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Communiqué de presse Il est urgent d'adapter les dimensions des véhicules La révision de l'article 9 de la loi sur la circulation routière sera traitée en priorité Le Conseil fédéral devrait obtenir rapidement la compétence d'adapter les prescrip-tions concernant les dimensions des véhicules aux réglementations internationales. Dans ce sens, il a chargé mercredi le Département fédéral de justice et police (DFJP) de traiter en priorité la révision de l'article 9 de la loi sur la circulation rou-tière (LCR) et de préparer un message séparé. La révision en cours de la LCR prévoit, en plus d'un volumineux paquet de mesures visant à augmenter la sécurité routière, que le Conseil fédéral obtienne notamment la compétence d'adapter par voie d'ordonnances les prescriptions concernant les dimensions des véhicules aux réglementations internationales (en particulier aux directives européennes). Cela permet au Conseil fédéral de tenir compte de l'évolution rapide qui se manifeste dans les pays étrangers et d'éliminer les entraves qui sont faites au transport des marchandises en circulation internationale. Lors de la procédure de consultation, cette proposition a été largement acceptée. La Suisse a harmonisé en 1993 ses prescriptions sur les poids et dimensions avec les dispositions européennes. La limite des 28 tonnes forme une exception qui n'est pas concernée par la révision de la LCR. Dans l'intervalle, l'Union européenne a augmenté, dans une nouvelle directive, la largeur maximale des véhicules de 2,50 m à 2,55 m et la longueur maximale des trains routiers de 18,35 m à 18,75 m. Pour les Etats membres, le délai d'application est fixé au 17 septembre 1997. Mais cela va poser un problème, à savoir que les véhicules et trains routiers cons-truits selon les nouvelles dimensions européennes ne seront pas autorisés à circuler en Suisse. De plus, des entraves techniques au commerce apparaîtront, car les vé-hicules et trains routiers qui auront été construits selon les nouvelles prescriptions ne pourront pas être immatriculés en Suisse. Quant à la branche du tourisme, elle subira également des préjudices, car les touristes devront prendre place à la fron-tière dans un autocar aux dimensions suisses, ce qui risque de réduire le nombre des voyages dans notre pays. En évitant de pénaliser les secteurs des transports et du tourisme, l'adaptation rapide des dimensions des véhicules sert donc en premier lieu les intérêts de la Suisse. Parallèlement, le Conseil fédéral adresse un signe de bonne volonté à l'Union européenne en vue des négociations bilatérales, sans que sa marge de manoeuvre ne s'en trouve réduite au moment de l'introduction des nouvelles dimensions des véhicules. Le Conseil fédéral adoptera en automne le message partiel élaboré par le DFJP et proposera au Parlement de débattre de la révision au sein des deux Conseils pen-dant la session d'hiver. Les nouvelles dimensions des véhicules pourraient dès lors entrer en vigueur, au terme du délai référendaire, au printemps 1998 au plus tôt. DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse 20 août 1997