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Modification du registre du commerce et du droit des raisons de commerce

Communiqué de presse

Modification du registre du commerce et du droit des raisons de commerce

Le Conseil fédéral a décidé lundi d'approuver les modifications de
l'ordonnance sur le registre du commerce ainsi que celles de
l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce. Leur
entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1998.

Les révisions de la législation sur l'organisation judiciaire fédérale
et sur la protection des marques ont entraîné des modifications des
voies de droit dans le domaine du registre du commerce et dans celui du
droit des raisons de commerce. La révision partielle de l'ordonnance sur
le registre du commerce les prendra en considération.

Le 24 janvier 1995, le Conseil des Etats transmettait un postulat du
conseiller aux Etats Jean Cavadini, lequel revendiquait une révision du
droit des raisons de commerce. Même si, par un seul changement de
pratique, une partie des demandes formulées dans le postulat aurait pu
se concrétiser, une révision partielle des dispositions sur les raisons
de commerce figurant dans l'ordonnance sur le registre du commerce s'est
néanmoins révélée nécessaire.

Cette révision permettra une adaptation du droit suisse des raisons de
commerce à l'évolution du droit étranger. Il s'agit par ailleurs de
prévenir une pénalisation concurrentielle des entreprises suisses sur
les marchés internationaux. En effet, les strictes règles en vigueur
concernant la formation des raisons de commerce ne sont plus adaptées
aux conditions et aux besoins actuels. La libéralisation du choix de la
raison de commerce - dans l'intérêts des entreprises suisses - constitue
la base d'une pratique moderne et efficace.

Deux innovations forment l'essentiel de la révision partielle de
l'ordonnance sur le registre du commerce:
· La suppression de l'interdiction des désignations servant de réclame
et de la procédure d'autorisation préalable concernant les adjonctions
géographiques à la raison de commerce
· La limitation de l'examen matériel des raisons de commerce et des noms
à leur compatibilité avec les principes généraux en matière de véracité,
de tromperie et de protection de l'intérêt public (art. 38, 1er al.,
ORC).

Les contrôles effectués par les autorités du registre du commerce seront
ainsi moins stricts. La procédure d'inscription sera simplifiée et
accélérée, conformément aux efforts de déréglementation et de
débureaucratisation.
Afin de protéger les rapports juridiques, la libéralisation du choix de
la raison de commerce sera accompagnée de nouvelles dispositions plus
claires concernant la détermination des raisons de commerce et des noms,
d'une part, les indications obligatoires sur les écrits, de l'autre.

29 septembre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires:Bernard Kroug, Office fédéral de la
justice, Office du registre du commerce (y compris le droit des
sociétés), tél. 031/322 41 96