Mise en vigueur intégrale de la loi sur les bourses

COMMUNIQUE DE PRESSE Mise en vigueur intégrale de la loi sur les bourses La loi sur les bourses entrera intégralement en vigueur à partir du 1er janvier 1998. A cette date entreront en effet en vigueur l'ensemble des dispositions concernant les offres publiques d¹acquisition, l¹obligation de présenter une offre et la publicité des participations. Ces textes visent en particulier une plus grande transparence de l¹état des participations dans les entreprises cotées en bourse et une meilleure protection des actionnaires minoritaires lors d¹acquisi-tions. La Commission fédérale des banques et la Commission des offres publiques d¹acquisition mettront simultanément en vigueur leurs propres réglementations d'exécution. Ce second train de dispositions concerne les dispositions susmentionnées, y compris le Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition. La compétence d¹édicter des dispositions d¹exécution ressortit dans ce domaine presque exclusivement à la Commission fédérale des banques (CFB) et à la Commission des offres publiques d¹acquisition, créée en vertu de la nouvelle loi. Compte tenu de l¹avancement des travaux effectués entre temps par ces commissions, le second "paquet" pourra entrer en vigueur dès le 1er janvier 1998. La loi et l¹ordonnance du Conseil fédéral du 2 décembre 1996 sur les bourses ont déjà été publiées. Il ne restait ainsi au Conseil fédéral qu¹à fixer la date de leur mise en vigueur intégrale. Les dispositions d¹exécution de la CFB et de la Commission des offres publiques d'acquisition constituent en revanche une nouveauté. Elles seront mises en vigueur par ces deux commissions. La loi précise en effet que ces organes édictent et mettent en vigueur leurs propres ordonnances ainsi que le Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition. Il est prévu que ces textes soient publiés environ trois mois avant leur mise en vigueur. Cela donnera aux actionnaires concernés dans le monde entier, aux offrants éventuellement intéressés et aux sociétés suisses cotées en bourse le temps de se familiariser avec la nouvelle réglementation avant que celle-ci ne prenne effet. Il convient de rappeler qu¹une première partie de la loi est entrée en vigueur le 1er février 1997, assortie de dispositions d¹exécution du Conseil fédéral et de la CFB. La décision de procéder à une mise en vigueur échelonnée avait été prise du fait qu¹au début de 1997, la CFB et la Commission des offres publiques d¹acquisition n¹avaient pas terminé les travaux liés à l'élaboration de leurs propres dispositions d¹exécution. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d¹information 13.8.1997