Un pour-cent de la TVA pour l'AVS et l'AI

Communiqué de presse	1er mai 1997

Un pour-cent de la TVA pour l'AVS et l'AI

Pour financer les dépenses supplémentaires de l'AVS et de l'AI liées à la
démographie, le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée devra
être relevé d'un point. C'est ce que propose le Conseil fédéral dans un
message au Parlement. Cette mesure déjà prévue dans la Constitution devra
entrer en vigueur au début de 1999. L'AVS obtiendra ainsi des fonds
supplémentaires de 1,5 milliard (1999) à 2,2 milliards (2005) de francs.
Ils contribuent à assurer le financement de l'AVS et de l'AI jusqu'à
l'entrée en vigueur de la 11e révision de l'AVS et de la 4e révision de
l'AI.

L'article 41ter, alinéa 3bis, de la Constitution fédérale prévoit que le
taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être relevé d'un point
au plus au cas où le financement de l'assurance-vieillesse et survivants
et de l'assurance-invalidité ne serait plus assuré à cause de l'évolution
de la pyramide des âges de la population. Ce relèvement nécessite un
arrêté fédéral du Parlement, sujet au référendum facultatif. Cette
disposition constitutionnelle a été approuvée par le peuple en même temps
que l'introduction de la TVA; elle est en vigueur depuis le 1er janvier
1995.

Comme la situation financière de l'AVS, notamment, se dégrade en raison
de l'évolution de la pyramide des âges de la population, le Conseil
fédéral a décidé d'utiliser le pour-cent supplémentaire de la TVA dès le
1er janvier 1999. Les fonds provenant de ce relèvement devront d'abord
être utilisés dans leur totalité pour le financement de l'AVS et, dans un
deuxième temps seulement (vraisemblablement dès 2002), pour le
financement de l'AI. Les ressources qu'on attend du pour-cent
supplémentaire de la TVA et dont pourrait bénéficier l'AVS passeraient
d'environ 1,5 milliard de francs en 1999 (étape d'introduction) à près de
2,2 milliards en 2005.

L'échelonnement actuel entre le taux ordinaire de la TVA (6,5%), le taux
réduit (2,0%) et le taux spécial pour les prestations du secteur de
l'hébergement (3,0%) devra être maintenu pour le relèvement, qui sera
différencié dans la même proportion. Le Conseil fédéral propose donc de
relever de 1 point le taux ordinaire, de 0,3 point le taux réduit et de
0,5 point le taux spécial.

AVS/AI assurées jusqu'à ce que les problèmes de financement
supplémentaire soient réglés

Les recettes supplémentaires provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
ne permettront pas de couvrir intégralement les coûts dus à l'évolution
démographique. Les problèmes liés aux besoins financiers supplémentaires
de l'AVS/AI devront être résolus dans le contexte de la 11e révision de
l'AVS et de la 4e révision de l'assurance-invalidité. Le pour-cent de TVA
supplémentaire offre la garantie que le fonds de l'AVS ne sera pas épuisé
jusqu'en 2005.

Abandon de l'introduction par échelons

Ces prochaines années, l'effet que provoque l'évolution de la pyramide
des âges de la population sur l'augmentation des dépenses de l'AVS est
tel qu'il justifie un relèvement d'un point de la TVA en une seule fois.
Pour des raisons tant financières qu'administratives, il n'est pas
indiqué d'échelonner le relèvement sur quelques années seulement.

L'évolution défavorable de la pyramide des âges engendre des dépenses
supplémentaires non seulement pour l'AVS et l'AI, mais aussi pour la
Confédération, qui doit prendre à sa charge 17 pour cent des dépenses de
l'AVS et 37,5 pour cent de celles de l'AI. Une partie correspondante des
fonds supplémentaires provenant de la TVA devra donc être affectée à la
Confédération. Celle-ci l'utilisera, avec le produit de l'impôt sur
l'eau-de-vie et le tabac (et le produit futur de l'imposition des maisons
de jeux) pour couvrir sa contribution à l'AVS/AI.

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