CDI Suisse-Canada

COMMUNIQUE DE PRESSE

CDI Suisse-Canada

Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant une nouvelle
convention de double imposition entre la Suisse et le Canada. Cette
convention favorable à l'économie suisse entrera en vigueur après sa
ratification par les Chambres fédérales.

Le nouveau texte remplacera la convention actuelle du 20 août 1976. Il
suit le schéma de la convention modèle de l'OCDE et est conforme à la
pratique suisse en la matière. Il apportera en particulier une
réduction des impôts à la source de 15 % à 5 % en ce qui concerne les
dividendes de participation et de 15 % à 10 % en ce qui concerne les
intérêts. En matière de droits de licence, une liste d'exceptions a
été établie. Les cantons ainsi que les associations économiques ont
accueilli favorablement la conclusion de cet accord.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
16.6.1997