Révision partielle de l'ordonnance sur la protection des animaux
Révision partielle de l'ordonnance sur la protection des animaux:
Le droit suisse en la matière est adapté aux normes internationales
actuelles
Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l'ordonnance sur
la
protection des ani-maux, afin, d'une part, d'adapter le droit suisse en
la
matière aux normes in-ternationales actuelles et, d'autre part, de
compléter
certaines dispositions sur la dé-tention des animaux de rente et les
transports d'animaux. Trois conventions du Conseil de l'Europe relatives
à
la protection des animaux sont transposées en droit suisse. Toutes trois
ratifiées par la Suisse en novembre 1993, elles concernent la
pro-tection
des animaux d'abattage, la protection des animaux vertébrés utilisés à
des
fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et la protection
des
animaux de compagnie.
De ces trois conventions du Conseil de l'Europe résultent les points
sui-
vants:
- des dispositions concernant la livraison, l'hébergement,
l'acheminement,
l'étourdissement et la saignée des animaux d'abattage;
- des dispositions qui réglementent la formation et le perfectionnement
des
responsables d'expériences sur animaux et des personnes effectuant de
telles
expériences;
- l'obligation d'annoncer à l'autorité cantonale les pensions et refuges
pour
animaux, ainsi que les élevages et détentions professionnels d'animaux
de
compagnie;
- l'interdiction de couper la queue des chiens et certaines dispositions
spéciales régle-mentant les auxiliaires de dressage pour les chiens.
Les nouvelles réglementations concernant la détention des animaux de
rente et
les trans-ports d'animaux sont les suivantes:
- l'interdiction de détenir des veaux âgés de deux semaines à quatre
mois dans
des box individuels (en référence à une réglementation de l'UE de
janvier
1997);
- l'interdiction de détenir des veaux à l'attache
(en référence à une régle-mentation de l'UE de février 1997);
- l'obligation de sortir de l'étable au moins 90 jours par an le bétail
bovin détenu à l'attache;
- l'interdiction d'aménager des sols entièrement perforés pour les
bovins et
les porcs lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de
transforma-
tions;
- l'interdiction de détenir les truies à l'attache
(en référence à une régle-mentation de l'UE de novembre 1991);
- l'interdiction de détenir les truies à goutte et les truies
allaitantes
dans des logettes
(délai transitoire de 10 ans);
- un complément est apporté aux actuelles réglementations des transports
d'animaux (insertion d'un tableau où figurent les surfaces minimales de
chargement pour les ani-maux de rente).
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 1997;
celles
qui visent la forma-tion du person-nel effectuant des expériences sur
ani-
maux ne seront applicables que deux ans plus tard, pour que les cours de
formation puissent être mis sur pied.
Conformément à ce qui a été annoncé à la fin février de cette année, le
Conseil fédéral dis-cutera la question d'une réforme fondamentale du
droit
suisse en matière de protection des animaux dans le courant de l'été
prochain, sur la base de propositions qu'élaborera le Dé-partement
fédéral
de l'économie publique.
Berne, le 14 mai 1997
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information