Message concernant la conclusion de la quatrième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale avec l'Autriche
Communiqué de presse 9 juin 1997
Message concernant la conclusion de la quatrième convention
complémentaire de la convention de sécurité sociale avec l'Autriche
Le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres fédérales la
quatrième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale
entre la Suisse et l'Autriche.
Cette convention complémentaire a été signée à Berne le 11 décembre 1996.
Elle entrera en vigueur au terme des procédures nationales d'approbation
parlementaire et après ratification par les gouvernements respectifs.
Du côté autrichien, la quatrième convention complémentaire substitue à
l'actuelle méthode bilatérale de calcul de rentes un calcul autonome qui
tient uniquement compte des périodes d'assurances autrichiennes.
Du côté suisse, des adaptations sont prévues en raison des modifications
intervenues dans le droit interne et en vue d'harmoniser la convention
avec les autres accords de sécurité sociale.
DEP. FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: Tel. 031 / 322 92 28
Stephan Cueni
Division Affaires internationales
Office fédéral des assurances sociales
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