Le conseil fédéral rejette l'initiative des 18 pour cent

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral rejette l'initiative des 18 pour cent

Message concernant l'initiative populaire « pour une réglementation de
l'immigration »

Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message concernant l'initiative
populaire « pour une réglementation de l'immigration ». Il est d'avis
que le contenu et les objectifs de cette initiative sont équivoques et
que sa concrétisation serait donc extrêmement problématique sous
plusieurs aspects. C'est la raison pour laquelle il recommande au
Parlement de soumettre l'initiative au peuple et aux cantons, en
recommandant de la rejeter, sans présenter de contre-projet.

Buts de l'initiative

Lancée par le comité d'initiative « Komitee für eine begrenzte
Zuwanderung », l'initiative populaire vise à limiter à 18 pour cent la
proportion des ressortissants étrangers dans la population résidante de
Suisse. L'initiative prévoit une réduction rapide de l'effectif de la
population résidante de nationalité étrangère par une émigration
volontaire, au cas où la limite des 18 pour cent serait dépassée au
moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Aucune
nouvelle autorisation de séjour ne pourrait plus être accordée si
l'excédent des naissances parmi la population résidante de nationalité
étrangère venait à dépasser le nombre des départs volontaires.

En sus de cet objectif principal - ramener et limiter la population
étrangère aux effectifs de 1993 - l'initiative réclame une
réglementation plus stricte à l'intention des requérants d'asile, des
réfugiés de guerre, des personnes en quête de protection, des étrangers
admis provisoirement, des internés  et des étrangers sans domicile fixe,
à savoir la suspension d'une assistance financière rendant le séjour en
Suisse attrayant et la possibilité d'écrouer les étrangers ayant fait
l'objet d'une décision de renvoi. De plus, les étrangers en détention ne
devraient pas bénéficier de meilleures conditions financières que celles
dont ils bénéficieraient dans leur pays d'origine.

Conséquences de la limite des 18 pour cent

De graves difficultés pourraient, notamment, apparaître dans le contexte
des conventions internationales, en particulier sur les plans de
l'économie et du droit humanitaire. Conformément au texte de
l'initiative, les requérants d'asile séjournant depuis plus d'une année
en Suisse seraient, à l'avenir, eux aussi comptabilisés dans la
population résidante permanente de nationalité étrangère. Il
s'ensuivrait un rétrécissement de la marge de manoeuvre nécessaire au
marché du travail et, partant, à la place économique de la Suisse,
puisque l'économie n'aurait plus la possibilité de recruter en quantité
suffisante la main-d'œuvre dont elle a instamment besoin. Ce serait
aller à l'encontre de la globalisation croissante du secteur économique,
laquelle exige une certaine souplesse dans le recrutement de la
main-d'œuvre.

L'initiative viendrait grever nos relations avec d'autres pays et
pourrait, par exemple, remettre en question l'accord prévu avec l'UE sur
la libre circulation des personnes. Son acceptation pourrait également
contraindre la Suisse à dénoncer d'importants accords économiques
internationaux, tels que la convention GATS/OMC. D'où le danger d'un
isolement encore plus grand. Un renforcement des conditions d'admission
pourrait, par ailleurs, provoquer des mesures de rétorsion contre des
ressortissants suisses à l'étranger.

Exigences de l'initiative déjà largement remplies

La réalisation des autres objectifs visés par l'initiative a,
entre-temps, été mise en chantier ou concrétisée par le législateur,
dans la mesure où ils étaient considérés comme nécessaires et judicieux.
Entrées en vigueur en février 1995, les mesures de contrainte ont, ici,
apporté une contribution substantielle en la matière.

L'initiative contredit trois des quatre objectifs de la législature
relatifs à la politique dans le domaine des étrangers : meilleure
intégration des étrangers, amélioration qualitative de la circulation
des personnes entre la Suisse et l'UE et poursuite d'une politique
humanitaire à l'égard des réfugiés. Quant au quatrième objectif - la
réduction de l'augmentation de la population résidante de nationalité
étrangère -, il est déjà largement réalisé, sans initiative, dans la
mesure où le taux de croissance a chuté de 5,2% à 0,5% entre 1991 et
1996 (Juillet 1997: 0,3%). La commission d'experts « Migration »
considère, elle aussi, que l'initiative n'est pas un instrument
approprié.

Les objectifs et les principes de la politique à l'égard des étrangers
doivent, indépendamment de l'initiative, être consacrés dans une
nouvelle loi sur les étrangers. Il convient de les réaliser dans
l'esprit des objectifs de la législature au moyen de réglementations
assouplies, en particulier par des mesures destinées à lutter contre
l'abus des dispositions légales en vigueur, par le renforcement de la
collaboration internationale et par l'encouragement de l'intégration.

20 août 1997

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