Direction politique: la NPF en bonne voie

COMMUNIQUE DE PRESSE

Direction politique: la NPF en bonne voie

La nouvelle péréquation financière (NPF) est arrivée au stade du
désenchevêtrement des tâches. Suivant les variantes qui seront
finalement choisies, les travaux continueront largement dans la
direction tracée au départ dans 35 à 40 des 44 domaines politiques
examinés. Les domaines restants seront modifiés sur la base de
propositions visant des améliorations. Telles sont les décisions
prises par le Conseil de direction politique de la NPF qui comprend
des conseillers fédéraux et des conseillers d¹Etat. Ledit conseil
entend fermement remodeler fondamentalement l¹exécution des tâches et
les relations financières au sein de notre Etat fédéral. Il
s¹efforcera par ailleurs, au travers d¹un désenchevêtrement plus
systématique, d¹attribuer autant que possible à un seul échelon les
compétences décisionnelles et les moyens financiers. L¹organisation de
projet est chargée de soumettre au Conseil de direction politique,
d¹ici à la fin de l¹année, des propositions de modifications
constitutionnelles et législatives à l¹intention du Conseil fédéral.

Au début de cette année, le Conseil de direction politique a chargé
les groupes d¹experts de la NPF de présenter des propositions
concrètes de désenchevêtrement concernant les différents groupes de
tâches. Le Conseil de direction politique, présidé par le conseiller
fédéral Kaspar Villiger, a évalué les rapports intermédiaires des
groupes d¹experts. La suite des travaux a été définie dans le même
temps. Abstraction faite de certains écarts mineurs, les solutions
proposées sont conformes au mandat dans la plupart des domaines
politiques concernés. Les écarts plus marqués ont été acceptés lorsque
les motifs étaient clairs et objectifs. Un aspect essentiel mérite
d¹être souligné: le statu quo ne sera maintenu dans aucun des 44
domaines politiques.

Signaux de désenchevêtrement

Le Conseil de direction politique a signalé à l¹Organe directeur qu¹il
optait pour des désenchevêtrements plus poussés et qu¹il exigeait que
des variantes soient examinées. Cela concerne par exemple les
prestations complémentaires à l¹AVS et à l¹AI, la réduction des primes
d¹assurance-maladie et l¹exécution des peines et des mesures. Divers
mécanismes de péréquation servant à garantir la capacité financière
des cantons faibles sont prévus. Cela permet de répondre aux voeux,
relatifs à une plus grande liberté des cantons en matière
d¹organisation, exprimés par la Confédération et les cantons. Le
Conseil de direction politique estime que des désenchevêtrements
partiels, allant dans le sens d¹un partenariat entre la Confédération
et les cantons davantage axé sur les objectifs, sont judicieux dans
certains cas, par exemple dans celui de la formation professionnelle
et de Jeunesse et sport.

Améliorations au niveau des tâches auxquelles la Confédération et les
cantons continuent de participer conjointement

Il s¹agit de fixer clairement, comme pour toutes les autres tâches
communes, les rôles de la Confédération et des cantons ainsi que de
mettre en place un nouveau mode de collaboration et des formes de
subventions plus efficaces. Des conventions de prestations ou de
programme conclues entre la Confédération et les cantons et axées sur
des objectifs et sur l¹efficacité, ainsi que des subventions globales
ou forfaitaires incitant à utiliser les fonds de manière économe et
remplaçant les subventions liées aux coûts constituent les principales
nouveautés dans ce domaine. La marge de manoeuvre des cantons
s¹accroît ainsi notablement. Lorsque les cantons assument davantage de
responsabilité, les moyens financiers qui leur sont alloués augmentent
d¹autant.

Accroissement de la marge de manoeuvre des cantons et de l'importance
accordée à la péréquation des ressources

Les cantons disposent également d¹une plus grande liberté d¹action en
matière de collaboration intercantonale. Des contrats d¹intérêt
national pourront ainsi, à la demande d¹une majorité de cantons, être
déclarés de force obligatoire générale, tandis que l'exécution des
contrats de portée régionale pourrait, à la demande d'au moins la
moitié des cantons concernés, être imposée par la Confédération en
vertu d'une obligation de participation. La collaboration
intercantonale est tout spécialement indiquée en matière de transports
urbains, de médecine de pointe, d'élimination des déchets, d'épuration
des eaux usées et d'infrastructures culturelles. En ce qui concerne la
péréquation financière au sens étroit, la nouvelle péréquation des
ressources vise à garantir aussi la capacité d'action des cantons
financièrement faibles, élément important de la réforme envisagée des
règles du fédéralisme.

Décisions et mandats

Dans les différents domaines examinés, le Conseil de direction
politique a pris les décisions suivantes:

…	Formation: Désenchevêtrement partiel des tâches mais pas de
cantonalisation de la formation professionnelle. La Confédération
continuerait d'assumer une part de la responsabilité de la formation
de base. Dans le domaine de la formation continue, sa responsabilité
se limiterait à la définition des diplômes reconnus par la
Confédération. Les écoles professionnelles, quant à elles, resteraient
de la compétence conjointe de la Confédération et des cantons. Alors
que la Confédération continuerait à être le principal responsable de
"Jeunesse et sport" et à fournir l'infrastructure requise (centres
sportifs de Macolin et de Tenero), les cantons organiseraient et
financeraient eux-mêmes, dans ce contexte, leurs propres activités
"Jeunesse et sport". La gymnastique et le sport à l'école dépendraient
entièrement de l'autorité des cantons.

…	Assurances et politique sociales: Dans ce domaine, le Conseil de
direction politique désire faire examiner l'opportunité d'un
désenchevêtrement plus systématique. A son avis, les prestations
individuelles doivent être gérées et financées par la Confédération,
les prestations collectives par les cantons. Toutefois, les activités
d'intérêt national doivent également être financées par la
Confédération. Confédération et cantons doivent continuer d'assumer en
commun le coût des prestations complémentaires ainsi que de
l'assurance-maladie. A titre de solution, de rechange, le Conseil de
direction politique propose la variante suivante: Les prestations
complémentaires relèveraient exclusivement de la Confédération tandis
que les cantons prendraient à leur charge les dépenses destinées à
l'abaissement des primes d'assurance-maladie. D'autres possibilités de
cantonalisation existent dans le domaine des écoles spéciales, homes
et ateliers protégés prévus par l'assurance-invalidité.

…	Trafic et énergie: En matière de construction des routes nationales,
la centralisation proposée a été rejetée, les cantons conservant leurs
compétences actuelles. L'entretien et l'exploitation relèveraient
quant à eux de la Confédération, qui ne devrait pas non plus se
retirer des transports publics régionaux. Une solution de rechange
consiste à examiner l'opportunité de cantonaliser plus
systématiquement les grands projets routiers.

…	Environnement, forêt et agriculture: Les compétences doivent être
totalement ou partiellement désenchevêtrées et le mode de
subventionnement fédéral réformé (passage à des conventions de
programme et des subventions globales). Il s'agit de voir dans quels
domaines il est possible de renoncer à une réglementation et une
participation financière de la Confédération sans compromettre la
protection de l'environnement. La protection des monuments, du
patrimoine et des sites, les chemins et sentiers pédestres ainsi que
la chasse et la pêche (à l'exception de la protection des espèces)
doivent relever exclusivement des cantons. Dans ce domaine également,
le Conseil de direction politique réaffirme sa volonté de faire
coïncider au maximum les compétences et les moyens.

…	Logement, justice et sécurité: La Confédération doit cesser
d'encourager financièrement la construction et l'accession à la
propriété privée. Les cantons décideraient s'ils entendent conserver
les instruments actuels ou explorer d'autres pistes. Dans le domaine
militaire, le Conseil de direction politique désire voir si une autre
répartition des tâches peut s'avérer judicieuse. Selon celle-ci, la
Confédération se chargerait des infrastructures, ce qui préserverait
les compétences cantonales en matière militaire. Enfin, le Conseil de
direction politique souhaite renforcer la cantonalisation tout en
intensifiant la collaboration intercantonale en ce qui concerne
l'exécution des peines et mesures.

Le Conseil de direction politique, composé de manière paritaire de
conseillers fédéraux et de conseillers d¹Etat, entend faire progresser
la NPF au moyen d¹un partenariat judicieux. Ce projet constitue une
occasion unique d¹améliorer durablement l¹organisation de l¹Etat
fédéral. Il permet d¹accroître la liberté d¹action de la Confédération
et des cantons et de contribuer substantiellement à l¹assainissement
des finances fédérales et cantonales.

Le Conseil de direction politique comprend des représentants du
Conseil fédéral : Kaspar Villiger (qui assure la présidence), Flavio
Cotti et Ruth Dreifuss, ainsi que des représentants des cantons
désignés par la Conférence des gouvernements cantonaux : les
conseillers d¹Etat Hanswalter Schmid (AR), Franz Marty (SZ) et Charles
Favre (VD).

Le rapport final de l¹organisation de projet, assorti des propositions
relatives aux modifications  constitutionnelles et légales, devrait
être disponible à la fin de l¹année. Le Conseil fédéral ouvrira la
procédure de consultation au printemps 1998.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d¹information

10 septembre 1997