Protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Danemark

Communiqué de presse

Protocole modifiant la Convention de double imposition avec le
Danemark

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le
contenu d'un message à l'Assemblée fédérale concernant un protocole
modifiant la Convention de double imposition avec le Danemark. Le
Conseil fédéral présente dans ce message les particularités du
protocole et en propose la ratification à l'Assemblée fédérale.

Un protocole modifiant la Convention de double imposition avec le
Danemark a pu être signé le 11 mars 1997. Le protocole prend compte
des modifications du droit fiscal danois et prévoit la méthode de
l'imputation pour certaines catégories de revenus. L'impôt sur la
fortune est exclu du champ d'application de la convention en raison de
sa suppression au Danemark.

Les cantons et les milieux économiques intéréressés ont approuvé la
conclusion du protocole.

Le message et  le texte du protocole seront publiés prochainement dans
la Feuille fédérale.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
28.5.1997