L'activité des autorités de conciliation traitant les litiges relatifs aux baux à loyer au cours du second semestre 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'activité des autorités de conciliation traitant les litiges relatifs
aux baux  à loyer au cours du second semestre 1996.

Durant la seconde moitié de l'année 1996, 14'066 (semestre précédent:
14'547) nouvelles contestations ont été adressées aux autorités de
conciliation traitant les litiges relatifs aux baux à loyer.

Elles se sont occupées de 20'688 (21'356) contestations. Dans 5'691
(6'738) cas, soit dans 49.87 % (52.40 %) d'entre eux, une conciliation a
pu être trouvée entre locataires et bailleurs. Dans 2'663 (3'232) cas ou
17.89 % (17.77 %), il n'y a pas eu d'entente. Parmi les cas dans
lesquels un accord a pu être trouvé, 47 (63) affaires concernaient la
contestation du loyer initial, 1'164 (1'647) cas une augmentation du
loyer, 680 (713) cas des réductions du loyer et 2'160 (2'391) cas
étaient fondés sur d'autres motifs. Par contre, les parties n'ont pas pu
trouver un accord dans 47 (36) cas relatifs au loyer initial, dans 418
(807) affaires qui concernaient l'augmentation du loyer, dans 196 (398)
cas relatifs à la réduction du loyer et dans 2'002 (1'991) autres cas.
Par ailleurs, les autorités de conciliation ont dû rendre une décision
dans 802 (908) cas, soit dans 6.66 % (7.55 %) des cas, dont 570 (676)
affaires concernaient la protection contre les congés et 232 (232) cas
le dépôt d'un loyer. Un accord a pu être trouvé entre les parties dans
1'292 (1'550) cas en ce qui concerne la protection contre les congés et
dans 348 (374) cas au sujet d'un dépôt de loyer. 3'603 (4'052) cas, soit
25.59 % (22.28 %), ont pu être résolus autrement; 2'964 (3'544) cas ont
été retirés ou étaient sans objet, 118 (114) cas ont été portés devant
le tribunal arbitral et le solde était pendant à la fin de la période
sous revue.

Berne, le 1er avril 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral de logement, section du droit, M. Cipriano Alvarez,
tél. 032/654'91'30