Assouplissement partiel de la lex Friedrich

Assouplissement partiel de la lex Friedrich

Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 1997 l'entrée en
vigueur de la modification de la loi fédérale sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Friedrich), adoptée le
30 avril 1997 par le Parlement, ainsi que de l'ordonnance adaptée en
conséquence.

Conformément à la révision, l'acquisition par des étrangers d'immeubles
qui doivent servir à l'édification ou à l'exploitation d'entreprises
industrielles, commerciales ou prestataires de services est exemptée du
régime de l'autorisation. Cette réglementation s'applique également aux
immeubles que l'acquéreur n'utilise pas lui-même pour l'exercice d'une
activité économique, mais qu'il loue ou afferme dans ce but à un tiers.
En outre, l'acquisition de parts d'entreprises économiques par des
étrangers n'est plus assujettie au régime de l'autorisation. Pour les
investisseurs étrangers, l'attrait de la place économique suisse s'en
trouve ainsi renforcé. Le régime de l'autorisation a également été aboli
à l'égard des personnes qui séjournent à l'année dans notre pays, de
façon à ce qu'elles puissent accéder plus facilement à la propriété
d'immeubles destinés à leur propre usage.

Le noyau dur de la lex Friedrich n'est en revanche pas touché. Ainsi,
l'acquisition d'immeubles par des étrangers dans le seul but de placer
des capitaux ou de se livrer au commerce de logements demeure-t-elle
exclue. Il ne leur est pas non plus possible de participer à des
sociétés qui poursuivent un tel objectif. Par ailleurs, aucune
modification n'a été apportée au droit en vigueur en ce qui concerne
l'acquisition de logements de vacances.

10 septembre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
Christoph Bandli, chef de la Section Acquisition d'immeubles par des
personnes à l'étranger, Office fédéral de la justice, tél.: 031/322 41
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