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Communiqué de presse 21 mai 1997 Ordonnance sur les denrées alimentaires Le Conseil fédéral prolonge les délais transitoires Le Conseil fédéral a prolongé de six mois les délais transitoires de l'ordonnance sur les denrées alimentaires. Il a également prolongé ceux de trois ordonnances du Département fédéral de l'intérieur. Cette prolongation a été rendue nécessaire par les problèmes qu'a posés dans certains secteurs la mise en application des dispositions du droit sur les denrées alimentaires. La notion de pays de production est notamment problématique. Selon la nouvelle législation, toutes les denrées alimentaires doivent porter l'indication du pays de production. Dans la pratique, cette notion permet diverses interprétations. La prologation des délais transitoires permettront notamment de clarifier ce genre de problème. La nouvelle loi sur les denrées alimentaires et différentes ordonnances d'exécution sont entrées en vigueur le 1er juillet 1995. Des délais transitoires avaient été prévus pour faciliter le passage au nouveau droit. Ils devaient permettre à l'industrie et au commerce des denrées alimentaires de fabriquer, de conditionner, d'étiqueter et d'importer des produits conformément à l'ancien droit jusqu'au 30 juin 1997 et de les remettre au consommateur jusqu'au 30 juin 1998. Le Conseil fédéral prolonge ces délais de six mois. Le secteur alimentaire s'emploie depuis un certain temps déjà à adapter la composition des produits et leurs emballages aux nouvelles prescriptions. Alors que dans de nombreux secteurs les adaptations s'effectuent sans trop de problèmes, il n'en va pas de même là où le nouveau droit est fondamentalement différent de l'ancien et où il laisse une marge d'interprétation. Les plus grosses difficultés sont survenues en relation avec la modification, décidée le 3 avril 1996, de l'article 23, 1er alinéa, ODAl, selon laquelle, dès le 30 juin 1997, le pays de production doit être indiqué pour toutes les denrées alimentaires présentées à la vente en vrac. Déjà avec l'indication du pays de production pour la viande et les produits à base de viande vendus en vrac, qui est obligatoire depuis le 1er mai 1996, et avec la mise en application de l'article 22, 1er alinéa, lettre e, ODAl (obligation d'indiquer le pays de production pour les denrées alimentaires préemballées) il est apparu que la notion de „pays de production“ donnait lieu à des différences d'interprétation chez les consommateurs et les autorités d'exécution. Le Conseil fédéral a renoncé à limiter à certaines catégories de produits ou à certaines indications la prolongation du délai transitoire parce qu'on risquait ainsi de compliquer encore une situation déjà suffisamment complexe pour les producteurs, les consommateurs et les autorités d'exécution, ce dont l'ensemble de l'exécution du droit sur les denrées alimentaires aurait à pâtir. Les délais transitoires des ordonnances du Département fédéral de l'intérieur suivantes ont également été prolongés: - ordonnance du 26 juin 1995 sur la nutrition (RS 817.021.55) - ordonnance du 26 juin 1995 sur les champignons comestibles (RS 817.022.291) - ordonnance du 26 juin 1995 sur les additifs (RS 817.021.22) Les délais transitoires concernant les prescriptions en matière d'hygiène n'ont pas été prolongés. Ces prescriptions entreront en vigueur comme prévu le 30 juin 1997. Office fédéral de la santé publique Information Renseignements: Adrian Kunz ,avocat, Division Droit, Office fédéral de la santé publique, 031 322 68 91 Claudia Sedioli, Information, Office fédéral de la santé publique, 031 324 80 34