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COMMUNIQUE DE PRESSE mai 1997 Message sur le recensement de la population de l'an 2000 Le Conseil fédéral a adopté, à l'attention des Chambres fédérales, un message relatif à la révision partielle de la loi sur le recensement fédéral de la population et de la loi sur la statistique fédérale. Cette révision vise d'une part à réaliser le recensement de l'an 2000 avec l'aide des registres administratifs, d'autre part à préparer l'introduction, en 2010, d'un mode de recensement combinant un relevé fondé sur les registres et une enquête directe. La volonté de simplifier et de moderniser le recensement de la population s'est exprimée ces dernières années au Parlement et a été largement soutenue par les milieux consultés. Le recensement de la population, qui à l'origine était un simple dénombrement de la population, a évolué au cours de ce siècle pour devenir un véritable "relevé structurel de la Suisse" permettant d'observer la population dans ses aspects démographiques, économiques, sociaux et culturels. Le recensement est régi par la loi de 1860 sur le recensement fédéral de la population, révisée en 1988, et par la loi de 1992 sur la statistique fédérale. Ces deux textes doivent aujourd'hui être adaptés aux méthodes d'enquête modernes, l'un des buts étant de pouvoir utiliser davantage à des fins statistiques les données des registres administratifs. Modernisation des méthodes d'enquête La révision proposée vise d'une part à réaliser le recensement de l'an 2000 avec l'aide des registres administratifs et d'autre part à préparer l'introduction, en 2010, d'un mode de recensement combinant une enquête directe et un relevé fondé sur les registres. En l'an 2000, les communes auront la possibilité de préimprimer sur les questionnaires des données tirées de leurs registres administratifs. Le reste des questionnaires sera rempli par les personnes interrogées. Par ailleurs, l'acheminement postal des questionnaires sera favorisé, de même que la livraison des réponses par voie électronique. Les registres du contrôle de l'habitant, qui ne sont pas harmonisés au plan national, peuvent aujourd'hui difficilement être utilisés à des fins statistiques. L'un des buts de la révision est d'autoriser les cantons et les communes à faire concorder ces registres avec les données du recensement, et à utiliser ces dernières pour mettre à jour leurs registres. La mise à jour des registres du contrôle de l'habitant, et l'élimination des divergences entre ces registres et les données du recensement, permettront à la Confédération de disposer de données exactes aussi bien pour les besoins du recensement de la population que pour produire la statistique progressive de l'état annuel de la population après l'an 2000. Il n'existe pas actuellement de registre des bâtiments et des logements uniforme au plan national et utilisable à des fins statistiques. Il convient d'autoriser la Confédération à constituer un tel registre sur la base des données relatives aux bâtiments et aux logements que produira le recensement de l'an 2000. Ce registre jouera un rôle important pour la réalisation du recensement de 2010, qui combinera enquête directe et enquête fondée sur les registres. Il permettra, dès l'an 2000, de simplifier considérablement les relevés statistiques, y compris ceux du recensement de 2010, et il allégera la tâche des communes et des personnes interrogées. Jusqu'à présent, il fallait enquêter tous les dix ans sur tous les bâtiments et logements du pays, même ceux qui n'ont subi aucune transformation. Un registre des bâtiments et des logements permettrait de limiter les frais et le travail de collecte des données, la mise à jour ne portant que sur les bâtiments nouveaux et sur ceux ayant subi des transformations. Le registre des bâtiments et des logements doit être créé en étroite collaboration avec les cantons, qui pourront l'utiliser aussi pour leurs propres besoins. Protection des données Pour pouvoir créer un registre des bâtiments et des logements, et pour pouvoir mettre à jour et harmoniser les registres du contrôle de l'habitant en vue du changement de méthode prévu pour l'an 2010, il est nécessaire de revoir et d'adapter les dispositions relatives à la protection des données. Il faut d'une part relativiser le principe qui limite l'emploi des données du recensement et faire en sorte que ces données puissent servir à la mise à jour des registres. Il faut d'autre part renforcer la protection des données. Le projet de loi dispose que la mise à jour des registres de l'habitant d'après les données du recensement ne doit causer aucun préjudice aux personnes ayant fourni ces données. Le projet permet en outre au Conseil fédéral de limiter la liste des caractères pouvant servir à la mise à jour et à la correction des registres du contrôle de l'habitant. Aides financières et coûts Dans la mesure où les finances fédérales le permettent, la Confédération versera aux cantons des contributions pour l'harmonisation des registres cantonaux et communaux et pour la préimpression des questionnaires du recensement. Ces contributions constitueraient un investissement permettant de réduire les coûts du recensement de 2010. Les révisions législatives proposées visent à alléger la charge pesant sur les communes et les cantons. Pour la Confédération, le coût du recensement de l'an 2000 ne s'écartera pas beaucoup de celui du recensement de 1990. Obligation de renseigner La violation de l'obligation de renseigner ne sera plus réprimée pénalement. Le refus de renseigner sera sanctionné par une indemnité proportionnée au dommage causé. Afin d'assurer une pratique uniforme dans toute la Suisse, l'ordonnance du Conseil fédéral fixera le tarif qui servira de base au calcul de cette indemnité. Le recensement de la population se compose de deux enquêtes couplées: l'une porte sur les personnes et les ménages, l'autre, sur les bâtiments et les logements. La première s'adresse à l'ensemble de la population, la seconde aux propriétaires de maisons et aux gérances immobilières. Les caractères relevés sont les suivants: Recensement de la population et des ménages: * Caractéristiques démographiques (âge, sexe, état civil, nationalité, type d'autoristion de séjour des étrangers) * Langue (langue principale, langue parlée habituellement en famille et dans la vie professionnelle) * Appartenance à une Eglise ou à une communauté religieuse * Mobilité géographique (lieu de naissance, domicile 5 ans avant le recensement) * Structure des ménages et des familles (nombre d'enfants, situation dans le ménage) * Formation * Activité professionnelle (actif occupé ou sans activité) et statut d'activité * Profession, situation dans la profession, entreprise * Mouvements pendulaires (moyens de transport, lieu de travail) Recensement des bâtiments et des logements: * Structure du bâtiment (type de bâtiment, nombre d'étages, époque de la construction, rénovation) * Structure du logement (surface et nombre de pièces) * Conditions de propriété et statut d'occupation (propriétaire/locataire, loyer) * Système de chauffage et agents énergétiques utilisés Département fédéral de l'intérieur Service d'information Renseignements: Werner Haug, Office fédéral de la statistique, vice-directeur Tél. 031 322 86 85