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Changement de cap de la politique environnementale - un pas important Loi sur la protection de l'environnement: entrée en vigueur des modifications Les modifications de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) adoptées par le Parlement en décembre 1995 seront intégralement mises en vigueur le 1er juillet 1997 par le Conseil fédéral. Il s'agit là d'un important changement de cap de la politique suisse en matière d'environnement. L'essentiel des modifications porte sur l'introduction de divers instruments économiques et sur de nouvelles réglementations concernant la biotechnologie, le génie génétique et les sites contaminés. Arrêtée en 1995, la présente révision de la loi sur la protection de l'environnement constitue la première modification importante de cette loi depuis son entrée en vigueur en 1985. Aux instruments classiques d'obligation et d'interdiction de police sont venues s'ajouter de nouvelles approches. Grâce à cette nouvelle loi, la Confédération entend désormais fixer les conditions-cadres et les objectifs à atteindre et en déléguer autant que possible la mise en oeuvre et l'application aux cantons et aux milieux économiques. Elle entend également instaurer un climat d'incitation et de coopération en favorisant les synergies plutôt que la confrontation. La révision de la LPE comprend pour l'essentiel: · l'introduction d'instruments économiques ainsi que le renforcement de la responsabilité individuelle (exemples: taxes d'incitation, collaboration avec l'économie privée, responsabilité civile en cas d'atteinte à l'environnement, management environnemental et label écologique); · des dispositions entièrement nouvelles pour la biotechnologie, le génie génétique, l'assainissement des sites contaminés et la protection physique du sol; · l'optimisation des dispositions existantes (exemples: étude d'impact sur l'environnement, protection de l'air, lutte contre le bruit et contrôle des matières dangereuses pour l'environnement). Les dispositions révisées de la loi sur la protection de l'environnement ne requièrent en principe aucun droit d'exécution supplémentaire. Toutefois, diverses ordonnances d'application seront édictées afin de faciliter leur application. Ainsi, le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1er janvier 1997 l'ordonnance sur la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique. Le 1er juillet 1997 entreront également en vigueur les modifications apportées à l'ordonnance sur la protection de l'air et à l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Les deux ordonnances sur les taxes d'incitation (COV et huile de chauffage extra-légère) seront aussi adoptées cette année. D'autres ordonnances entreront en vigueur selon toute prévision au cours de l'année 1998. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements n Philippe Roch, directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 01 n Christoph Zäch, chef du service juridique de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 54 Annexe Dossier de presse