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Etat du budget 1998 et du plan financier 1999-2001

Etat du budget 1998 et du plan financier 1999-2001

1.	Point de la situation

Le Conseil fédéral n'entend pas pratiquer une politique d'endettement.
Il souhaite au contraire rééquilibrer le budget d'ici 2001, dans un
souci de stabilité sociale, économique et politique. Il assume en
outre sa responsabilité vis-à-vis des futures générations en optant
pour une politique budgétaire adéquate.

Au travers du budget 1998 et plus encore du plan financier pour les
années 1999 à 2001, le gouvernement jette les fondements permettant de
parvenir à moyen terme à l'équilibre budgétaire. Repousser davantage
la recherche de cet équilibre reviendrait à entamer la crédibilité des
autorités politiques. Sans des finances saines, l'Etat ne peut pas
être efficace. La stabilité sociale, économique et politique va de
pair avec des oeuvres sociales et des infrastructures dont le
financement est solide.

2.	Etat de la mise au point du budget

La mise au point du budget 1998 et du plan financier 1999-2001 n'est
pas encore terminée. Les chiffres ci-dessous dérivent des données des
départements sur lesquelles le Conseil fédéral statuera en détail
après les vacances d'été. Les chiffres actuels relatifs au budget et
au plan financier sont préoccupants:

	B 1997	B1998	PF 1999	PF 2000	P 2001	Ø  p. a.
Dépenses (en mio.)	44 241	48 195	49 330	50 420	51 420	3,8
 par rapport à l'année précédente (en %)		8,9	2,4	2,2	2,0
Recettes  (en mio.)	38 471	39 483	41 465	43 629	45 427	4,2
 par rapport à l'année précédente (en %)		2,6	5,0	5,2	4,1

Déficit (en mio.)	5 770	8 712	7 865	6 791	5 993

Les chiffres ci-dessus englobent les retombées financières
d'Alptransit, du financement des transports publics et de la réforme
des chemins de fer, les recettes des taxes d'incitation en matière de
protection de l'environnement, les conséquences financières de la
réforme de l'imposition des sociétés, la nouvelle loi sur la TVA et
l'augmentation d'un pour cent  de la TVA en faveur de l'AVS.

Ne sont en revanche pas pris en compte les conséquences de la réforme
de l'administration, l'assurance-maternité et à partir de 1999 le
prélèvement d'un troisième pour cent de cotisation salariale en faveur
de l'AC.

Aucune amélioration ne se profile à l'horizon en dépit d'hypothèses
économiques favorables et l'objectif budgétaire 2001 ne pourra pas
être atteint sans des corrections massives. Cette évolution
inquiétante se reflète également au niveau des principaux indicateurs
financiers.

La quote-part de la Confédération se maintient à un niveau élevé,
voisin de douze pour cent. En dépit d'augmentations d'impôts, la
quote-part d'impôt demeure nettement inférieure à la quote-part de la
Confédération. La charge d'intérêts s'accroît fortement en comparaison
des dépenses totales, réduisant d'autant la marge de manoeuvre
budgétaire.

21	Evolution des dépenses

Dans le budget 1998, le domaine des transports affiche le taux de
croissance le plus élevé. Cela résulte principalement de la
contribution aux frais d'infrastructure des CFF, du maintien de la
qualité de l'infrastructure des CFF (charge extraordinaire unique de
1,5 mrd) et de la construction des routes nationales. Les dépenses
consacrées à la prévoyance sociale s'accroissent également fortement,
notamment pour les raisons suivantes: montant plus élevé des prêts à
l'assurance-chômage dû à la montée du chômage, augmentation des sommes
versées par la Confédération à l'assurance-invalidité et charges
supplémentaires en matière d'asile.

Une progression des dépenses de 7,2 milliards sur toute la période de
planification 1997-2001 est exorbitante. La hausse découle en premier
lieu des parts aux recettes de la Confédération (part du fonds AVS au
pour cent de TVA), à la prévoyance sociale et aux paiements directs à
l'agriculture. Le fait que les charges d'intérêts ont augmenté de 1,4
milliard en quatre ans seulement prouve que la marge de manoeuvre sur
le plan budgétaire ne cesse de se réduire du fait des déficits.

22	Evolution des recettes

Les recettes augmentent en moyenne de 4,2 pour cent durant la période
de planification 1997-2001. Cette augmentation peut être qualifiée de
plutôt faible en comparaison du taux de croissance de 3,8 pour cent
escompté dans le cas du PIB nominal. Les recettes fiscales
s'accroissent plus rapidement, à savoir de 5,4 pour cent, mais
uniquement grâce à diverses augmentations d'impôt prévues. Abstraction
faite des entrées supplémentaires découlant des mesures proposées,
notamment du relèvement d'un pour cent du taux de la TVA en faveur de
l'AVS et des modalités de financement des transports publics, ce taux
de croissance diminue de plus de deux points de pourcentage, passant à
3,1 pour cent.

3	Stratégie pour l'avenir

31	Budget 1998

Un déficit de 8,7 milliards et un taux de croissance des dépenses de
8,9 pour cent sont excessifs du point de vue budgétaire. Il n'est pas
possible de les défendre de façon crédible devant le Parlement.

Le Conseil fédéral entend par conséquent réduire le déficit de 1998
d'un peu plus de deux milliards. Il s'agit de préciser à ce sujet que
la charge extraordinaire unique de 1,5 milliard occasionnée par les
CFF aura l'année prochaine un effet défavorable sur les résultats et
sur les indicateurs financiers. Il y a donc lieu de faire abstraction
de ce facteur particulier lors de la mise au point du budget et de la
fixation de l'objectif budgétaire. Le déficit déterminé de la sorte
doit être réduit de manière à ne pas dépasser 5 à 5,5 milliards et le
taux de croissance des dépenses doit être inférieur à trois pour cent.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'opter pour une
approche plus radicale. Il importe d'agir avec prudence en matière de
réduction des déficits afin de ne pas tuer dans l'oeuf la reprise qui
s'annonce.

Le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui présenter des propositions
relatives à des réductions de dépenses conçues de telle sorte que le
déficit inscrit dans le budget 1998, compte tenu de la charge
extraordinaire unique occasionnée par les CFF, atteigne un montant de
6,5 à 7 milliards.

32	Plan financier 1999-2001

Pour atteindre les objectifs budgétaires 1999 et 2001, il est
également indispensable de prendre des mesures supplémentaires au
niveau du plan financier. La reconduction des réductions de dépenses
dans le budget 1998 et le maintien du prélèvement d'un troisième pour
cent de cotisation salariale en faveur de l'AC ne seront en effet pas
suffisants. Il faut économiser quelque deux milliards supplémentaires
par année.

	1999 (mrd)	2001 (mrd)

- déficit conformément aux données	7,9	6,0
- objectifs budgétaires 1999 et 2001	4,0	1,0
Allégements nécessaires	3,9	5,0
- reconduction des coupes budgétaires	1,5	2,0
- maintien du troisième  pour cent de   cotisation salariale en faveur
de l'AC	0,5	1,0
Economies supplémentaires nécessaires	1,9

2,0

Le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui présenter des propositions
en vue de réduire les dépenses d'au moins un milliard (1999) à 1,5
milliard (2001). Il s'agit par ailleurs de concevoir un train de
mesures supplémentaire permettant d'économiser au minimum deux
milliards par année.

4	Perspectives

Il ne sera sûrement pas facile d'atteindre les objectifs budgétaires,
ces derniers sont toutefois réalistes dans certaines conditions.

Le budget pourra être rééquilibré si:
-	les mesures fiscales (augmentation d'un pour cent du taux de la TVA
en faveur de l'AVS, maintien du troisième pour cent de cotisation
salariale en faveur de l'AC et financement des transports publics)
obtiennent l'aval du Parlement,
-	la discipline budgétaire est très sévère dans tous les domaines,
-	des coupes réelles sont opérées au travers d'un train de mesures
dans les groupes de tâches importants du point de vue financier et si
de fausses incitations sont supprimées,
-	les réformes structurelles, notamment l'examen des subventions et la
réforme du gouvernement et de l'administration continuent de se
dérouler rapidement, conformément aux lignes directrices,
-	les révisions indispensables en matière d'assurances sociales
peuvent être mises en oeuvre,
-	l'environnement économique est propice.

Si les décisions du Conseil fédéral étaient appliquées
systématiquement, la croissance des dépenses en termes réels serait
plafonnée de 1997 à 2001. La quote-part de la Confédération pourrait
être ramenée à quelque onze pour cent et la progression rapide de la
quote-part d'endettement serait stoppée. Cette quote-part continuerait
certes d'augmenter pour afficher une valeur de 26 pour cent. La
progression serait toutefois nettement plus lente que jusqu'ici. Une
telle évolution profiterait tant aux particuliers qu'aux entreprises.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

16 juin 1997