Actualisation de la protection des données à l'état civil

Communiqué de presse

Actualisation de la protection des données à l'état civil

Modification de l'ordonnance sur l'état civil

La saisie et le traitement des données personnelles s'effectuent de plus
en plus fréquemment par voie électronique. De ce fait, il convient
d'adapter aux moyens technologiques modernes les dispositions régissant
l'informatisation des données en matière d'état civil, en vigueur depuis
bientôt dix ans.

Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'introduire une modification de
l'ordonnance sur l'état civil, qui vise une meilleure protection de la
personnalité et des droits fondamentaux dans les actes dressés par
l'état civil. La loi fédérale sur la protection des données n'étant pas
applicable directement, il a fallu adapter la réglementation autonome de
l'ordonnance sur l'état civil aux exigences actuelles de la protection
des données.

Désormais, le droit de prendre connaissance des données enregistrées à
l'état civil sera expressément garanti à chacun. Le droit de demander la
rectification de données incorrectement enregistrées est également
assuré. Ainsi, les exigences élevées en matière de protection et de
sécurité des données sont garanties.

13 août 1997			        DÉPARTEMENT FÉDÉRAL
				DE JUSTICE ET POLICE
 Service d'information et de presse

Informations supplémentaires: Rolf Reinhard, suppléant du chef de
l'Office de l'état civil à l'Offfice fédéral de la justice, tél.:
031/322 53 48

Deutscher Text siehe Rückseite