Révision de la Constitution

Révision de la Constitution: bases légales permettant la votation sur
des variantes et la votation préalable sur des questions de principe
Le Conseil fédéral prend connaissance d'une initiative parlementaire et
l'approuve

Au cours de la session d'automne, le Conseil national se déterminera sur
la création, à titre de prévoyance, de bases légales permettant
d'organiser, dans le cadre de la révision de la constitution, des
votations sur des variantes et des votations préalables sur des
questions de principe. Mercredi, le Conseil fédéral a exprimé son
soutien de principe à la proposition de la Commission de la révision
constitutionnelle du Conseil national, qui préconise une modification en
ce sens de la loi sur les rapports entre les conseils (art. 30bis et
30ter, LREC).

Dans son avis sur l'initiative parlementaire, le Conseil fédéral
souligne qu'une décision matérielle sur d'éventuelles variantes ne
devrait intervenir qu'au terme des travaux des commissions de la
révision constitutionnelle. Ce n'est en effet qu'à ce stade qu'il sera
possible d'avoir une vue d'ensemble des innovations ponctuelles
souhaitables ainsi que d'évaluer avec sérieux les chances et les risques
liés à des votations sur des variantes. Le projet prévoit la faculté
d'assortir le projet de révision de la constitution de trois variantes
au maximum. Le Conseil fédéral appuie cette restriction; un nombre
supérieur de variantes risquerait de compliquer excessivement la
procédure et de semer la confusion dans l'esprit du corps électoral.

La proposition de la commission du Conseil national préconise non
seulement une présentation simultanée de l'objet principal et des
variantes, mais aussi la possibilité de soumettre des questions de
principe dans des votations préalables, dont les résultats devraient
ensuite être intégrés dans l'objet principal. Le Conseil fédéral estime
que cette procédure est fastidieuse et qu'elle prend beaucoup de temps.
L'organisation de votations préalables sur le projet de mise à jour ne
permettrait plus de respecter le calendrier prévu pour la révision
constitutionnelle. De plus, la votation préalable conférerait à des
questions controversées une valeur qu'elles ne mériteraient absolument
pas dans le cadre de la mise à jour. Il serait préférable d'envisager
des votations anticipées sur des questions de principe relatives aux
trains de réforme, dont les résultats fourniraient en quelque sorte de
nouveaux jalons pour la réglementation détaillée. Après en avoir
confronté tous les avantages et les inconvénients, le Conseil fédéral
considère donc qu'il est judicieux de prévoir également une telle
procédure. En ce qui concerne le projet de mise à jour, il est cependant
d'avis que les inconvénients des votations préalables sont tels qu'il
con-viendrait d'y renoncer.

17 septembre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse