COMPTE D'ETAT DE 1996

Informations destinées à la presse COMPTE D'ETAT DE 1996 1 Résumé des points essentiels Au regard de l¹exercice précédent, le déficit du compte financier a augmenté de 1,1 milliard pour des raisons conjoncturelles. Il s¹élève à 4,4 milliards, soit 300 millions de plus que le montant inscrit au budget. La dette de la Confédération atteint désormais 88 milliards, ce qui correspond à près d¹un quart du produit intérieur brut. Tous les chiffres clés ayant trait à la situation financière de la Confédération ont continué à se détériorer. Le Conseil fédéral entend assainir les finances d¹ici à 2001 afin de briser la spirale des déficits élevés, de la progression de l¹endettement et de la réduction de la marge de manoeuvre. Le compte 1996 se caractérise par une forte hausse du déficit au compte financier qui passe à 4,4 milliards contre 3,3 milliards en 1995, par des dépenses supplémentaires de 3,3 milliards (+8,2%) et par une nouvelle augmentation du découvert de 5,6 milliards, qui fait passer ce dernier à 47,2 milliards. Le bond en avant des dépenses est dû en grande partie à la prévoyance sociale (+2,5 mrd), notamment aux dépenses de l¹assurance-chômage et de l¹assurance-maladie. Le secteur agricole enregistre lui aussi une croissance supérieure à la moyenne (+406 mio). Les recettes supplémentaires n¹ont pas permis de compenser la croissance des dépenses. Les recettes ont augmenté de 2,2 milliards ou 5,9 pour cent au regard de l¹année précédente. Par rapport au budget, les écarts sont faibles. Les crédits supplémentaires, d¹un montant de 1,7 milliard, sont plus que compensés par des soldes de crédits atteignant 1,8 milliard. Il s¹ensuit que les dépenses sont inférieures de plus de 100 millions aux montants figurant au budget. Les écarts enregistrés au titre des recettes sont plus conséquents, même si celles-ci ne sont inférieures que de 447 millions ou 1,1 pour cent aux prévisions. Ces écarts résultent cependant d¹évolutions divergentes. En effet, alors que des recettes supplémentaires importantes ont été perçues au titre de la TVA et des droits de timbre, les rentrées de l¹impôt fédéral direct et de l¹impôt anticipé ont été moins élevées que prévu. L¹évolution du déficit est préoccupante. Les excédents de dépenses sont de l¹ordre de plusieurs milliards depuis des années. Les déficits cumulés depuis 1991 s¹élèvent déjà à 25 milliards, ce qui entraîne des dépenses d¹intérêts supplémentaires d¹un milliard par an. Par chance, les finances fédérales profitent actuellement de taux d¹intérêts particulièrement bas. C¹est ainsi qu¹en dépit d¹une augmentation notable de l¹endettement, les charges d¹intérêts ont pu être maintenues au-dessous du niveau de l¹année précédente en 1996. Une hausse des taux d¹intérêts aurait des conséquences catastrophiques. Une augmentation du taux d¹intérêt d¹un seul point de pourcentage entraînerait déjà une charge supplémentaire d¹un demi-milliard pour les finances fédérales. Le déficit de la Confédération, se montant à 1,2 pour cent du PIB, est nettement supérieur à celui de l¹année précédente. Même si cette hausse peut s¹expliquer par des facteurs conjoncturels, un excédent de dépenses de cet ordre n¹est pas supportable. Le compte de résultats révèle un excédent de charges de 5,6 milliards, soit un solde négatif de 1,2 milliard de plus que le compte financier. Cette situation provient du fait que l¹excédent de recettes de la Caisse fédérale de pensions est comptabilisé (pour la dernière fois) dans le compte financier. Les autres postes de régularisation comptable tels que les capitalisations et les amortissements s¹équilibrent à peu près. 2 Pourquoi le déficit est-il plus élevé que prévu? Alors que le budget 1996 prévoyait encore une croissance économique de deux pour cent, le produit intérieur brut réel a reculé d¹environ un demi point de pourcentage durant l¹année écoulée. En principe, il est admis qu¹un recul de la croissance économique d¹un pour cent grève le compte financier de la Confédération de près de 500 millions. Et ce chiffre fait abstraction des répercussions financières de l¹assurance-chômage. Dès lors, le résultat a été détérioré de plus d¹un milliard par rapport au budget uniquement pour des raisons conjoncturelles. Avec les dépenses supplémentaires de près de 900 millions en faveur de l¹assurance-chômage, il en résulte une charge liée au cycle conjoncturel de près de deux milliards. Si la détérioration du compte par rapport au budget n¹atteint pas cet ordre de grandeur mais n¹est que de quelque 300 millions, cela provient essentiellement de recettes supplémentaires ne dépendant pas de la conjoncture et d¹une diminution des dépenses. Les droits de timbre supérieurs au budget, les recettes non inscrites au budget provenant de l¹indépendance accordée à Swisscontrol et les excédents de recettes supérieures de la Caisse de pension ainsi que les autres rentrées non fiscales dépassant les prévisions budgétaires n¹ont aucun rapport avec l¹évolution conjoncturelle. Ces recettes supplémentaires de l¹ordre du milliard ont dans une large mesure masqué la sensibilité des recettes à la conjoncture. Quant aux dépenses supplémentaires destinées à l¹assurance-chômage, elles ont été compensées par différents soldes de crédit. Simplement au titre des intérêts passifs, des taux d¹intérêt moins élevés que prévu et une gestion rigoureuse de la dette ont permis d¹économiser plus de 500 millions par rapport au budget. 3 Evolution de la dette Des déficits continuels entraînant chaque année une augmentation de l'endettement ne sont pas dommageables uniquement pour la société et l'économie. Une telle évolution restreint également toujours davantage la marge de manoeuvre budgétaire de la Confédération. Vu sous cet angle, l'augmentation ininterrompue de la dette de la Confédération est préoccupante. En 1996, elle a atteint près de 90 milliards, ce qui correspond à 25 pour cent du produit intérieur brut. La dette de la Confération a donc plus que doublé depuis 1990. 4 Appréciation Grâce à des soldes de crédits élevés et à des recettes non budgétées, la détérioration de la situation financière est restée dans certaines limites. Une hausse du déficit de 1,1 milliard faisant suite à six ans d¹excédents de dépenses se chiffrant en milliards est préoccupante, d¹autant plus que le tableau est embelli du fait que l¹excédent de recettes de la caisse de pensions est pris en compte pour la dernière fois et que les prêts accordés par la trésorerie aux CFF ne le sont pas. Le compte financier ne reflétera intégralement l¹état des finances qu¹à partir de 1997. Notre situation demeure certes relativement bonne par rapport aux autres pays. Nous respectons les critères de Maastricht. L¹évolution est par contre inquiétante. Alors que certains pays de l¹OCDE ont réussi à contenir les déficits de manière à stabiliser, voire à réduire la quote-part d¹endettement, le montant de notre dette ne cesse de s¹accroître. Le solde primaire - un indicateur de la viabilité à long terme de la politique budgétaire - est nettement négatif en ce qui concerne la Confédération. Il devrait être positif pour que la quote-part d¹endettement se stabilise. Nous en sommes loin. Actuellement, la Suisse a la chance de bénéficier de taux d¹intérêt extrêmement avantageux. Le solde primaire correspond à la différence entre le solde du compte financier et le montant des intérêts payés. Cette soustraction permet de dégager le déficit corrigé des influences du passé parce qu¹elle annule l¹effet des déficits antérieurs et de l¹endettement accumulé sur les dépenses actuelles. Cet indicateur permet d¹apprécier la marge de manoeuvre budgétaire. Une comparaison avec l¹étranger montre qu¹au cours de ces dernières années, différents pays de l¹UE ont réussi à réduire leur déficit primaire et à le transformer en excédent primaire. Au sein de l¹UE, les soldes primaires positifs sont estimés à 0,2 pour cent du produit intérieur brut pour 1996. La Confédération par contre continue d¹afficher un déficit primaire: en 1996, celui-ci a atteint 1,4 milliard, soit 0,4 pour cent du produit intérieur brut. Il est intéressant de noter que ce sont précisément les pays les plus endettés comme l¹Italie ou la Belgique qui s¹attachent à réduire progressivement leur quote-part d¹endettement. L¹Italie présente pour 1996 un excédent primaire estimé à 2,8 pour cent du produit intérieur brut, celui de la Belgique atteignant même 5,1 pour cent. Alors que la situation relativement favorable de notre endettement se détériore d¹année en année, plusieurs Etats de l¹UE sont en train d¹accroître leur marge de manoeuvre budgétaire. Le Conseil fédéral entend assainir les finances d¹ici à 2001 afin de briser la spirale des déficits élevés, de la progression de l¹endettement et de la réduction de la marge de manoeuvre. La crédibilité de la politique budgétaire du Conseil fédéral dépendra de manière décisive de la réalisation à moyen terme des objectifs fixés en matière d¹assainissement. Le rééquilibrage des finances suppose la volonté politique de mettre en oeuvre les réformes engagées et d¹accorder à l¹Etat les recettes fiscales dont il a besoin pour assumer ses tâches efficacement. Des allégements fiscaux importants ne sont pas compatibles avec un assainissement supportable du point de vue social. Des finances publiques saines ne constituent pas un but en soi. Mais, elles sont indispensables à la compétitivité de l¹économie ainsi qu¹au développement de la société et par conséquent au bien-être des générations actuelles et futures. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d¹information 24.4.1997 Annexe: contenu du message concernant le compte d'Etat Ledit message € présente sur les 13 premières pages une vue d'ensemble ainsi qu'une appréciation de l'évolution des finances et il € développe sur les quelque 90 pages suivantes des informations supplémentaires concernant les dépenses et les recettes du compte financier, le compte de résultats, le bilan et la trésorerie ainsi que les aspects économiques des finances fédérales. Les graphiques illustrant les principaux chiffres clés ainsi que l'évolution des dépenses et des recettes donnent des points de repère rapides. La brochure ci-jointe "Les finances de la Confédération en bref" est un résumé des points essentiels du compte d'Etat. Le chapitre "Explications générales concernant les finances de la Confédération" aux pages 301 et suivantes, fournit des informations sur le modèle comptable et la classification des recettes et des dépenses. Il contient également un index.