Avenant à la Convention de double imposition entre la Suisse et la France

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Avenant à la Convention de double imposition entre la Suisse et la
France

Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance d'aujourd'hui le
message aux Chambres fédérales concernant un avenant à la convention
de double imposition avec la République française. Le Conseil fédéral
présente les particularités de la convention dans ce message et
demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la ratification.

Le 22 juillet 1997, la Suisse et la France ont signé à Paris un
avenant à la convention de double imposition en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
L'avenant apporte, notamment, des améliorations majeures par rapport à
la convention actuelle. Il élimine en effet la double imposition dans
les relations mère/filiale en introduisant l'exonération de l'impôt à
la source en faveur des sociétés qui détiennent des participations
égales ou supérieures à 10% (la convention actuelle prévoit un impôt
résiduel de 5% pour des participations de 25%). Le remboursement de
l'avoir fiscal demeure acquis pour les personnes physiques ainsi que
pour les sociétés qui ne détiennent pas de grandes participations.
L'avenant ancre par ailleurs dans la convention le principe de
l'imposition exclusive des intérêts dans l'Etat de résidence
(actuellement la convention prévoit un impôt à la source résiduel de
10% sur les intérêts). Il supprime le leasing de la notion de
redevances de licence. L'imposition des rendements du leasing tombe
sous l'article 7 (bénéfices des entreprises) et revient à l'Etat du
siège de l'entreprise à condition que ces rendements ne soient pas
attribuables à un établissement stable dans l'Etat de la source.
D'autres questions fiscales d'importance moindre ont été mises à jour
dans la convention à l'occasion de la négociation de cet avenant.

Les cantons et les milieux économiques intéressés à la conclusion des
conventions de double imposition l'ont approuvée à l'occasion de la
procédure de consultation.

Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement
dans la Feuille fédérale.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d¹informatio

10.9.1997