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La Suisse et la France simplifient la procédure d'entraide judiciaire Le Conseil fédéral adopte le message concernant la ratification du traité additionnel La Suisse et la France entendent simplifier et accélérer la procédure d'entraide judiciaire entre les autorités compétentes. Le Conseil fédéral a adopté à cet effet le message concernant la ratification du traité additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Le 28 octobre 1996, le conseiller fédéral Arnold Koller et le ministre français de la Justice, Jacques Toubon, avaient signé le traité additionnel, à Berne, et souligné ainsi la collaboration étroite établie entre les deux pays dans la lutte contre la criminalité internationale. Ce traité moderne tient compte de l'évolution du domaine de l'entraide judiciaire internationale et éclaircit les questions qui se sont posées jusqu'ici dans la pratique. A l'avenir, les autorités judiciaires suisses pourront adresser directement une demande d'entraide au procureur général de la juridiction d'appel régionale compétente en France, ce qui accélérera la procédure. Ce système correspond à celui qui prévaut parmi les Etats membres du Groupe de Schengen, comme par exemple entre l'Allemagne et l'Autriche. Conformément à la Convention européenne d'entraide judiciaire, les requêtes doivent en principe transiter par les ministères de la Justice. En outre, le traité additionnel étend le champ d'application aux procédures des autorités administratives compétentes pour la poursuite d'infractions . Les valeurs patrimoniales qui proviennent d'une infraction et qui sont saisies pourront désormais être remises à l'Etat requérant, non seulement comme moyen de preuve dans une procédure pénale, mais également en vue de leur restitution à la personne lésée. De plus, tous les documents de procédure et les décisions judiciaires pourront être directement notifiés au destinataire par la poste, ce qui déchargera sensiblement les autorités compétentes en matière d'entraide judiciaire. 17 septembre 1997 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse