Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales (Rapport sur les subventions)
DOCUMENTATION POUR LA PRESSE
Rapport du Conseil fédéral sur l'examen
des subventions fédérales
(Rapport sur les subventions)
Introduction
1. Mandat
2. Objectifs
3. Qu'est-ce qu'une subvention?
4. Fiches signalétiques des subventions fédérales
5. Procédure d'examen
6. Résultats de l'examen et potentiel d'allégement
7. Application et contrôle de gestion
8. Perspectives
Annexes:1 Quelques précisions sur la notion de subvention2 Exemples
de subventions fédérales examinées3 Loi sur les subventions
(extrait)4 Liste de mesures
Introduction
Le Petit Robert définit la subvention comme suit:
Aide que l'Etat, qu'une association (de droit public ou privé) accorde
à un groupement, à une personne.
La définition ci-dessus ne laisse en rien deviner la complexité de la
réalité qui se cache derrière le terme de subvention, les discussions
qui peuvent avoir lieu au sujet du contenu, du sens et de la
justification de cet instrument d'aide étatique, les malentendus qui
peuvent surgir, et encore moins les émotions que ce thème peut
susciter.
La ³jungle³ des subventions
Les subventions peuvent devenir une jungle inextricable dans laquelle
même les initiés ont de la peine à voir clair. Alors qu'on ne comptait
que quelque 40 subventions fédérales il y a 50 ans, leur nombre a
maintenant plus que décuplé. En 1995, la Confédération a versé 23,5
milliards de francs de subventions, c'est-à-dire environ 500 millions
par semaine.
A la base: le principe de la légalité
En vertu du principe de la légalité, toute subvention doit avoir une
base légale formelle. Les principales normes se trouvent dans la
constitution fédérale sur laquelle se fonde le droit fédéral. Toute
modification de la constitution doit être soumise au peuple et aux
cantons et acceptée à ces deux niveaux. En outre, de nombreuses normes
juridiques figurent dans des lois fédérales et des arrêtés fédéraux de
portée générale ancrent des réglementations temporaires dans la loi.
Tant les lois fédérales que les arrêtés fédéraux de portée générale
sont soumis au référendum facultatif. Ainsi, le souverain,
c'est-à-dire le peuple a la possibilité de se prononcer sur chaque
subvention inscrite dans une loi. Il a son mot à dire sur la manière
d'utiliser l'argent du contribuable. Cependant, il n'est pas toujours
facile de bien discerner a priori les conséquences des décisions du
législateur, d'où le besoin de transparence et de vue d'ensemble.
La diversité engendrée par les bases légales témoigne cependant du
fait que l'octroi de subventions par l'Etat est souhaité et permet en
règle générale de réaliser des objectifs politiques ou de prodiguer un
encouragement en ce sens. Une cure radicale n'est donc pas indiquée.
Il s'agit plutôt d'éviter que le système des subventions conduise à
des évolutions malvenues ou à des inefficacités et de le réaménager
afin de consacrer avant tout aux principales tâches actuelles et
futures les ressources limitées.
Le rapport sur les subventions
Le rapport sur les subventions vise à créer la transparence requise et
à dresser un tableau de la diversité des subventions fédérales, afin
qu'il soit possible d'une part d'identifier et de supprimer ce qui est
inutile, et d'autre part de fournir une aide plus ciblée et plus
efficace aux secteurs négligés. Il permettra notamment de dépassionner
le débat sur les subventions en lui donnant une base plus objective.
Le rapport sur les subventions ne constitue cependant pas un programme
de réduction des dépenses et il ne remplace pas un tel programme. Des
questions telles que la mesure dans laquelle il s'agit de financer les
prestations étatiques et la manière de répartir les ressources
fiscales limitées entre les divers groupes de tâches qui sont en
concurrence doivent être examinées dans le cadre de la politique
budgétaire globale (budget, plan financier, plans d'assainissement).
1. Le mandat du Parlement
11 La loi de 1990 sur les subventions
Le Conseil fédéral et l'administration versent les subventions
fédérales en raison d'un mandat légal, et plus précisément sur la base
des nombreux arrêtés édictés par le Parlement. Comme il est difficile,
du fait de cette multiplicité des textes de loi, de mener, en matière
de subventions, une politique claire et fondée sur des principes
uniformes, le Parlement a édicté en automne 1990 une loi sur les
subventions (LSu). Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991 et
elle contient notamment des principes et des aides à la décision à
l'intention du Conseil fédéral et de l'administration, précisant dans
quelles conditions les subventions doivent être octroyées et la façon
dont elles doivent être aménagées. La Lsu vise en premier lieu à
uniformiser et à systématiser le domaine des subventions fédérales.
12 Le mandat de contrôle
Afin de s'assurer que les subventions sont accordées en conformité
avec les règles de la LSu, le Parlement a chargé le Conseil fédéral,
par le biais de l'article 5, d'accomplir périodiquement, au moins tous
les six ans, ce qui suit:
… examiner si les actes normatifs spéciaux régissant les subventions
sont conformes aux principes de la LSu,
… rapporter au Parlement les résultats de cet examen et proposer des
modifications de lois s'il y a lieu,
… procéder aux modifications qui relèvent de sa compétence.
13 Mise en oeuvre, objectif et délimitation
Par le biais du rapport que nous présentons aujourd'hui, le Conseil
fédéral s'acquitte pour la première fois de son mandat de contrôle.
Ce rapport destiné à renseigner le Parlement et le grand public:
… donne une information complète, détaillée et compréhensible sur les
résultats de l'examen qui a été effectué,
… met en lumière et évalue les divergences entre l'objectif fixé et le
résultat obtenu,
… énumère les adaptations nécessaires, les améliorations possibles et
les mesures à prendre.
La loi sur les subventions circonscrit très clairement l'objet de
l'examen. Il ne s'agit pas d'évaluer de manière générale des domaines
entiers bénéficiant du soutien de l'Etat, mais de vérifier la
concordance entre les dispositions des lois spéciales et la LSu, ce
qui requiert un examen très détaillé, portant sur un grand nombre
d'objets, c'est-à-dire de subventions. (Quelque 600 subventions sont
recensées dans le rapport et en 1995 la Confédération a versé des
contributions dans le cadre d'environ 400 d'entre elles).
2 Amélioration de l'efficacité et de la rentabilité en lieu et place
d'un programme d'économies
21 Un pas important vers l'objectif budgétaire 2001
Le rapport sur les subventions ne peut avoir pour but de réaliser des
économies importantes à court terme. Il s'agit cependant d'éliminer
tout ce qui est superflu ou dépassé, de clarifier les compétences, de
simplifier l'exécution, de renforcer les incitations aux économies, et
d'accroître l'efficacité.
Pour sauvegarder la sécurité du droit, le rapport ne place pas au
premier plan des mesures qui entraîneraient un allégement notable et
immédiat du budget fédéral. Il faut laisser aux intéressés le temps de
s'adapter à de nouvelles circonstances.
A moyen et long terme, il est cependant indispensable d'améliorer la
rentabilité et l'efficacité des subventions fédérales. Dans cette
perspective, le rapport sur les subventions est un élément important
de la réalisation des objectifs budgétaires de la Confédération.
22 Différences et coordination avec le projet de nouvelle péréquation
financière
Le rapport sur les subventions s'insère dans la politique budgétaire
du Conseil fédéral exposée dans le programme de la législature
1995-1999. Il est coordonné avec d'autres projets. Il est en
particulier lié étroitement sur le plan de la matière à la nouvelle
péréquation financière (NPF).
Dans le cadre de cette dernière, le bien-fondé de l'actuel partage des
compétences entre les niveaux fédéral et cantonal est examiné et des
améliorations sont proposées. On s'inspire à cet effet des principes
de la congruence et de la subsidiarité. Le premier stipule que la
compétence de légiférer et de décider ainsi que la charge financière
doivent se situer au même niveau. Le second exige que la Confédération
n'intervienne que lorsqu'une réglementation nationale est nécessaire
ou lorsqu'il y a lieu de réduire des inégalités.
Les objectifs et les méthodes de la nouvelle péréquation financière et
de l'examen des subventions coïncident dans une large mesure. Ils
s'inspirent des mêmes principes et visent notamment le
désenchevêtrement des tâches, l'abolition des subventions représentant
un certain pourcentage des dépenses, et le passage à un système de
subventions forfaitaires ou globales. Le tableau suivant montre les
différences entre les deux projets:
Différences entre le “rapport sur les subventions² et la “nouvelle
péréquation financière²
Critère Rapport sur les subventions Nouvelle péréquation
Objet Toutes les tâches subventionnées par la Confédération Toutes les
tâches exécutées conjointement par la Confédération et les cantons
But Optimisation des subventions fédérales Optimisation du partage des
tâches entre la Confédération et les cantons
Cadre organisationnel Structures actuelles Ev. structures en partie
nouvelles
Intéressés Confédération et tous les bénéficiaires de subventions
(cantons et autres) Confédération et cantons
Portée des mesures Amélioration du système actuel Réaménagement
partiel du système (également au niveau de la constitution)
Pour éviter les contradictions et les doubles emplois, les
propositions du rapport sur les subventions qui touchent au partage
des tâches entre la Confédération et les cantons sont soumises à
l'organisation de projet “Nouvelle péréquation financière², instituée
conjointement par la Confédération et les cantons.
3 Qu'est-ce qu'une subvention?
31 Définition
Au niveau fédéral, nombre de lois, d'arrêtés de portée générale et
d'ordonnances contiennent des dispositions relatives au versement de
subventions. Ces subsides de la Confédération sont désignés par les
termes les plus divers, comme "contribution", "aide financière",
"indemnité", "aide à l'investissement", etc.
Le terme de subvention est défini pour la première fois de manière
systématique dans la loi sur les subventions (LSu, art. 3): une
subvention est une aide financière ou une indemnité.
Les aides financières (art. 3, 1er al. LSu)
sont des avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers
à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la
réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer (voir
annexe 1).
Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes
suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions
préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que
prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des
conditions avantageuses, certains genres d'allégements fiscaux.
Il s'agit en l'occurrence toujours de soutenir des tâches librement
choisies par les bénéficiaires. La Confédération ne prescrit pas ces
activités par le biais de lois et elle ne charge pas le bénéficiaire
de les exercer.
Les indemnités (art. 3, 2e al. Lsu)
sont des prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à
l'administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les
charges financières découlant de l'accomplissement
* de tâches prescrites par le droit fédéral;
* de tâches de droit public déléguées par la Confédération (voir
annexe 1).
Les bénéficiaires d'indemnités remplissent une obligation que la
Confédération leur prescrit par des dispositions légales ou qu'elle
leur délègue expressément. La Confédération se comporte en
l'occurrence à l'instar d'un mandant qui indemnise entièrement ou
partiellement le mandataire pour l'exécution de la tâche dont il est
chargé.
32 Problèmes de délimitation et cas particuliers
Il n'est pas toujours facile de déterminer si une subvention consiste
en une aide financière ou en une indemnité. Toutefois, cette
distinction acquiert une importance d'autant plus grande que les
moyens financiers disponibles se raréfient. Dans le cas des aides
financières, le législateur a toute latitude pour définir les limites
de ses prestations, par exemple en fixant un montant maximum pour une
tâche donnée. S'agissant des indemnités, la Confédération est en
revanche tenue de fournir une prestation financière lorsque le
bénéficiaire a accompli les tâches qui lui étaient confiées. Dans ce
cas, si la Confédération veut diminuer son engagement financier, elle
doit réduire la portée du “mandat³ qu'elle donne.
Les aides financières et les indemnités ont ceci de commun qu'elles ne
peuvent être versées qu'à des bénéficiaires étrangers à
l'administration fédérale. Les tâches attribuées à l'administration ne
sont jamais financées par le biais de subventions. L'énumération des
unités administratives figurant à l'article 58 de la loi sur
l'organisation de l'administration montre par exemple que les Ecoles
polytechniques fédérales, les CFF et les PTT font partie de
l'administration fédérale et qu'ils ne sauraient donc bénéficier de
subventions. Parmi les cas particuliers, on trouve aussi les
contributions de la Confédération aux routes nationales, dont la
réalisation est considérée comme une tache d'intérêt commun de la
Confédération et des cantons, les prestations des assurances sociales
publiques, ainsi que les contributions obligatoires aux organisations
internationales.
Les divers allégements fiscaux ayant le caractère d'une subvention
représentent également un cas particulier, car l'aide financière prend
la forme de renonciation à une créance de la Confédération.
Des explications relatives aux cas particuliers figurent à l'annexe 1.
Le rapport distingue par conséquent les subventions au sens de la loi
sur les subventions (uniquement les aides financières et les
indemnités) et les subventions au sens statistique (l'ensemble des
contributions, y compris les autres contributions).
33 Comment les différentes catégories de subventions sont-elles
traitées dans le rapport?
Le tableau ci-dessous énumère les différentes catégories de
subventions. Il indique en outre si elles sont soumises à la Lsu et si
elles ont été prises en compte lors de l'examen.
Traitement des différentes catégories de subventions prises en
considération
Catégorie
Soumission à la LSu Examen
Subventions au sens de la LSu
… Aides financières
… Indemnités
oui
oui
oui
oui
Autres contributions (assimilables aux subventions)
… Prestations aux régies
… Contributions aux routes nationales
… Prestations des assurances sociales publiques
- Prestations en cas de réalisation du risque assuré
- Prestations pour l'accomplissement d'une tâche
… Contributions de membre versées à des organisations internationales,
contributions à l'aide au développement
non
non
non
à fixer2)
partiellement
oui1)
oui1)
non
oui
partiellement
1) Très grandes analogies avec les subventions au sens de la Lsu,
avant tout du fait de leur importance économique et du déroulement de
la procédure
2) Cet aspect sera examiné dans le rapport de 1998
Lorsqu'il est question de subventions dans le rapport, il s'agit
généralement - notamment dans la partie statistique - du total des
subventions au sens statistique.
4. Fiches signalétiques des subventions fédérales
41 Volume et classification
Pour obtenir une vue d'ensemble de la complexité des subventions, il a
fallu créer une banque de données permettant de réunir des
informations spécifiques et d'analyser ces dernières sous divers
aspects.
Cette banque de données recense quelque 600 subventions (articles de
subventions du compte d'Etat), dont les 405 subventions versées durant
l'année de référence 1995.
Le dépouillement a montré qu'au cours de cette année-là, les 23,5
milliards de subventions versés se sont répartis comme suit entre les
groupes de tâches:
Classification des dépenses de subventionnement par groupes de tâches
(100% = 23 459 mio)
… En 1995, plus de deux tiers des montants sont revenus au groupe de
tâches “Prévoyance sociale³.
… Durant l'année de référence, trois secteurs: “Prévoyance sociale³,
“Trafic, communications³ et “Agriculture et alimentation³ ont absorbé
quelque 80% de la totalité des contributions versées.
La classification par type de contribution se présentait comme suit:
Classification des dépenses consacrées aux subventions par type de
contribution en 1995
(100% = 23 459 mio)
… En 1995, les subventions au sens de la Lsu (aides financières et
indemnités) n'ont représenté qu'un peu plus de la moitié des
contributions versées.
… Les assurances sociales ont absorbé presque les deux tiers des
autres contributions.
… Plus de 99% du montant des contributions aux régies ont été destinés
aux CFF.
42 Quelques autres conclusions
… De 1970 à 1995, les dépenses consacrées aux subventions ont passé de
4 à 23,5 milliards de francs (leur montant a donc sextuplé).
… La progression qui était très rapide au début des années septante a
connu un fléchissement de 1975 à 1985, pour finalement se stabiliser à
un haut niveau dans les années suivantes.
… Divers taux de croissance annuels moyens de 1970 à 1995 sont
comparés ci-dessous:
Dépenses consacrées aux subventions + 7,3 % par an
Ensemble des dépenses de la Confédération + 6,7 % par an
Produit intérieur brut (PIB) + 5,7 % par an
Indice des prix à la consommation (IPC) + 3,9% par an
… Dans les domaines de la prévoyance sociale, des relations avec
l'étranger et des autres secteurs économiques (énergie, tourisme,
notamment), la charge que représentent les subventions s'est accrue
dans une proportion supérieure à la moyenne. A l'opposé se situent les
subventions dans le domaine de la défense nationale, qui affichent une
croissance relativement modeste.
… Les principaux bénéficiaires de subventions sont les cantons (31%)
et les assurances sociales publiques (30%). Le montant des subventions
versées aux cantons a augmenté, tandis que leur part a diminué.
Souvent, le bénéficiaire d'une subvention fédérale (adresse pour le
paiement) n'est pas celui à qui elle revient en dernier lieu. Cela
concerne notamment de nombreuses subventions qui transitent par les
cantons et sont encaissées par des tiers (exemple: contributions
versées aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas
commercialisé). Il n'est pas rare que la désignation soit une
difficile question d'appréciation (exemple: contributions destinées à
réduire les prix de chargement des automobiles au Loetschberg.). Par
conséquent, il est impossible d'analyser les subventions fédérales en
fonction des bénéficiaires finaux.
… Plus de la moitié du montant des subventions versées en 1995 repose
sur des bases légales adoptées entre 1956 et 1965 (36%; aide au
développement et contributions aux caisses maladie) ou entre 1986 et
1995 (18%; CFF, contributions écologiques). Il s'agit là des deux
périodes qui ont le plus influé sur les dépenses actuelles en matière
de subventions.
43 Soldes d'engagements
Des 23,5 milliards de francs affectés aux subventions en 1995, 3,3
milliards ont été versés pour des engagements pris antérieurement.
Sont par contre restés en suspens des engagements de quelque 8
milliards de francs, liés à des obligations juridiques, mais qui n'ont
pas encore été honorés. D'autres demandes de subventions représentant
un montant total de 1,3 milliard de francs étaient par ailleurs encore
pendantes.
Les contributions pour les installations pour les eaux usées et pour
les déchets constituent un exemple particulièrement explicite de solde
d'engagement: à la fin de 1995, les engagements en suspens s'élevaient
à 960 millions de francs, auxquels s'ajoutaient des demandes en
attente, d'un montant de plus de 540 millions. Si les crédits de
paiement pour cette subvention demeurent inchangés, la Confédération
devra continuer de payer au moins jusqu'en 2010 pour régler tous ses
engagements. Ceci vaut aussi pour le cas où aucun nouvel engagement ne
serait contracté; la situation est comparable à celle des pétroliers
géants, qui ont besoin de beaucoup de temps pour changer de cap.
Les départements concernés devront présenter d'ici le milieu de 1998
des propositions de solution pour les subventions où les soldes
d'engagements sont les plus importants.
5. Procédure d'examen
Face à l'ampleur de la tâche et aux nombreuses réformes en cours, on a
choisi de procéder à un examen en deux étapes. Il sera ainsi possible
de maîtriser cet exercice sans recourir à du personnel supplémentaire.
Le premier rapport contient les résultats de l'examen de 159 des 405
subventions qui ont donné lieu à des paiements durant l'année de
référence 1995. Ont été examinés en priorité les groupes de tâches
suivants: routes, formation et recherche fondamentale, relations avec
l'étranger et agriculture. Lors de la première étape, certaines
subventions n'ont en règle générale pas été prises en considération,
notamment celles dont la base juridique a été révisée récemment (p.
ex. loi sur les forêts), celles qui sont actuellement l'objet d'une
réforme (p. ex. réforme des chemins de fer), celles qui sont
temporaires et arriveront bientôt à échéance, les contributions
obligatoires aux organisations internationales et les contributions
aux assurances sociales publiques. Dans la mesure où cela se révélera
judicieux, ces subventions seront examinées lors de la deuxième étape.
La loi sur les subventions définit les critères de l'examen. Il
s'agissait notamment de répondre à diverses questions.
Principales questions
… L'intérêt de la Confédération à l'accomplissement d'une tâche
subventionnée est-il justifié?
… La répartition des tâches et des charges entre la Confédération et
les cantons est-elle judicieuse?
… Le but est-il atteint à faible coût et moyennant un minimum de
travail administratif?
… La subvention est-elle versée uniquement si la tâche ne serait sinon
pas accomplie de manière satisfaisante? (dans le cas des aides
financières)
… L'intérêt de la Confédération prime-t-il sur l'intérêt particulier
de la personne tenue d'exécuter la tâche? (dans le cas des indemnités)
… A défaut de subvention, l'exécution de la tâche entraînerait-elle
des charges financièrement insupportables pour ceux qui sont tenus de
les effectuer ou spécialement lourdes pour certains cantons? (dans le
cas des indemnités)
6. Résultats de l'examen et potentiel d'allégement
61 Nécessité d'intervenir
L'examen a révélé la nécessité d'intervenir largement en la matière.
En effet, pour 136 subventions, soit quelque 85% des 159 articles
examinés, le Conseil fédéral estime que les mesures ci-dessous sont
nécessaires.
Vue d'ensemble des mesures
Catégorie de mesures Proposée en tant que mesure prioritaire Potentiel
d'allégement
pour .... subventions montant des subventions versées en 1995 (mio)
Supprimer 16 229 1)
Transférer aux cantons 2 19
Réduire les taux de contribution 11 175 quelques
Limiter dans le temps 8 116 centaines
Fixer des montants forfaitaires ou globaux 10 606 de millions
Renforcer les moyens d'incitation 14 2214 par année
Examiner plus en détail l'efficacité 20 424
Divers (contrôle, améliorer l'exécution) 48 1659
Nouvelle réglementation dans le cadre du projet de nouvelle
péréquation financière 7 453
1) En 1995, quelque 180 millions de fr. ont été affectés aux
installations pour les eaux usées et pour les déchets.
6.2 Potentiel d'allégement
Même s'il ne faut pas attendre des économies considérables et
immédiates découlant du rapport sur les subventions, il est du plus
grand intérêt de s'interroger sur le potentiel d'allégement qu'il
recèle.
Les différentes catégories de mesures ne se prêtent pas toutes de la
même manière à une évaluation du potentiel d'allégement exprimé en
francs. Alors qu'il est possible d'évaluer facilement l'économie
résultant de la suppression ou de la réduction d'une subvention, on ne
peut pas calculer de chiffres tant soit peu fiables pour d'autres
catégories (p. ex. améliorations au niveau de l'exécution et des
contrôles, contrôle plus approfondi de l'efficacité, renforcement de
la gestion budgétaire).
Pour plus d'un tiers des mesures, il est impossible d'évaluer le
potentiel d'allégement.
Exemples d'économies réalisables
Mesure Dépenses 1995 (en fr.) Economies annuelles réalisables
Suppression de la garantie de l'écoulement des abricots du Valais
(premières adaptations déjà intervenues) 765 000 Correspondent aux
dépenses globales pour ces mesures, c'est-à-dire 765 000 francs par
année.
Introduction d'analyses d'efficacité et d'un schéma global en matière
d'octroi par l'OFEFP de contributions pour la recherche 329 000 Etant
donné qu'il n'est pas proposé de suppression, les économies sont
nettement inférieures aux dépenses de 1995, c'est-à-dire à 329 000
francs par année. Des évaluations plus précises ne seront possibles
qu'ultérieurement.
Les délais nécessaires pour réaliser les différentes mesures
préconisées seront par ailleurs extrêmement variables. Se contenter
d'additionner les économies escomptées donnerait par conséquent une
fausse idée de la situation. Raison pour laquelle le potentiel
d'allégement ne figure pas en francs et en centimes dans le rapport.
Mais l'application systématique des mesures proposées pourrait
décharger le budget fédéral de quelques centaines de millions de
francs. Dès que les départements et les offices auront élaboré des
plans concrets de mise en oeuvre, il sera possible de procéder à des
estimations plus fines. Des données plus précises seront disponibles
en 1998.
7 Application décentralisée - contrôle de gestion central
Les compétences exclusives pour l'application des mesures proposées
sont réparties différemment entre les échelons législatifs: Parlement,
Conseil fédéral, département et administration.
Part de chaque échelon législatif dans le total des mesures
(124 mesures proposées au total)
De plus, indépendamment de l'échelon législatif, à peu près deux
cinquièmes des mesures ont des incidences au niveau des cantons et,
voire ou, ont un lien avec le projet "Nouvelle péréquation financière
(NPF)".
Compte tenu de cette structure des mesures, la mise en oeuvre
s'inspirera des principes suivants:
… “responsabilité décentralisée³ (les départements concernés préparent
les corrections et les révisions nécessaires), et
… “contrôle de gestion centralisé³ (assumé par le Département fédéral
des finances pour le compte du Conseil fédéral)
Dans le détail, la procédure se présentera comme suit:
… Mesures ayant des incidences au niveau des cantons et, voire ou, en
rapport avec le projet 'Nouvelle péréquation financière':
Les propositions sont transmises à l'organisation de projet 'Nouvelle
péréquation financière'. Dans le cadre de leurs rapports (prévus pour
l'automne 1997), les groupes de projet compétents prendront position
sur les mesures proposées et sur la façon adéquate de les mettre en
oeuvre.
… Autres mesures de la compétence du Conseil fédéral, du département
ou de l'administration:
Les départements compétents sont chargés de remettre au Conseil
fédéral les propositions nécessaires d'ici fin 1997 au plus tard. Ils
rendront en même temps compte des mesures prises dans leur propre
domaine de compétence.
… Autres mesures de la compétence du Parlement:
Les départements compétents sont chargés d'élaborer des calendriers
contraignants pour les modifications nécessaires au niveau légal et de
les remettre au Conseil fédéral d'ici fin 1997 au plus tard.
Moyennant le respect de cette procédure, toutes les données requises
concernant la mise en oeuvre matérielle et temporelle des mesures
proposées seront disponibles à fin 1997. Le Conseil fédéral aura
ensuite la possibilité de faire des corrections le cas échéant. Dans
le cadre du rapport final, prévu pour 1998, il informera le Parlement
de manière exhaustive au sujet de l'application des mesures.
8. Perspectives
En 1998, le Conseil fédéral remettra au Parlement un rapport final sur
l'examen des subventions fédérales. Dans ce rapport, il présentera les
résultats de la deuxième étape de l'examen, il fournira des
informations relatives à la mise en oeuvre des mesures proposées dans
le rapport actuel et il procédera à une appréciation définitive du
mandat légal d'examen.
