Les indemnités de leasing sont soumises à la TVA

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les indemnités de leasing sont soumises à la TVA

Les indemnités de leasing sont soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) dès le 1er janvier 1995, même si le contrat de leasing a
été conclu sous le droit régissant l'impôt sur le chiffre d'affaires
(IChA). Le Tribunal fédéral a jugé l'or-donnance du Conseil fédéral
conforme à la constitution dans ce domaine. Il s'ensuit que l'IChA
grevant les biens de leasing est entièrement dû.  Un remboursement
aurait coûté plusieurs centaines de millions de francs à la
Confédération.

Sous le régime de l'IChA, les opérations de leasing n'étaient pas
imposables. Dans le cas du leasing d'une voiture, l'institut de
financement (bailleur) devait acquérir le véhicule avec la charge de
l'impôt à 6,2 %. En revanche, les indemnités de leasing, y compris le
bénéfice du bailleur, étaient franches d'impôt.

L'introduction de la TVA a entraîné l'imposition des indemnités de
leasing à partir du 1.1.1995. Comme toutes les autres marchandises qui
ont été ache-tées et utilisées sous le régime de l'IChA, les biens de
leasing ne pouvaient pas non plus être dégrevés d'IChA.

29 sociétés de leasing renommées avaient recouru contre cette
réglementation tran-sitoire. Elles faisaient valoir que l'ordonnance
entraînait une double imposition injustifiée. La Commission fédérale
de recours en matière de contributions se ralliait à cette
argumentation. Elle décidait que si les indemnités de leasing sont
bien soumi-ses à la TVA dès le 1.1.1995, les biens de leasing doivent
tou-tefois être dégrevés d'IChA en fonction de leur valeur marchande à
fin 1994.

Le Tribunal fédéral vient au contraire de décider que l'ordonnance du
Conseil fédéral est sur ce point conforme à la constitution. L'IChA
grevant les biens de leasing est donc entièrement dû. S'il n'a pas
encore été payé entièrement par les sociétés de leasing, il doit
l'être après coup. Un remboursement n'entre pas en considération.

Dès que les considérants écrits du juge-ment seront connus, l'AFC
informera tous les assujettis sur les conséquences de cet arrêt du
Tribunal fédéral.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
21.5.1997

Renseignements: Per Imesch, chef de la Division juridique TVA, tél:
031-325 75 89