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Communiqué de presse 23 avril 1997 Le Conseil fédéral adopte le message relatif à un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation Vers une réglementation exhaustive Un article constitutionnel devrait donner à la Confédération la possibilité de régler de manière exhaustive la médecine de la transplantation. Le Conseil fédéral a adopté un message à ce sujet à l'intention du Parlement. Le nouvel article 24decies de la constitution attribue à la Confédération la compétence d'édicter des prescriptions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (1er al.). Ce faisant, la Confédération doit veiller à protéger la dignité de l'être humain, la personnalité et la santé. L'article constitutionnel s'applique aux organes, tissus et cellules d'origine humaine ainsi qu'à ceux d'origine animale. La Confédération sera donc habilitée à régler la xénotransplantation, c'est-à-dire la greffe d'organes d'origine animale sur l'homme. Le 2ème alinéa donne à la Confédération deux mandats législatifs importants: prévoir la gratuité du don et veiller à ce que les organes soient attribués de manière équitable. Le principe de la gratuité revêt une importance primordiale en matière de don d'organes, de tissus et de cellules. Face à la pénurie permanente d'organes d'origine humaine, une réglementation assurant leur répartition équitable prend un relief tout particulier. Une réglementation fédérale de la médecine de la transplantation est demandée par deux motions transmises par les Chambres fédérales: la motion Onken qui exige l'interdiction du commerce des organes d'origine humaine et la motion Huber qui demande la création des dispositions constitutionnelles et législatives nécessaires pour régler les multiples problèmes juridiques et d'organisation liés à la médecine de la transplantation. L'avant-projet d'article constitutionnel a été salué à la quasi-unanimité par les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées. Lors de la procédure de consultation, qui a eu lieu en automne 1996, 81 avis étaient favorables, 3 opposés. La situation actuelle est lacunaire Contrairement à la plupart des autres Etats européens, la Suisse ne dispose pas de bases légales au niveau national qui réglementent spécifiquement le don, le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus et de cellules. Ces objets sont régis selon des règles et des principes généraux, par des législations cantonales et par des directives et des recommandations émanant des milieux privés. L'arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants, entré en vigueur le 1er août 1996, régit la protection contre les infections liées à la transplantation et le commerce des transplants. La Confédération dispose déjà de compétences constitutionnelles partielles lui permettant de légiférer en matière de médecine de la transplantation. Des lacunes existent principalement au niveau de l'organisation de la transplantation, de l'attribution des organes disponibles et de la médecine de la transplantation pratiquée à titre non lucratif ou dans des établissements publics. Il était dès lors nécessaire de créer une base constitutionnelle pour établir une réglementation étendue en la matière. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Marcel Monnier, avocat, Division droit, OFSP, téléphone 031 322 95 12 Theodor Weber, dr méd. vét., Division Produits biologiques, OFSP, téléphone 031 322 22 49