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Communiqué de presse Garantie de révisions constitutionnelles cantonales Le Conseil fédéral propose aux Chambres d'accorder la garantie fédérale aux révisions constitutionnelles suivantes: - dans le canton de Lucerne Rapports de service dans la fonction publique La révision confère au législateur cantonal davantage de souplesse pour régler les rapports de service dans la fonction publique. L'institution d'une période administrative de quatre ans est supprimée au niveau constitutionnel et il appartient dès lors au législateur de décider de conserver ou de supprimer le statut de fonctionnaire. - dans le canton d'Unterwald-le-Haut Organisation des autorités et de l'administration La révision crée les bases constitutionnelles propres à une organisation efficace et souple des autorités et de l'administration. On relève, en particulier, des transferts de compétences en matière d'élection et de nomination, l'élargissement des compétences financières des diverses autorités, la suppression du statut de fonctionnaire, la suppression de la discussion, en landsgemeinde, des projets constitutionnels, la suppression de l'obligation d'accepter une charge publique, ainsi que l'élargissement des cas de responsabilité de l'Etat. - dans le canton de Zoug Début de la législature du Grand Conseil Le début de la législature du Grand Conseil ne coïncidant pas avec celle du Conseil d'Etat, il a fallu supprimer la disposition constitutionnelle réglant l'ouverture de la législature parlementaire; la question n'est dorénavant plus réglée au niveau constitutionnel. - dans le canton de Schaffhouse Procédure de révision totale de la constitution En même temps qu'il a accepté le principe d'une révision totale de la constitution cantonale, le corps électoral du canton de Schaffhouse a approuvé une modification de la procédure en cette matière. Les changements intervenus permettent, en particulier, d'organiser des votes consultatifs, dont le résultat lie les autorités, et de soumettre au vote du peuple des variantes lors de consulta-tions qui précèdent celle sur le projet principal ou qui ont lieu en même temps qu'elle. - dans le canton de Vaud Organisation judiciaire La révision est une première étape obligée vers une réforme globale de l'organisation judiciaire cantonale. Elle transfert dorénavant au législateur la compétence de régler différentes questions relatives aux attributions matérielles et locales des diverses autorités judiciaires, à leur organisation ainsi qu'à leur composition. Par ailleurs, la révision consacre expressément certaines garanties fondamentales de procédure et supprime plusieurs dispositions constitutionnelles désuètes. Effectif et mode d'élection du Grand Conseil La révision modernise et affine le système électoral de la représentation proportionnelle. L'effectif du Grand Conseil a été réduit et le nombre des députés est dorénavant fixé dans la constitution. Eligibilité au Conseil d'Etat La révision libéralise l'élection au Conseil d'Etat en supprimant la clause domiciliaire, qui limitait à deux le nombre des conseillers d'Etat éligibles domiciliés dans un même district électoral. 29 septembre 1997 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Pour tout renseignement: Office fédéral de la justice, Division I de la législation, Andreas Trösch, chef de section, tél.: 031 322 47 86 et Béatrice Aubert , tél.: 031 322 41 69.