Les grandes orientations du programme d'économies 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les grandes orientations du programme d'économies 1998

Le Conseil fédéral a défini les principes et les grandes orientations
du programme d'économies 1998 visant à alléger le budget fédéral
jusqu¹à deux milliards de francs par an. Il s'agit en l'occurrence de
freiner la croissance des dépenses et d'éviter un surcroît de charges
dépassant les capacités de financement de la Confédération. Pour ce
faire, il sera nécessaire de procéder à des modifications législatives
et à des coupes qui prendront effet dès 1999. A ce sujet, le Conseil
fédéral s¹appuie sur des hypothèses optimistes (conjoncture, projet de
recettes fiscales). Les départements ont dès lors jusqu'à la fin
octobre pour examiner quelles seront les conséquences des diverses
mesures dans les domaines de dépenses concernés. Ce n'est qu'après
analyse de ces appréciations de base que le Conseil fédéral décidera
du train de mesure qu'il entend soumettre au Parlement.

Une appréciation objective des dernières évolutions budgétaires et des
perspectives financières fait clairement apparaître la nécessité d'un
programme d'économies. Précisément sur le plan des finances publiques,
la Suisse a ces dernières années largement perdu de son attrait. Au
début des années nonante, l'équilibre de nos finances publiques
contrastait encore singulièrement avec les déficits élevés de la
plupart des pays industrialisés. Aujourd¹hui, force est cependant de
constater que si nous ne consentons pas aux allégements proposés dans
le programme d'économies en question, si nous n'adoptons pas les
mesures de financement prévues dans le domaine de l'AVS, de l'AI et de
l'assurance-chômage, nous ne pourrons échapper à la fin de cette
décennie à des excédents de dépenses avoisinant les trois pour cent du
produit intérieur brut (PIB).

Une Suisse à peine dans la moyenne de l'Union européenne
Dans ces conditions, la Suisse se situerait probablement encore tout
juste dans la moyenne européenne. La situation financière des oeuvres
sociales (en particulier de l'AVS, de l'AI et de l'assurance-chômage),
qui s¹enlisera de plus en plus dans les chiffres rouges si l'on ne
prend pas des mesures correctrices, joue un rôle prépondérant dans
cette dégradation des finances fédérales. Le solde primaire des
dépenses constitue un bon instrument d'appréciation de la politique
budgétaire actuelle. Ce chiffre clé exclut les paiements relevant du
service de la dette, et partant les conséquences de l'endettement
datant des années précédentes. Il donne ainsi une image plus explicite
de l'état de santé de la politique budgétaire actuelle. De 1996 à
1998, alors que la Confédération affichait annuellement des déficits
primaires n¹excédant pas 0,4 à 1,0 pour cent du PIB, les pays membres
de l¹UE enregistraient des excédents primaires se situant dans une
fourchette de 0,3 à 1,6 pour cent du PIB. Autrement dit: Nos voisins
européens élargissent constamment leur marge de manoeuvre en matière
de politique budgétaire. La Confédération par contre, si elle ne prend
pas résolument des mesures adéquates, perdra toujours davantage de
souplesse. Une telle évolution ne saurait être admise, ne serait-ce
qu¹en raison des lourds défis et des charges qui devront être assumés
à l¹avenir dans le domaine des assurances sociales et des
infrastructure liées aux transports.

Mesures adaptées à la situation économique

Conformément au message sur l¹objectif budgétaire 2001, les déficits
devront être réduits à moyen terme, cette réduction devant s¹effectuer
par étapes et compte tenu de la situation économique. Pour le projet
de budget 1998, le Conseil fédéral a donc sciemment renoncé à opérer
de plus amples coupes dans l¹exécution des tâches et à faire usage
d'arrêtés urgents. Le programme d¹économies pourrait ainsi se déployer
à partir de 1999, à un moment où la reprise économique attendue
devrait se consolider. Cette stratégie correspond d¹ailleurs aux
recommandations que l¹OCDE a faites dans son dernier rapport sur
l¹économie suisse. Le Conseil fédéral, on le voit, refuse de jouer
aussi bien la carte du remède de cheval en matière de politique
budgétaire que celle d¹une politique d¹endettement inconsidérée. Son
option est rationnelle, elle est destinée à inspirer confiance et elle
est économiquement et socialement supportable.

Les grandes orientations du programme d¹économies

Les grandes orientations du programme d¹économies décidé par le
Conseil fédéral se présentent dès lors de la manière suivante:

 Concentration
La série de mesures à prendre se concentre sur quelques points
cruciaux, offrant un potentiel d¹économies important. Le débat devra
ainsi s¹engager sur les domaines ayant le plus d¹impact en matière de
politique budgétaire. Contrairement aux programmes d¹économies
précédents, le programme actuel ne permettra par ailleurs plus
l¹exclusion arbitraire de certains de ses éléments.
 Croissance
Trois groupes de tâches, soit ceux qui impliquent les dépenses les
plus lourdes, sont visés en priorité: la prévoyance sociale, le trafic
et la défense nationale. Intérêts passifs et parts des cantons
compris, ces groupes représentent en effet plus de 70 pour cent du
budget de la Confédération. Le secteur social et celui du trafic se
taillent au demeurant la part du lion pour ce qui est de
l¹accroissement des dépenses. Dans le domaine de l¹armée, la mise en
oeuvre systématique des réformes adoptées, la diminution constante des
jours de service accomplis annuellement et l¹évolution présumée en
matière de sécurité (en particulier l¹extension de l¹OTAN aux pays de
l¹Est) autorisent une réduction supplémentaire des crédits prévus. En
ce qui concerne les autres grands domaines de tâches (formation et
recherche, agriculture et relations avec l¹étranger), la progression
des dépenses est négligeable. Des mesures permettant de respecter le
plan financier seront en outre élaborées dans les domaines de
l¹agriculture et de l¹asile.
 Rigueur
Des mesures d¹accompagnement, de la rigueur sur le plan des dépenses
et, au besoin, des mesures de financement prises dans des délais
raisonnables devraient permettre d¹éviter que des charges
supplémentaires ne viennent alourdir le plan financier mis au net. A
noter que des suppléments de dépenses et de crédits intervenus à la
suite des trois derniers programmes d¹assainissement ont réduit à
néant les trois cinquièmes des allégements budgétaires obtenus. Le
risque d¹un surcroît de dépenses par rapport au plan financier mis au
net se situe principalement dans les domaines de l¹asile, de
l¹agriculture, de la formation et de la recherche fondamentale, du
trafic de transit et du personnel. Ces dépenses supplémentaires
doivent si possible être évitées, voire compensées.
 Relations avec les cantons
Les transferts financiers aux cantons (30 pour cent du budget de la
Confédération) ne peuvent échapper entièrement aux mesures
d¹économies. Il convient donc de discuter dès que possible avec les
cantons des mesures concrètes qui devront être prises. Celles-ci
devront tenir compte des propositions faites dans le cadre de la
nouvelle péréquation financière. Une première prise de contact a
d¹ailleurs déjà eu lieu avec les membres de la Conférence des
directeurs cantonaux des finances. Un groupe de travail composé de
représentants de la Confédération et des cantons devra se charger de
mettre au point les propositions concrètes.
… Prise en considération des travaux d¹IDAFiSo
Pour ce qui est des assurances sociales, il convient de prendre en
considération les résultats des travaux auxquels le groupe de travail
IDAFiSo 2 se consacre actuellement, et de renoncer aussi bien à une
réduction unilatérale des engagements de la Confédération qu¹à des
réformes en profondeur du système.
… 5 milliards de recettes supplémentaires à la rescousse
Dans le domaine des recettes, l¹accent est mis sur les propositions
qui font encore l'objet de discussions (loi sur la TVA, réforme de
l¹imposition des entreprises, financement des grands projets
ferroviaires, un pour cent de TVA en faveur de l¹AVS), sur la
poursuite du prélèvement d¹un troisième pour cent de cotisation
salariale au profit de l¹assurance-chômage ainsi que sur les mesures à
prendre pour compenser la perte de recettes qui découleraient d'une
éventuelle suppression du droit de timbre sur les transactions
boursières. Dans ce contexte seront également examinées l¹introduction
d'un l¹impôt sur les gains en capital et d¹un impôt fédéral sur les
successions, ainsi que d¹autres mesures relevant du domaine des
recettes.

Principes de la politique fiscale
La politique fiscale du Conseil fédéral se fonde sur deux principes
clairs:
… Durant la période de planification financière s¹étendant jusqu¹à
2002, les augmentations d¹impôts restent limitées aux mesures
proposées pour financer l¹AVS et l¹AI (un pour cent de TVA) et les
grands projets ferroviaires.
… Les impôts existants doivent dans l¹ensemble être maintenus.
Des augmentations supplémentaires d'impôts seraient non seulement
inopportunes du point de vue économique, au vu du durcissement de la
concurrence pour ce qui est de l'implantation des entreprises, mais
également peu appropriées à l'assainissement du budget. On sait en
effet d'expérience que de nouvelles ressources créent de nouveaux
besoins. Quoi qu'il en soit, la discussion porte sur un montant de 5 à
6 milliards de francs lié au programme de recettes que le Conseil
fédéral a prévu pour le budget de la Confédération et les oeuvres
sociales - compensation de l'éventuel manque à gagner sur le droit de
négociation incluse. Il est par ailleurs tout aussi important de
renoncer à des allégements fiscaux supplémentaires. Ceux-ci ne sont
guère compatibles avec des efforts d'économie et empêcheraient le
budget de sortir de l'ornière et de suivre la voie de l'assainissement
qui lui a été tracée. Aussi le Conseil fédéral insistera-t-il sur le
fait que même un manque à gagner dans le contexte du droit de
négociation, s'il se précise, doit être pleinement compensé par
d'autres recettes.

Mandats d'élaboration de propositions concrètes, confiés aux
départements

Les départements sont actuellement chargés d'élaborer, jusqu'à fin
octobre, des propositions détaillées - concrétisées par des chiffres
et assorties de variantes -, concernant des mesures d'économies
(ordres de grandeur) dans les domaines suivants:
… Adaptation des rentes AVS et AI: Espacement dans le temps des
adaptations des rentes, lorsque le renchérissement est modéré (ces
adaptations ont actuellement lieu tous les deux ans); modification de
l'indice applicable aux rentes, par le biais d'une pondération plus
élevée de l'indice des prix
… AI / Augmentation du nombre de rentes, mesures collectives (homes
AI, ateliers protégés, écoles spéciales, etc): Examen de mesures
visant à réduire une trop forte croissance des dépenses.
Objectif des allégements: économies d'au moins 100 millions de francs
pour l'AI elle-même et d'au moins 40 millions pour la Confédération.
… Assurance-chômage: Mesures d'allégement concrètes permettant,
conjointement à la reconduction temporaire du prélèvement d'un
troisième pour cent de cotisation salariale, de réduire l'endettement
le plus tôt possible.
Objectif des allégements (fixé par rapport à un taux de chômage de 4,5
pour cent): au moins 500 millions de francs d'économies (en faveur du
fonds de l'assurance-chômage, excepté le produit du prélèvement d'un
troisième pour cent de cotisation salariale); il convient néanmoins
d'examiner en priorité d'autres mesures que celles consistant en une
réduction des indemnités journalières. On étudie également, au titre
de variante, la possibilité d'étendre la part salariale soumise à la
cotisation de 2 pour cent.
… Agriculture: Mise au point des mesures nécessaires au respect des
chiffres
du plan financier.
… Domaine de l'asile: Vérification des mesures permettant de respecter
les chiffres inscrits au plan financier.
 CFF: Mise au point de mesures permettant d'alléger le budget de la
Confédération
Potentiel d'économies: 100 millions de francs en 1999, 200 millions en
2001.
Des propositions seront en outre élaborées quant à des mesures visant
une plus grande souplesse des CFF dans le domaine du personnel. Ces
propositions tiendront compte des lignes directrices de la loi sur le
personnel fédéral.
 Armée: Examen des conséquences d'une réduction annuelle d'au moins 2
pour cent - en valeur nominale - des dépenses pour l'armée. Cette
mesure interviendrait à partir de 1999 (variante: réduction de 3 pour
cent).
… En ce qui concerne les cantons, un groupe de travail composé de
représentants de la Confédération et des cantons examine des solutions
applicables au trafic régional public. Les variantes à l'examen sont
notamment les suivantes:
-	Réduction du taux de contribution de la Confédération dans le
domaine du trafic régional public (l'objectif est d'atteindre, en
2001, un taux moyen de 50 pour cent au maximum); il faudrait néanmoins
tenir compte d'éventuels cas de rigueur.
-	Réduction ciblée et durable des contributions à certains transferts
financiers
Dans les deux variantes, il convient d'inclure la suppression de la
part extraordinaire aux contributions générales affectées aux routes.
Objectif des allégements: économies d'au moins 300 millions de francs
en 1999, d'au moins 500 millions en 2001
… Examen des subventions: Mise au point des mesures mentionnées dans
le rapport sur les subventions et qui devront s'intégrer dans le
programme d'économies
… Recettes: Réalisation d'un tableau synoptique présentant l'état de
tous les projets de recettes en discussion (financement des grands
projets ferroviaires, un pour cent de TVA en faveur de l'AVS,
reconduction temporaire du prélèvement d'un troisième pour cent de
cotisation salariale en faveur de l'assurance-chômage, transfert, au
profit de l'AI, de capital et de contributions provenant l'allocation
pour perte de gain, limitation des pertes de recettes qui pourraient
être engendrées par la loi sur la TVA et la réforme de l'imposition
des sociétés). Appréciation des possibilités de compensation d'un
éventuel manque à gagner sur le produit des droits de timbre, ainsi
que pour le cas où les projets relatifs aux recettes ne verraient pas
entièrement le jour.

Les résultats de ces mises au point serviront de bases de décision au
Conseil fédéral. Vers la fin de l'année, lorsqu'il aura pris acte de
ces résultats, le Conseil fédéral se prononcera définitivement sur la
composition du programme d'économies 1998. Il a l'intention de rendre
ses décisions avant la fin de l'année encore. Le message concernant le
programme d'économies pourrait dès lors être adopté au cours du
premier trimestre de l'année prochaine, de manière que les
délibérations parlementaires puissent se dérouler durant la session
d'été et d'automne 1998.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
10.9.1997