La convention de double imposition entre la Suisse et la République populaire de Chine ne s'applique pas à Hong Kong

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La convention de double imposition entre la Suisse et la République
populaire de Chine ne s'applique pas à Hong Kong

La Convention de double imposition entre la Suisse et la République
populaire de Chine, signée le 6 juillet 1990, ne s¹applique pas à Hong
Kong après le 1er juillet 1997. Il s¹applique exclusivement aux
territoires régit par la législation fiscale chinoise. Depuis sa
restitution à la souveraineté de la République populaire de Chine, le
1er juillet 1997, Hong Kong constitue une "Special Administrative
Region". La législation fiscale de la République populaire de Chine ne
s¹y applique pas, mais des réglementations fiscales particulières y
sont en vigueur.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
7.8.1997