Signature de la convention de double imposition entre la Suisse et le Canada

Communiqué de presse

Signature de la convention de double imposition entre la Suisse et le
Canada

MM. le conseiller fédéral Kaspar Villiger et Réjean Frénette,
ambassadeur du Canada en Suisse, ont signé la convention de double
imposition entre la Suisse et le Canada. Cette convention favorable à
l'économie suisse entrera en vigueur après sa ratification par le
Parlement.

Le nouveau texte remplacera la convention actuelle du 20 août 1976. Il
suit le schéma de la convention modèle de l'OCDE et est conforme à la
pratique suisse en la matière. Il apportera en particulier une
réduction des impôts à la source de 15 % à 5 % en ce qui concerne les
dividendes de participation et de 15 % à 10 % en ce qui concerne les
intérêts. En matière de droits de licence, une liste d'exceptions a
été établie.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
5.5.1997