part l'harmonisation avec le droit européen (adaptation à la
convention de Lugano), d'autre part, une simplification et une
systématisation du droit interne de la compétence judiciaire, lequel est
actuellement éparpillé dans 26 codes cantonaux de procédure ainsi que
dans le droit fédéral.
Les résultats de la procédure de consultation s'étant révélés positifs,
le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police
d'élaborer, d'ici à l'été prochain, un message à l'attention du
Parlement.
22 octobre 1997
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse