Mesures touchant les salaires du personnel fédéral
COMMUNIQUE DE PRESSE
Mesures touchant les salaires du personnel fédéral
Vu la situation précaire des finances fédérales, le Conseil fédéral a
décidé ce matin d¹économiser environ 40 millions de francs l¹an
prochain sur les salaires du personnel de l¹administration générale de
la Confédération. Cette mesure s¹ajoute aux réductions de salaire déjà
en vigueur actuellement. Les CFF, Swisscom et La Poste sont soumis à
des réglementations différentes. Aucune compensation du
renchérissement ne sera par ailleurs versée, ce qui allégera le budget
1998 de 22 millions de francs. Enfin, le Conseil fédéral a réduit
définitivement de 7,2 millions le montant des allocations versées aux
collaborateurs du DFAE en poste à l¹étranger.
La contribution du personnel fédéral aux efforts d¹assainissement est
inférieure de 10 millions aux limites imposées au printemps dernier
par le Conseil fédéral. La décision prise correspond toutefois au
budget, car la Caisse fédérale d¹assurance a prévu 13 millions de trop
au budget pour les contributions aux assurances en faveur du
personnel.
En raison des besoins très divers des différents secteurs de
l¹administration, le Conseil fédéral n'était plus en mesure de traiter
l'ensemble du personnel de manière identique. Diverses réglementations
applicables à l'administration générale de la Confédération ainsi qu¹à
ses exploitations et à ses entreprises ont donc été prévues afin de
rendre la politique du personnel plus différenciée et plus souple. Les
décisions prises par le Conseil fédéral sont les suivantes:
1. Entrées en vigueur au début de 1997 suite au blocage des crédits,
les mesures prises dans le domaine des salaires du personnel de
l'administration générale de la Confédération sont maintenues. Il
s¹agit de la réduction des augmentations de salaire de 25 pour cent,
de la diminution de 10 pour cent des salaires initiaux et de la
nouvelle clé de répartition des cotisations d¹assurance-accidents non
professionnels.
2. L'année prochaine, le personnel de l¹administration générale de la
Confédération devra apporter une contribution supplémentaire de 38,7
millions aux mesures d¹assainissement. Ce montant concerne les mesures
suivantes:
… Introduit pour une durée limitée, à savoir du 1er janvier 1995 à fin
1997, le sacrifice salarial des cadres sera remplacé par une réduction
linéaire dégressive des salaires. Cette mesure permet une économie
budgétaire de 23 millions. Pour les trois prochaines années, le
Conseil fédéral propose au Parlement un nouvel arrêté fédéral urgent.
Celui-ci autorise une réduction échelonnée des salaires pour
l'ensemble du personnel de la Confédération en 1998: trois pour cent
pour les magistrats, deux pour cent pour les collaborateurs hors
classes, un pour cent pour les cadres à partir de la classe de
traitement 24 et 0,5 pour cent pour le reste du personnel. Cette
mesure fera l¹objet d¹un arrêté fédéral urgent qui sera soumis au
Parlement et dont la validité est limitée à 2001.
… La rétrogradation d¹un zone (369 francs par an) de l'indemnité de
résidence allège le budget de 11 millions. Aucun changement
n'intervient dans les cinq zones inférieures. Cette mesure concerne
surtout le personnel résidant dans les grandes agglomérations.
… De plus, l'indemnisation des suppléants sera traitée de manière plus
restrictive (économie: 1,2 million). Il en va de même pour les heures
supplémentaires, qui doivent être compensées en temps et non plus en
argent (économie: 3,5 millions).
… Les mesures de réduction des salaires seront compensées par deux
jours de congé supplémentaires. Le personnel peut mettre ces jours
supplémentaires en réserve ou les prendre de manière souple.
3. En 1997 déjà, les CFF ont arrêté des mesures plus sévères que
l'administration générale de la Confédération et les PTT. Celles-ci
resteront en vigueur l'année prochaine. Abstraction faite du
renoncement à la compensation du renchérissement, une réduction de
salaire supplémentaire et une compensation par une modification de la
durée de travail n¹entrent pas en ligne de compte pour l'instant.
4. De son côté, la Poste entend s¹en tenir au sacrifice salarial des
cadres déjà en vigueur ainsi qu'à la réduction des augmentations de
salaire de 25 pour cent. Elle ne compensera pas non plus le
renchérissement. Le Conseil fédéral réexaminera ces décisions, au cas
il serait possible de trouver une solution portant sur des
réglementations du temps de travail permettant de créer des emplois et
assortie d¹une participation financière adéquate du personnel.
5. Mis à part le renoncement à la compensation du renchérissement, le
Conseil fédéral n'a pas arrêté d'autres mesures pour Swisscom qui
deviendra une société anonyme à partir de 1998 et ne bénéficiera plus
de la protection du monopole.
Majoration des loyers des logements de service stoppée
Le Département fédéral des finances (DFF) a décidé cette année de
majorer progressivement les loyers des logements de service du
personnel fédéral. Cette décision touche principalement les membres du
Corps des gardes-frontière de Suisse romande. Comme cette mesure
coïncide avec la rétrogradation de l¹indemnité de résidence d¹une zone
et avec la réduction linéaire dégressive des salaires décidées par le
Conseil fédéral, les locataires de logements de service sont
particulièrement touchés par les efforts d¹économie. C¹est pourquoi le
conseiller fédéral Kaspar Villiger a décidé d¹abandonner pour le
moment le projet de majoration du loyer des logements de service
jusqu¹à 70 pour cent du prix du marché.
S¹agissant de la politique du personnel et de la politique salariale à
long terme de l¹administration générale de la Confédération, le
Conseil fédéral a chargé le DFF d¹examiner avec les associations de
personnel la possibilité d¹élaborer une convention-cadre
pluriannuelle. L¹entente entre partenaires sociaux reposerait ainsi
sur des bases solides, qui seront également importantes au regard des
modifications prévues dans le domaine du personnel (loi sur le
personnel fédéral).
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d¹information
Renseignements: Markus Heuberger, Office fédéral du personnel,
031/322 62 52
Luigi Stoppia , Office fédéral du personnel, 031/324 95 42
29.10.1997
