Il est urgent d'adapter les dimensions des véhicules

Communiqué de presse

Il est urgent d'adapter les dimensions des véhicules

Adoption du message relatif à la révision de l'article 9 de la loi sur
la circulation routière. Le Conseil fédéral devrait obtenir rapidement
la compétence d'adapter les prescriptions concernant les dimensions des
véhicules aux réglementations internationales. Il a traité en priorité
la révision de l'article 9 de la loi sur la circulation routière (LCR)
et adopté un message séparé.
La révision en cours de la LCR prévoit, en plus d'un volumineux paquet
de mesures visant à augmenter la sécurité routière, que le Conseil
fédéral obtienne notamment la compétence d'adapter par voie d'ordonnance
les prescriptions concernant les di-mensions des véhicules aux
réglementations internationales (en particulier aux di-rectives
européennes). Cela permet au Conseil fédéral, compte tenu des exigences
de la protection de l'environnement, de prendre rapidement en
considération l'évolution qui se manifeste dans les pays étrangers et
d'éliminer les entraves qui sont faites au transport des marchandises en
circulation internationale. Lors de la procédure de consultation, cette
proposition a été largement approuvée.
La Suisse a harmonisé en 1993 ses prescriptions sur les poids et
dimensions avec les dispositions européennes. La limite des 28 tonnes
forme une exception qui n'est pas concernée par la révision de la LCR.
Dans l'intervalle, l'Union européenne a augmenté, dans une nouvelle
directive, la largeur maximale des véhicules de 2,50 m à 2,55 m et la
longueur maximale des trains routiers de 18,35 m à 18,75 m. Pour les
Etats membres, le délai d'application a expiré le 17 septembre 1997.
Mais cela pose un problème, à savoir que les véhicules et trains
routiers construits selon les nouvelles dimensions européennes ne sont
pas autorisés à circuler en Suisse. De plus, des entraves techniques au
commerce apparaissent, car les véhi-cules et trains routiers construits
selon les nouvelles prescriptions ne peuvent pas être immatriculés en
Suisse. Quant à la branche du tourisme, elle subit également des
préjudices, car les touristes doivent prendre place à la frontière dans
des auto-cars aux dimensions suisses, ce qui risque de réduire le nombre
des excursions dans notre pays. En évitant de pénaliser les secteurs des
transports et du tourisme, l'adaptation rapide des dimensions des
véhicules sert donc en premier lieu les inté-rêts de la Suisse.
Parallèlement, le Conseil fédéral adresse un signe de bonne volonté à
l'Union euro-péenne en vue des négociations bilatérales, sans que sa
marge de manoeuvre ne s'en trouve réduite au moment de l'introduction
des nouvelles dimensions des véhi-cules.
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de débattre de la révision, au
sein des deux Conseils, pendant la session d'hiver. Les nouvelles
dimensions des véhicules pourraient dès lors entrer en vigueur, au terme
du délai référendaire, au printemps 1998 au plus tôt.

Note à l'attention des médias:
Le présent communiqué de presse est dans une large mesure identique à
celui qui a paru le 20 août 1997. Nous avions alors fait part de
l'intention du Conseil fédéral de traiter en priorité la révision de
l'article 9 de la loi sur la circulation routière.

29 septembre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse