Signature d'un avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France de 1966/1969

COMMUNIQUE DE PRESSE

Signature d'un avenant à la convention de double imposition entre la
Suisse et la France de 1966/1969

Le 22 juillet 1997, la Suisse et la France ont signé à Paris un
avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la
France de 1966/1969 en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune. Cet  avenant a été signé par M. Bénédict de Tscharner,
ambassadeur de Suisse en France et par M. Christian Sautter,
Secrétaire d'Etat au Budget.

Cet avenant apporte, notamment, des améliorations majeures par rapport
à la convention actuelle. Il élimine en effet la double imposition
dans les relations mère/filiale en introduisant l'exonération de
l'impôt à la source en faveur des sociétés qui détiennent des
participations égales ou supérieures à 10 % (la convention actuelle
prévoit un impôt résiduel de 5% pour des participations de 25 %). Le
remboursement de l'avoir fiscal demeure acquis pour les personnes
physiques ainsi que pour les sociétés qui ne détiennent pas de grandes
participations. L'avenant ancre par ailleurs dans la convention le
principe de l'imposition exclusive des intérêts dans l'Etat de
résidence (actuellement la convention prévoit un impôt à la source
résiduel de 10 % sur les intérêts). Il supprime le leasing de la
notion de redevances de licence. L'imposition des rendements du
leasing tombe sous l'article 7 (bénéfices des entreprises) et revient
à l'Etat du siège de l'entreprise à condition que ces rendements ne
soient pas attribuables à un établissement stable dans l'Etat de la
source. D'autres questions fiscales d'importance moindre ont été mises
à jour dans la convention à l'occasion de la négociation de cet
avenant.

L'avenant sera soumis, accompagné d'un message explicatif du Conseil
fédéral, aux Chambres fédérales. En effet, il doit être approuvé par
les instances compétentes des deux Etats avant d'entrer en vigueur.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
23.7.97