Réglementation de la main-d'oevre étrangère 1997/98 - Mise en consultation du projet de révision de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réglementation de la main-d'oeuvre étrangère 1997/98 - Mise en
consultation
du projet de révision de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
(OLE)

Le Conseil fédéral a chargé, dans sa séance d'aujourd'hui, le
Département fédéral de l'économie publique (DFEP) et le Département
fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation le projet
de réglementation relative aux étrangers 1997/98. Le délai de
consultation est fixé au 9 août 1997. La décision définitive concernant
la modification de l'ordonnance est prévue pour octobre prochain.

En raison des négociations bilatérales avec l'Union Européenne, le
Conseil fédéral a renoncé, ces deux dernières années, à procéder à des
modifications fondamentales de la réglementation relative aux étrangers.
L'état actuel des négociations plaide cette année encore en faveur d'une
temporisation, partant le Conseil fédéral se limite essentiellement à
fixer les nombres maximums pour la prochaine période de contingentement.

Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales sont à
nouveau maintenus sans changement à 17'000 (12'000 pour les cantons et
5'000 pour la Confédération) et ceux des autorisations de courte durée à
18'000 (11'000 pour les cantons et 7'000 pour la Confédération). Les
autorités du marché du travail pourront ainsi continuer de répondre
d'une manière satisfaisante aux besoins de l'économie en main-d'oeuvre
qualifiée et hautement qualifiée qui n'est pas disponible en Suisse. Par
contre, le Conseil fédéral propose, en ce qui concerne la libération des
nombres maximums pour les autorisations saisonnières, une diminution
linéaire des contingents de 113'000 à 99'000 (90'000 pour les cantons et
9'000 pour la Confédération). Cette réduction se justifie par
l'évolution de l'économie ainsi que par le haut taux de chômage qui
frappe en particulier les branches occupant des saisonniers.

Le Conseil fédéral propose en outre deux modifications matérielles qui
relèvent de la compétence des autorités de police des étrangers. La
première devrait permettre de lutter contre le nombre croissant d'abus
de la part d'élèves et d'étudiants admis en Suisse pour des séjours
prolongés par le biais d'instituts d'enseignement. La seconde, qui
prévoit l'abaissement de 60 à 55 ans de l'âge limite pour l'admission
des rentiers, correspond à une réalité dans la société actuelle qui tend
à assouplir les conditions de retrait de la vie active.

Berne, le 28 mai 1997

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