Crédit additionnel pour la CFA

COMMUNIQUE DE PRESSE Crédit additionnel pour la CFA La Caisse fédérale d'assurance (CFA) doit, sans retard, remédier aux lacunes héritées du passé et procéder à d'importants investissements en vue de l'avenir. A cet effet, le Conseil fédéral propose au Parlement de mettre à disposition pour les quatre prochaines années des moyens financiers extraordinaires se montant à 42,7 millions de francs au total. Il tient ainsi compte de la recommandation de la CEP qui avait exigé pour la CFA une “approche globale assortie d'une fixation claire des priorités³. En principe, il serait certes possible de n'allouer à la CFA et à sa CFP qu'un budget normal pour financer les besoins de base en rapport avec un fonctionnement normal. Toutefois, cette manière de faire prolongerait la procédure d'assainissement au delà de ce qui est souhaitable techniquement et politiquement. Cela entraînerait en fin de compte des coûts plus élevés et continuerait de porter préjudice à la confiance des assurés et du public dans le Conseil fédéral et l'administration. Le Conseil fédéral estime par conséquent que des moyens financiers et des mesures extraordinaires sont nécessaires pour éliminer les carences systématiquement et sans tarder. Charges de restructuration de 22,4 millions D'une part, il faut 22,4 millions de francs pour remédier aux lacunes héritées du passé et mettre en place une organisation viable. Les mesures suivantes sont envisagées: renforcement de la gestion, organisation efficace des procédures, mise à jour des dossiers et des données - 43 pour cent des 115 000 dossiers sont actuellement à jour - et adaptation ciblée du système de caisse de pensions Supis. L'objectif suprême demeure inchangé, à savoir l'approbation des comptes de la Caisse fédérale de pensions (CFP) en l'an 2000. Des investissements importants en vue de l'avenir sont par ailleurs nécessaires. Un nouveau système de rentes et la mise en oeuvre de la révision des statuts prévue requièrent des moyens financiers se montant à 20,3 millions de francs. Le logiciel utilisé actuellement par la CFP pour les rentes est dépassé et il présente par conséquent des risques. Lors de sa dernière séance, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de sa future stratégie de prévoyance en faveur du personnel. Il entend ainsi tenir compte de la modification des structures et de la mobilité croissante au niveau du deuxième pilier. Il s'agit désormais d'élaborer, puis de mettre en oeuvre cette stratégie. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information Renseignements complémentaires: Dieter Wäber, chef de la Division Caisse fédérale de pensions, tél: 031/322 54 16 20.8.1997