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Le Conseil fédéral met au point le budget 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral met au point le budget 1998

Le Conseil fédéral a procédé à la mise au point du budget 1998 et du
plan financier 1999-2001. Le déficit prévu pour l¹année prochaine se
monte dès lors à 5,5 milliards de francs, en faisant abstraction du
pic de dépenses pour les CFF. Les excédents de dépenses devront par
ailleurs être réduits à 3,3 milliards de francs jusqu¹à l¹année 2001.
La réalisation de cet objectif requiert la mise en oeuvre d¹un
programme d¹économies de l¹ordre de 2 milliards de francs.

Une estimation effectuée avant la pause estivale sur la base des
requêtes des départements - pic de dépenses pour les CFF excepté -
avait laissé entrevoir un déficit de 7,2 milliards de francs. Le
Conseil fédéral s¹était alors fixé comme objectif de réduire
l¹excédent de dépenses afin de ramener le déficit à 5,5 milliards de
francs. La démarche s¹est déroulée en deux étapes.

1ère étape: Corrections apportées par l¹administration

… Les corrections apportées par l¹administration ont permis, d¹une
part, de limiter le déficit à 5,8 milliards de francs (7,6 milliards
si l¹on inclut le pic de dépenses pour les CFF) et, d¹autre part,
d'abaisser le taux de croissance des dépenses à 3,3 (7,5) pour cent.
L¹accroissement des dépenses dans le budget 1998 est aux trois quarts
dû à des facteurs spéciaux, soit le pic de dépenses pour les CFF, le
programme d¹investissement et les prêts à l¹assurance-chômage. Si l¹on
exclut ces facteurs, la croissance des dépenses se situe dans la
fourchette du renchérissement présumé. Les améliorations obtenues sont
imputables pour plus de moitié à une réduction des dépenses dans
presque tous les groupes de tâches, pour un quart environ à des
corrections dans l¹estimation du service de la dette et, pour près
d'un cinquième, à une révision à la hausse des recettes.

… Le plan financier 1999-2001 affiche un déficit budgétaire ramené à
3,5 milliards. La croissance moyenne des dépenses prévue pour la
période du plan financier (3 % au plus) se situe en dessous du
développement économique prévu (accroissement de la valeur nominale du
PIB: +3,75 %). Les facteurs de croissance les plus importants dans le
domaine des dépenses sont, outre les dépenses liées aux finances et
aux impôts (service de la dette et parts cantonales), la prévoyance
sociale (contributions à l¹AVS/AI, contributions destinées à réduire
les primes de l¹assurance maladie, domaine de l¹asile) et les
transports (parts pratiquement égales pour les transports publics et
les routes). En ce qui concerne les relations avec l¹étranger,
l¹agriculture, la formation et la recherche fondamentale ainsi que la
défense nationale, l¹évolution en termes réels, voire en valeurs
nominales, est régressive.

2e étape: Economies supplémentaires décidées par le Conseil fédéral

Pour atteindre l¹objectif fixé, soit ramener le déficit à 5,5
milliards de francs, il a fallu amputer le budget de près de 300
millions supplémentaires. L¹une des mesures les plus lourdes prévoit
une économie de 100 millions au chapitre des dépenses pour les CFF.
Pour le reste, cette seconde étape vise à réduire les dépassements de
plafonds ainsi que la croissance des dépenses. La limitation du
déficit budgétaire 1998 à 5,5 milliards de francs permettra de juguler
désormais la croissance des dépenses en se fondant sur les données
mises à jour et de la maintenir à un taux inférieur à trois pour cent.
Dans le domaine du personnel, les mesures nécessaires à la réalisation
du nouvel objectif, autrement dit à la mise en oeuvre d¹un programme
d¹économies de 50 millions de francs, seront négociées avec les
associations du personnel. Voici un aperçu du budget 1998,abstraction
faite du pic de dépenses pour les CFF, et du plan financier 1999-2001
mis au point:

	B 1997	B 1998	PF 1999	P 2000	P 2001
Dépenses (en mrd)Ecart par rapport à l¹année précédente (en %)	44,2
45,4+ 2,8	47,8+ 5,1	48,6+ 1,6	49,4+ 1,7
Recettes (en mrd)Ecart par rapport à l¹année précédente (en %)	38,5
39,9+ 3,8	41,4+ 3,8	43,9+ 5,9	46,1+ 4,9
Déficit	5,8	5,5	6,4	4,7	3,3

Croissance moyenne de 1997 à 2001 p.a. (in %):
Dépenses:	+ 2,8Recettes:	+ 4,6PIB moyen:	+ 3,75

Si l¹on tient compte du pic de dépense pour les CFF, le déficit prévu
au budget s¹élève à près de 7,4 milliards et la croissance des
dépenses à presque 7 pour cent.

3. Aperçu des améliorations

Les corrections apportées par l¹administration et les décisions du
Conseil fédéral ont permis des améliorations de l¹ordre de 1,4
milliard (budget 1998) à 2,8 milliards (plan financier 2001). Ces
améliorations sont dues essentiellement à une diminution des dépenses
dans presque tous les groupe de tâches, et surtout dans les domaines
suivants :

… Militaire : Plafonnement des dépenses du DMF à leur valeur nominale
au niveau du budget 1997;
… Trafic: objectif d'économies des CFF, réexamen du programme de
construction pour les grands projets ferroviaires, passage à la
solution d'un fonds arrêtée par le Parlement, stabilisation, à 1,6
milliard de francs, du montant des dépenses pour la construction des
routes nationales;

… Agriculture: passage à la nouvelle politique agricole 2001, ce qui
suppose une réduction des pertes résultant de la mise en valeur des
produits agricoles, en principe maintien des paiements directs prévus;

… Domaine social: introduction des allégements qui découleront de la
4e révision de la loi sur l'assurance-invalidité; réduction des
dépassements de plafonds des dépenses dans le domaine de l'asile,
prise en considération des charges résultant du projet
d'assurance-maternité;

… Formation et recherche: prise en considération de retards concernant
la participation prévue aux programmes de recherche de l'Union
européenne ainsi que la création des Hautes écoles spécialisées, large
plafonnement des dépenses dans le domaine des Ecoles polytechniques
fédérales;

… Relations internationales: limitation de la croissance des dépenses
à un pour cent au plus dans le domaine de l'aide au développement,
abandon de projets de construction concernant "Genève, ville
internationale"

Ces priorités ont été complétées par de nombreuses coupes moins
importantes dans les autres groupes de tâches de la Confédération
(sylviculture, GRE, environnement, logement, exécution des peines,
etc.). L'allégement du budget résulte par ailleurs de corrections
d'estimations dans le domaine de la trésorerie et - dans une moindre
mesure - de révisions à la hausse des prévisions de recettes (voir le
tableau sous chiffre 5).

4.	Hypothèses optimistes

Lors de l'élaboration du budget et du plan financier, il a été admis
qu'une reprise surviendrait puis s'accentuerait ces prochaines années,
que la croissance économique serait proche du potentiel durant toute
la période de quatre ans et que le renchérissement resterait modéré.
Par ailleurs, il a été estimé que la situation serait stable sur le
plan monétaire, que les taux d'intérêt monteraient légèrement et que
le chômage reculerait continuellement. Si ce scénario ne se confirmait
pas, les conséquences sur les finances fédérales seraient graves. En
ce qui concerne les recettes, les chiffres du budget et du plan
financier se fondent en principe sur les propositions du Conseil
fédéral. La loi sur la TVA (entrée en vigueur au plus tôt le 1.1.99),
la réforme de l'imposition des sociétés (au plus tôt le 1.1.98) et le
pour cent de TVA destiné au financement de l'AVS (au plus tôt le
1.1.98) revêtent une importance particulière. La prolongation pour une
durée limitée du prélèvement, en faveur de l'assurance-chômage, d'un
troisième pour-cent sur les salaires, qui n'a pas encore soumise au
Parlement n'est pas prise en considération.
Tandis qu'une seule correction au niveau des propositions de recettes
du Conseil fédéral paraît supportable sur le plan budgétaire, la
suppression d'éléments entiers ou le cumul de pertes fiscales
supplémentaires ne permettrait pas de réaliser l'assainissement prévu.

5.  Tableau : Croissance des dépenses

	Croissance des dépenses par rapport au budget 1997
	B 1998	P 2001	ø 1997-2001
	en mio	en %	en mio	en %	en %
Dépenses totales	+3¹068	+6,9	+5¹154	+11,6	+2,8
w	Facteurs spéciaux
Pic de dépenses pour les CFF	+1¹850
Programme d¹investissement	+140
Prêts AC	+500
Part du fonds AVS tiré du % de la TVA			+1¹890
Part cantonale à la RPLP		LSVA			+250
Dépenses totales épurées	+578	+1,3	+3¹014	+6,8	+1,7
dont
Prévoyance sociale(sans prêts AC)	+406	+3,4	+1¹763	+16,2	+3,8
Trafic(sans pic de dépenses 1998 pour les CFF et programme
d¹investissement : entretien des routes nationales )	+208	+3,0	+272
+3,9	+1,0
Défense nationale	-23	-0,4	-20	-0,4	-0,1
Agriculture	-21	-0,5	+34	+0,9	+0,2
Formation et recherche fondamentale	-109	-3,4	+20	+0,6	+0,2
Relations avec l¹étranger	+16	+0,8	+33	+1,6	+0,4
Finances et impôts(sans part du fonds AVS tiré du % de la TVA et part
cantonale à la RPLP)	-119	-1,8	+1¹202	+18,0	+4,2

Le tableau ci-dessus montre

… que la croissance des dépenses reste inférieure au renchérissement
présumé si l¹on ne tient pas compte des facteurs spéciaux ;

… que la croissance des dépenses est imputable essentiellement aux
domaines de la prévoyance sociale, du trafic ainsi que des finances et
des impôts (intérêts passifs notamment) ;

… que dans les autres groupes de tâches importants, la croissance des
dépenses est régressive en termes réels, voire en valeurs nominales.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d¹information

20.8.1997