Assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM): contribution fédérale proposée à des conditions strictes - enquête administrative ordonnée
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM): contribution fédérale
proposée à des conditions strictes - enquête administrative ordonnée
A cause d'une mauvaise gestion et d'investissements inappropriés, les Chemins
de fer fribourgeois (GFM) traversent une crise financière et doivent être
assainis. Le Conseil fédéral est disposé à proposer aux Chambres fédérales une
contribution d'un tiers au maximum à l'assainissement. Il lie cette
contribution à des conditions strictes. Le conseil d'administration (CA) et la
comptabilité des GFM doivent être modifiés. De son côté, le Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) a ordonné une
enquête administrative sur le rôle des représentants fédéraux dans le conseil
d'administration des GFM.
Lors de la première séance du Conseil fédéral après les vacances d'été, le chef
du DFTCE, Moritz Leuenberger, a déjà renseigné le gouvernement sur
l'assainissement nécessaire des GFM. Au cours d'entretiens avec les
représentants du Conseil d'Etat fribourgeois, le chef du DFTCE a aussi informé
les principaux intéressés de la suite des opérations. Le Conseil d'Etat
fribourgeois a approuvé le plan d'assainissement de la Confédération le 3
octobre 1997.
Les GFM doivent être assainis
Les GFM sont confrontés depuis des années à des difficultés financières. Le
surendettement s'élève à quelque 40 millions de francs. Plusieurs études ont
été effectuées. En septembre 1995, un groupe de travail mixte composé de
représentants de la Confédération, du canton et des GFM avait estimé à 30
millions les besoins financiers pour l'assainissement. Suite à ce rapport, le
directeur et le chef des finances des GFM ont quitté leur poste. En avril 1996,
le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a chargé un avocat d'examiner de
manière sommaire les responsabilités des organes dirigeants sous l'angle du
droit des sociétés anonymes (SA).
Sur la base de cet examen sommaire, le chef du DFTCE, de concert avec le
Conseil d'Etat fribourgeois, a demandé à la fiduciaire KPMG Fides de procéder à
un examen approfondi des aspects relevant du droit des SA. Pour les secteurs
ayant fait l'objet de son examen, KPMG Fides a estimé les dommages entre 27 et
32 millions. S'y ajoutent des dommages de 10 millions environ provenant
d'autres secteurs. Selon la fiduciaire, les organes dirigeants des GFM n'ont
pas rempli leurs obligations dans l'optique du droit des SA, ce qui vaut
d'abord pour le CA, puis pour le directeur et, enfin, pour le comité du CA. En
revanche, aucun indice ne permet de conclure que les organes des GFM ont adopté
un comportement relevant du droit pénal.
Causes des difficultés financières
Les experts sont d'avis que la situation financière des GFM est essentiellement
due aux raisons suivantes:
1. Investissements excessifs et irréalistes, dont la charge et la rentabilité
n'ont pas été suffisamment étudiées.
2. Trop grand nombre d'administrateurs.
3. Le CA était nommé selon des critères liés surtout à la politique
(régionale). Des qualités de management n'étaient pratiquement pas
demandées. Les administrateurs se considéraient principalement comme des
représentants des communes, des régions et du canton.
4. La direction n'était pas suffisamment surveillée par le CA et son comité.
5. D'importants instruments de gestion font défaut; ceux qui existent ne sont
pas assez transparents.
6. Les pouvoirs publics ont renforcé leurs mesures d'économie.
Projet d'assainissement
Le Conseil fédéral est disposé à proposer aux Chambres fédérales que la
Confédération couvre au maximum un tiers des fonds d'assainissement, les deux
tiers restants étant à la charge du canton de Fribourg. Le plan
d'assainissement devra aussi être discuté par le Grand conseil fribourgeois. Le
Conseil fédéral fait dépendre sa contribution d'une série de conditions:
^ Le CA des GFM ne doit plus comprendre que 7 à 9 membres (au lieu de 14).
^ Les nouveaux administrateurs doivent être choisis selon un catalogue
d'exigences clair, mettant l'accent sur l'activité de gestion de
l'entreprise. Le président du CA ne doit pas être membre du gouvernement
cantonal fribourgeois.
^ Les GFM doivent améliorer leur système comptable. La planification
rigoureuse des liquidités doit faire l'objet d'une attention toute
particulière.
^ La Confédération ne reconnaît les frais financiers des prêts de tiers
(p.ex. banques, caisse de pensions) dans les comptes que si les autorités
fédérales ont expressément approuvé ces prêts au préalable.
^ Au terme de l'assainissement, le DFTCE décidera si la Confédération se
fera encore représenter dans le CA des GFM. La Confédération se réserve le
droit d'abandonner la participation qu'elle détient actuellement dans le
capital-actions.
Le chef du DFTCE a renoncé à l'ouverture d'une action en responsabilité, une
procédure qui aurait été longue et coûteuse et dont les perspectives auraient
été peu prometteuses. Mais il a ordonné une enquête administrative pour faire
rapidement toute la lumière sur le rôle et la responsabilité des représentants
de la Confédération au sein du CA des GFM, cela aussi dans le but de préciser à
l'avenir les tâches des représentants de la Confédération dans les CA des
entreprises de transports concessionnaires (ETC).
Tirer les leçons de l'affaire
Le cas des GFM montre combien il est important que les organes dirigeants des
ETC deviennent plus professionnels. Les CA sont les organes de gestion suprêmes
des sociétés de chemins de fer et non des parlements régionaux spécialisés dans
les transports. Les expériences réalisées dans l'affaire GFM confirment la
pertinence des mesures et recommandations déjà édictées par le DFTCE:
- réduction du nombre des membres des CA des entreprises fédérales à neuf
au maximum
- composition des CA selon des critères professionnels et non politiques
- réduction du nombre des représentants fédéraux dans les CA des ETC à
l'occasion des élections de 1996
- formation systématique des représentants fédéraux dans les CA
- recommandation à tous les cantons et toutes les ETC de réduire à neuf
le nombre des membres des CA et d'élaborer des catalogues d'exigences
clairs pour leur nomination
Berne, 6 octobre 1997
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Service de presse
Renseignements: Claudine Godat Saladin, service de presse DFTCE, tél. 031/322
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