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Tarification hospitalière: pas de blocage des tarifs, mais augmentation limitée

Communiqué de presse

Tarification hospitalière: pas de blocage des tarifs, mais augmentation
limitée

Le Conseil fédéral vient de rendre deux décisions de principe en matière
de tarification des prestations hospitalières à charge de
l'assurance-maladie obligatoire. Ces décisions définissent les
conditions auxquelles des augmentations de tarifs peuvent être
autorisées jusqu'à la mise en place d'une comptabilité analytique et
d'une statistique des prestations susceptibles d'améliorer la
transparence des coûts hospitaliers. Durant cette période transitoire,
il y a lieu notamment de tenir compte du degré de transparence des coûts
déjà obtenu, ainsi que de la part des coûts actuellement à charge des
assureurs-maladie. Si des augmentations peuvent dès lors être autorisées
dans les cantons de Zurich et de Genève, elles doivent être limitées.

Selon la LAMal, 50 pour cent au maximum des coûts d'exploitation
reconnus comme imputables dans la division commune des hôpitaux publics
ou subventionnés par les pouvoirs publics peuvent être mis à la charge
de l'assurance-maladie obligatoire. Les cantons doivent supporter au
minimum les 50 autres pour cent des coûts hospitaliers. Afin de garantir
un calcul correct de ces coûts ainsi que leur contrôle, la LAMal fait
obligation aux hôpitaux de tenir une comptabilité analytique ainsi
qu'une statistique de leurs prestations. Déposée à fin 1996, une
proposition des hôpitaux à cet égard est actuellement à l'étude. Les
dispositions d'exécution dont elle doit faire l'objet n'ont pas encore
été arrêtées. Dans l'intervalle, certains cantons, dont ceux de Zurich
et de Genève, ont procédé à une augmentation de leurs tarifs
hospitaliers. Dans le recours qu'elles ont adressé au Conseil fédéral,
les Fédérations zurichoise et genevoise d'assureurs-maladie demandent de
renoncer à toute augmentation, respectivement de n'autoriser qu'une
augmentation très réduite de ces tarifs jusqu'à ce que l'exigence de
transparence soit satisfaite. Le litige portait donc sur la manière dont
ces tarifs devaient être fixés durant la période précédant la mise en
place des nouveaux instruments prévus la loi.

Selon le Conseil fédéral, renoncer à toute augmentation serait
disproportionné au regard des efforts déjà entrepris par certains
cantons pour améliorer la transparence ainsi qu'à l'égard de ceux qui,
pour l'heure, prennent en charge une grande partie des coûts
hospitaliers. Toutefois, afin d'éviter la fixation de tarifs
hospitaliers qui dépasseraient le seuil des 50 pour cent à charge de
l'assurance-maladie obligatoire, il y a lieu d'observer une marge de
sécurité d'autant plus grande que la transparence des coûts est faible.

Les tarifs hospitaliers zurichois se basent sur un taux de couverture de
49 pour cent, soit 1 pour cent seulement inférieur à la couverture
maximale de 50 pour cent. Leur calcul doit donc reposer sur un très haut
degré de transparence des coûts. Or, leur analyse démontre que ce degré
ne peut pas être atteint et que la couverture de 49 pour cent est donc
trop élevée. Les tarifs doivent dès lors être annulés. Comparativement à
d'autres cantons, celui de Zurich a consenti de gros efforts afin
d'améliorer la transparence et d'éliminer les surcapacités. Sous cet
aspect, le Conseil fédéral considère un taux de couverture de 46 comme
approprié. Selon les calculs du Surveillant des prix, il entraînerait
des forfaits plus bas que ceux de 1995 pour les différentes cliniques, à
l'exception de l'Hôpital cantonal universitaire et de l'Hôpital pour
enfants. Le Conseil fédéral renonce toutefois à franchir ce pas et
maintient ces forfaits dans leur état actuel, à l'exception des hôpitaux
pour lesquels le Conseil d'Etat zurichois a lui-même fixé des forfaits
inférieurs à ceux de 1995. Les forfaits de l'Hôpital universitaire et de
l'Hôpital pour enfants sont augmentés dans une proportion réduite par
rapport à 1995. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur rétroactivement
au 1er janvier 1996. Le recours de la Fédération zurichoise des
assureurs-maladie est ainsi partiellement admis.

S'agissant des hôpitaux universitaires genevois, le Conseil fédéral
constate que, par rapport à d'autres cantons, celui de Genève s'est
jusqu'ici distingué par une forte participation des pouvoirs publics aux
coûts hospitaliers. Les tarifs fixés par le Conseil d'Etat genevois
induiraient toutefois des hausses trop importantes des primes
d'assurance-maladie, incompatibles avec le caractère économiquement
supportable que doivent revêtir ces tarifs. Ils doivent donc être
corrigés dans le sens d'une augmentation moyenne limitée. Conformément à
la recommandation du Surveillant des prix, les forfaits journaliers
applicables à l'Hôpital cantonal universitaire et à Belle-Idée
psychiatrie sont donc augmentés dans une proportion réduite par rapport
aux tarifs 1995, le tarif de l'Hôpital de Loëx étant accepté tel que
fixé par le Conseil d'Etat. Les forfaits journaliers de Belle-Idée
gériatrie sont par contre maintenu au niveau des tarifs 1995. Le Conseil
fédéral a également jugé que le manque actuel de transparence des coûts
ne permettait pas d'appliquer la nouvelle structure tarifaire qui
différencie les forfaits hospitaliers selon l'intensité des soins. Les
tarifs réduits sont donc calculés selon l'ancienne structure, basée sur
l'âge des patients et/ou la durée du séjour. Ils entrent en vigueur
rétroactivement au 1er janvier 1996. Le recours de la Fédération
genevoise des assureurs-maladie est ainsi partiellement admis.

18 août 1997		DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
			Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires: Martine Thiévent Schlup, Division des
recours au Conseil fédéral, Office fédéral de la justice, tél. 322 41 12