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"Gen-Lex" / Etapes vers une réglementation complète du génie génétique

Communiqué de presse

"Gen-Lex"
Etapes vers une réglementation complète du génie génétique

Une nouvelle étape a été franchie dans l'exécution de la motion
"Gen-lex" qui demande au Conseil fédéral de faire d'ici à la
fin de 1997 des propositions pour combler les éventuelles la-
cunes de notre législation en matière de génie génétique dans
le domaine non humain. Il fallait d'abord procéder à l'inven-
taire des lacunes dans la législation en vigueur, afin de
pouvoir entreprendre les travaux législatifs qui se révé-
leraient nécessaires. Cet inventaire a été maintenant effectué.
Il est prévu de mettre en consultation tous les projets qui en ré-
sultent dans le courant de l'automne prochain. Le Conseil
fédéral remettra fin 1997 un rapport sur l'état de notre
droit en la matière.

Le processus législatif pour réglementer le génie génétique
dans le domaine non humain est en cours depuis quelques an-
nées. Le Conseil fédéral et le Parlement on décidé de ne pas
édicter de loi distincte sur le génie génétique, mais de
suivre bien plutôt une stratégie de réglementation décen-
tralisée consistant à intégrer le génie génétique dans les
lois existantes. C'est ainsi qu'aujourd'hui 1er juillet 1997
entrent en vigueur les nouvelles réglementations de la loi sur la
protection de l'environnement et de la loi sur les épidémies.
Les dispositions du droit sur les denrées alimentaires sont
en vigueur depuis 1995. Quant à la Commission fédérale
d'experts pour la sécurité biologique, elle a été instituée
le 1er janvier 1997. La Suisse dispose donc déjà de cer-
taines pièces importantes pour composer son droit en matière
de génie génétique.

La motion "Gen-lex" demande que le processus législatif por-
tant sur le génie génétique dans le domaine non humain soit
complété, accéléré et rapidement mené à terme; elle énonce
aussi une série de principes auxquels doit satisfaire ce
droit. Elle a été transmise par le Conseil des Etats, en tant
que second conseil, lors de la session de printemps 1997 à
l'occasion des délibérations autour de l'initiative "pour
la protection génétique".

L'Office vétérinaire fédéral (OVF), responsable de ce dossier,
à institué une direction du projet et un groupe de coor-
dination réunissant les huit offices concernés répartis dans
trois départements, ainsi que l'Office intercantonal de con-
trôle des médicaments. Il a chargé par ailleurs le professeur
Rainer J. Schweizer, de l'Université de Saint-Gall, d'exa-
miner si notre législation comporte encore des lacunes dans
ce domaine, et de déterminer comment elles peuvent être com-
blées en insérant de nouvelles dispositions dans les lois et
ordonnances concernées.

Les propositions qui doivent permettre d'exécuter les mandats
de la motion sont actuellement élaborées surl la base de cet
examen. Les projets législatifs sectoriels seront publiés
lors de l'ouverture de la prodédure de consultation, au terme
du processus d'élaboration (de coordination notamment)interne
à l'administration. La procédure de consultation est prévue
pour l'automne 1997.

A la fin de l'année, le Conseil fédéral remettra au Parlement
un rapport concernant l'état du processus législatif portant
sur le génie génétique dans le domaine non humain.

Bern, 1er juillet 1997

OFFICE VETERINAIRE FEDERAL

Renseignements:
Ulrich Kihm, directeur de l'OVF et responsable du projet.
Tel: 031 323 8501
Fax: 031 324 8256