La Suisse et les Etats-Unis simplifient leur procédure d'extradition

La Suisse et les Etats-Unis simplifient leur procédure d'extradition
Le nouveau traité d'extradition entre en vigueur demain

Le nouveau traité d'extradition helvético-américain entre en vigueur
demain, mercredi. Les deux Etats simplifient ainsi la procédure
d'extradition et renforcent leur coopération dans la lutte contre la
criminalité.

Reposant sur des fondements modernes, le nouveau traité simplifie
notablement la procédure d'extradition entre les deux Etats. Ainsi ne
contient-il pas de catalogue exhaustif des infractions justifiant une
extradition. Désormais, toute infraction que le droit des deux Etats
réprime par une peine privative de liberté ou une mesure limitant la
liberté pour plus d'un an pourra donner lieu à une extradition.
L'extradition simplifiée est une autre innovation importante. La
personne poursuivie pourra, dans la mesure où elle y consent, être
remise à l'Etat requérant en l'absence d'une procédure formelle
d'extradition. En outre, le nouveau traité règle de façon claire les
exigences applicables à l'administration des preuves et tient compte des
simplifications déjà introduites dans la pratique. Il suffira d'indiquer
dans la requête les moyens de preuve disponibles. La constitution d'un
dossier de preuves proprement dit ne sera plus exigée.

Ces innovations devraient entraîner une augmentation des cas
d'extradition et une intensification de la coopération entre les deux
pays. La procédure relativement compliquée que prévoyait l'ancien traité
d'extradition conclu en 1900 a, dans certains cas, incité la Suisse et
les Etats-Unis à renoncer à formuler une demande d'extradition. Ces
dernières années, le nombre annuel des demandes d'extradition présentées
par chacun des deux Etats ne dépassait pas la demi-douzaine. Il
s'agissait principalement d'affaires complexes de criminalité économique
et de trafic de drogue.

9 septembre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse