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Message concernant la conclusion de la quatrième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale avec l'Autriche

Communiqué de presse	9 juin 1997

Message concernant la conclusion de la quatrième convention
complémentaire de la convention de sécurité sociale avec l'Autriche

Le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres fédérales la
quatrième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale
entre la Suisse et l'Autriche.

Cette convention complémentaire a été signée à Berne le 11 décembre 1996.
Elle entrera en vigueur au terme des procédures nationales d'approbation
parlementaire et après ratification par les gouvernements respectifs.

Du côté autrichien, la quatrième convention complémentaire substitue à
l'actuelle méthode bilatérale de calcul de rentes un calcul autonome qui
tient uniquement compte des périodes d'assurances autrichiennes.
Du côté suisse, des adaptations sont prévues en raison des modifications
intervenues dans le droit interne et en vue d'harmoniser la convention
avec les autres accords de sécurité sociale.

	DEP. FEDERAL DE L'INTERIEUR
	Service de presse et d'information

Renseignements:	Tel. 031 / 322 92 28
	Stephan Cueni
	Division Affaires internationales
	Office fédéral des assurances sociales

Annexe:	Message