Réorientation du droit sur la protection des animaux
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Réorientation du droit sur la protection des animaux
L'Office vétérinaire fédéral a institué un groupe de travail appelé à
élaborer
des propositions pour une réorientation de la législation sur la
protection
des animaux. Présidé par la conseillère nationale Christiane
Langenberger-
Jaeger, il se compose de représentantes et de représentants de l'Union
suisse
des paysans (USP), de la Protection suisse des animaux (PSA), de
l'Association
des vétérinaires cantonaux, de la Société des vétérinaires suisses, de
la
Fédération romande des consommateurs et d'un représentant des milieux
scientifiques.
Ce groupe de travail est chargé d'élaborer d'ici au 30 juin 1998 des
propositions pour une réorientation de la législation sur la protection
des
animaux en visant les objectifs suivants:
· améliorer et uniformiser l'exécution de la législation sur la
protection des
animaux;
· renforcer et encourager la responsabilité propre, l'information et la
formation des personnes qui détiennent des animaux en général.
Il s'agira dans un premier temps d'élaborer des propositions pour la loi
et,
dans un deuxième temps, pour l'ordonnance sur la protection des animaux.
Le
groupe de travail peut faire appel à des spécialistes s'il le juge
nécessaire.
L'Office vétérinaire fédéral informera régulièrement le public sur le
déroulement des travaux.
Berne, le 9 octobre 1997
OFFICE VÉTÉRINAIRE FÉDÉRAL
Service de presse et d'information
Renseignements:
Ulrich Kihm, directeur de l'OVF, tél.: 031 323 85 01
Heinz K. Müller, porte-parole de l'OVF, tél.: 079 301 73 90
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Annexe: Projet: Réorientation du droit suisse sur la protection des
animaux
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1. Point de la situation
Sur la base de l'article 24sexies cst., la Suisse dispose depuis 1978
(entrée
en vigueur en 1981) d'une loi sur la protection des animaux (LPA, RS
455) et
depuis 1981 d'une ordonnance sur la protection des animaux (OPAn, RS
455.1).
Le rôle de la Confédération consiste à élaborer les dispositions
spécifiques
dont l'exécution appartient aux cantons, à exercer sa haute surveillance
sur
l'exécution, et, dans certains domaines, à l'assurer directement.
Le droit sur la protection des animaux est au centre de tendances très
divergentes. D'un côté, il y a ceux qui détiennent des animaux et les
utilisent, et qui souhaitent en règle générale que les réglementations
soient
le moins contraignantes possible pour ne pas entraver la rentabilité
économique et la recherche - non seulement en Suisse, mais aussi au
niveau
international. De l'autre côté, il y a les organisations de protection
des
animaux qui poussent pour une réglementation complète de la détention et
de
l'utilisation des animaux. Les cantons, pour leur part, demandent des
dispositions claires, facilement applicables.
Le droit suisse sur la protection des animaux a répondu au cours de son
évolution à de nombreuses revendications des organisations de protection
des
ani-maux, mais aussi à celles d'autres milieux, en introduisant de
nouvelles
réglementations et en renforçant les réglementations existantes à la
faveur
de plusieurs révisions, la dernière en date étant celle de l'OPAn du 14
mai
1997 (RO 1997 1121). La législation sur la protection des animaux a
atteint
ainsi un niveau élevé en comparaison des autres pays.
2. L'actuel droit suisse sur la protection des animaux et son exécution
La LPA charge le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions
contraignantes sur :
- la détention des animaux;
- l'interdiction de certaines formes de détention;
- les expériences sur animaux;
- le commerce d'animaux;
- l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits
animaux;
- les transports d'animaux;
- l'anesthésie obligatoire pour certaines interventions;
- les délais transitoires;
- les règles pour l'exécution.
Cette compétence législative est à l'oeuvre dans l'OPAn et dans les
directives
de l'OVF. Mais l'OVF s'emploie aussi à diffuser les objectifs de la
législation sur la protection des animaux dans des brochures, lors de
manifestations, de campagnes d'information et de conférences. Les
prescriptions s'adressent souvent directement aux organes d'exécution,
à ceux qui détiennent et utilisent des animaux ainsi qu'aux chercheurs.
L'exécution des dispositions incombe aux cantons.
3. Critique du système actuel
Il est incontestable que depuis l'introduction du droit suisse sur la
protection des animaux de grands progrès ont été réalisés dans la
détention et
l'utilisation des animaux. La révision de l'ordonnance adoptée le 14 mai
1997
a apporté de nouvelles améliorations dans différents domaines. Le niveau
des exigences européennes est généralement atteint, voire dépassé en
Suisse.
Par contre, en ce qui concerne l'exécution de la législation en la
matière, la
situation actuelle ne donne pas satisfaction, en raison notamment de la
densité normative des dispositions étatiques. En 1993 déjà, un rapport
de la
Commission de gestion du Conseil des Etats „Difficultés d'application
dans la
protection des animaux" (93.082; FF 1994 I 603) proposait, entre autres,
d'infléchir la tendance vers plus de motivation et de responsabilité
propre
des détenteurs en développant l'information et la formation, tout en
demandant des compléments dans l'ordonnance sur la protection des
animaux
dans certains domaines.
4. Objectifs de la réorientation du droit sur la protection des animaux
4.1 Cette réorientation vise les objectifs suivants:
· améliorer et uniformiser l'exécution de la législation sur la
protection des
animaux;
· renforcer et encourager la responsabilité propre, l'information ainsi
que la
formation et le perfectionnement des personnes qui détiennent des
animaux en
général.
5. Possibilités de mise en oeuvre
5.1. Le droit suisse sur la protection des animaux devrait mettre
l'accent
sur une meilleure exécution. Actuellement, les structures cantonales
d'exécution sont diversement organisées et réglementées. Elles devraient
être
uniformisées et renforcées.
5.2. En améliorant la formation et l'information des détenteurs, on
devrait
pouvoir renforcer leur responsabilité propre quant au bien-être des
animaux
qu'ils détiennent. Ce renforcement de la responsabilité propre,
inciterait
les détenteurs à mettre au centre de leur préoccupation le bien-être de
leurs
animaux et à décharger l'Etat des tâches d'exécution. Les quatre
secteurs
principaux de la détention (animaux de rente, animaux de compagnie,
animaux
sauvages, animaux d'expériences) resteraient régis par les normes
fondamentales qui figurent actuellement dans la partie générale de la
loi sur
la protection des animaux. On y ajouterait des prescriptions spécifiques
qui
seraient propres à chacun des secteurs, notamment pour l'exécution.
Un travail permanent de formation et de perfectionnement dans ces quatre
domaines permettrait de diminuer les contrôles. Il faudrait en ancrer le
principe dans la loi tout comme celui de l'information.
5.3. Dans le domaine de la détention des animaux de rente, il s'agit
d'assurer l'exécution des prescriptions en vigueur. Il convient
d'étudier de
nouvelles possibilités, p. ex. l'instauration d'une procédure d'agrément
des
exploitations. Une commission paritaire apporterait un soutien aux
organes
cantonaux d'exécution et veillerait à ce que les contributions fédérales
ne
soient versées qu'aux exploitations où les animaux sont convenablement
détenus. Le champ d'activités de cette commission pourrait être étendu à
d'autres domaines, p. ex. au respect de la législation sur la protection
de
l'environnement ou sur la protection des eaux. L'agrément de
l'exploitation
serait accordé pour une certaine période afin de renforcer la sécurité
des
investissements.
5.4. Les réglementations sur la détention des animaux de compagnie ne
sont
pas prioritaires pour l'instant. Il n'en reste pas moins qu'une
information
permanente des détenteurs d'animaux de compagnie s'impose. On pourrait
envisager aussi de convenir des buts avec les détenteurs p. ex. en ce
qui
concerne la manière de traiter les animaux, les nouvelles formes de
détention
ou la détention des animaux en général. Les partenaires de discussion
seraient,
entre autres, les commerces zoologiques et les orga-nisations de
protection
des animaux.
5.5. La réglementation de la détention des animaux sauvages et des
animaux
d'expériences est déjà assez détaillée à l'heure actuelle. L'état des
connaissances pourrait être maintenu, voire amélioré en développant
l'information destinée aux milieux concernés. Là aussi, il convient de
soutenir et de promouvoir la responsabilité propre des détenteurs.
5.6. L'élevage devra être intégré dans la législation sur la protection
des
animaux dans la mesure où il est concerné par cette législation,
c'est-à-dire
dans la mesure où il risque de porter préjudice au bien-être des
ani-maux. Là
aussi on pourrait convenir des buts avec, entre autres, les
organisations
agricoles et celles qui s'occupent de l'élevage d'animaux de compagnie.
6. Prochaines étapes, calendrier
Les travaux pour concrétiser cette réorientation sont confiés à un
groupe de
travail institué par l'OVF, placé sous la présidence de la conseillère
nationale Christiane Langenberger-Jaeger. Composé de représentantes et
de
représen-tants de l'Union suisse des paysans, de la Protection suisse
des
animaux, de l'Association des vétérinaires cantonaux, de la Société des
vétérinaires suisses, de la Fédération romande des consommateurs et d'un
représentant des milieux scientifiques, ce groupe de travail est chargé
d'élaborer d'ici au 30 juin 1998 des propositions pour une révision de
la loi
sur la protection des animaux et sa mise en oeuvre.
Office vétérinaire fédéral
Octobre 1997
