Crédit supplémentaire destiné à couvrir les pertes liées à l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements

COMMUNIQUE DE PRESSE

Crédit supplémentaire destiné à couvrir les pertes liées à
l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de
logements

Le Conseil fédéral a demandé un crédit supplémentaire de 86 millions de
francs destiné à couvrir les pertes enregistrées dans le cadre de
l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de
logements.
La Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements (LCAP) du 4 octobre 1974 a pour objectif
d'améliorer les conditions générales de la construction de logements par
des aides à l'équipement et le cautionnement d'acquisitions de réserves
de terrain. L'acquisition de logements en propriété, la construction de
logements adaptés aux familles ainsi que la mise à disposition de
logements pour les personnes âgées et les handicapés sont encouragées
par le biais de mesures particulières telles que les cautions, les
avances remboursables (abaissement de base) et les aides à fonds perdu
(abaissements supplémentaires). En vue de renforcer le segment des
logements bon marché sur le marché de la construction, la Confédération
peut encourager l'activité de maîtres d'ouvrage d'utilité publique en
leur accordant des cautions supplémentaires, des prêts et en prenant des
participations à leur capital.
Au cours des deux dernières décennies, la Confédération a encouragé plus
de 100'000 objets en propriété et logements locatifs. A cela s'ajoutent
des avances et des prêts d'un montant de 300 millions de francs et la
mise à disposition d'environ 1,8 milliard de francs pour les
abaissements supplémentaires. Les cautions et les engagements
représentent, avec 8 milliards de francs, la plus grande part des
engagements contractés par la Confédération. A présent, l'effondrement
du marché de l'immobilier contraint également la Confédération à honorer
ses cautionnements. Les pertes concernent notamment des cautionnements
contractés autrefois pour des acquisitions de réserves de terrain et des
achats d'immeubles. En conséquence, 80 pour cent du crédit demandé, soit
71 millions de francs, doivent être utilisés à l'apurement d'une
première partie de ces „anciennes charges“. Les 15 millions de francs
restants sont destinés à couvrir les pertes des affaires courantes de la
LCAP.

Berne, le 10 septembre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral du logement, Dr. Peter Gurtner, tél. 032/654'91'81