L'activité des autorités de conciliation traitant les litiges relatifs aux baux à loyer au cours du premier semestre 1997

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'activité des autorités de conciliation traitant les litiges relatifs
aux baux à loyer au cours du premier semestre 1997

Durant la première moitié de l'année 1997, 16'095 (semestre précédent:
14'066) nouvelles contestations ont été adressées aux autorités de
conciliation traitant les litiges relatifs aux baux à loyer.

Au total 23'857 (20'688) contestations étaient à traiter. 15'702
(12'759) cas ont été réglés. Dans 6'664 (5'691) cas, soit 42.44 %
d'entre eux, une conciliation a pu être trouvée entre locataires et
bailleurs. Parmi les cas dans lesquels un accord a pu être trouvé 1'229
(1'164) affaires concernaient une augmentation de loyer, 1'213 (680) cas
des réductions du loyer et 61 (47) cas portaient sur la contestation du
loyer initial. 2'394 (2'160) cas étaient fondés sur d'autres motifs. Par
ailleurs, les parties ont pu trouver un accord dans 1'444 (1'292)
affaires qui concernaient la protection contre les congés et dans 323
(348) cas relatifs à un dépôt de loyer.

Par contre, aucune entente n'a pu être trouvée dans 3'315 (2'663) cas,
soit dans 21.11 % des cas. 580 (196) de ces contestations concernaient
des réductions de loyer, 501 (418) cas des augmentations de loyer, 35
(47) affaires le loyer initial et 2'199 (2'002) contestations étaient
fondées sur d'autres motifs.

Les autorités de conciliation ont dû rendre une décision dans 902 (802)
cas, soit dans 5.74 % des cas, dont 613 (570) affaires concernaient la
protection contre les congés et 289 (232) cas le dépôt d'un loyer. 4'821
(3'603) cas, soit 30.70 %, ont pu être résolus autrement, dont 4'069
(2'964) par retrait ou non-entrée en matière. 139 (118) affaires ont été
portées devant le tribunal arbitral. 8'155 (7'929) cas étaient pendants
à la fin de la période sous revue.

Berne, 26 septembre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral du logement, section du droit, M. Cipriano Alvarez,
Tf 032 / 654 91 30