Modification du statut des banques cantonales

COMMUNIQUE DE PRESSE Modification du statut des banques cantonales Une commission d'experts instituée par le Département fédéral des finances et présidée par Barbara Schaerer, sous-directrice à l'Administration fédérale des finances (AFF), propose de redéfinir le statut des banques cantonales. Il s'agit d'élargir la marge de manoeuvre desdites banques sans porter atteinte à la protection de ceux qui supportent des risques. Le Conseil fédéral soutient les grandes lignes du rapport de la commission d'experts qui est actuellement mis en consultation. Le rapport découle d'une motion déposée le 23 janvier 1996 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National. Le Conseil fédéral a accepté cette motion sous forme de postulat et il a assuré qu'il mettrait sur pied une commission d'experts qui examinerait les problèmes qui se posent au niveau des banques cantonales. Cet examen a pour toile de fond le durcissement de la concurrence dans le domaine bancaire, les problèmes de quelques banques cantonales, la protection des contribuables et les projets de privatisation progressive de diverses banques cantonales. La commission d'experts en question a été instituée le 13 mai 1996 par le chef du Département fédéral des finances et elle a été chargée d'évaluer dans le détail l'opportunité d'une révision des dispositions de la loi sur les banques relatives aux banques cantonales. La commission d'experts estime qu'une telle révision devrait être effectuée le plus rapidement possible. Elle formule les propositions suivantes en vue d'une modification de la loi. u La garantie de l'Etat n'est plus un critère constitutif des banques cantonales. Les cantons ne sont cependant pas obligés de la supprimer. S'ils souhaitent maintenir la garantie intégrale de l'Etat, les dispositions spéciales relatives aux banques cantonales seront applicables. u Est réputée banque cantonale toute banque créée en vertu d'une loi cantonale et dans laquelle le canton détient une participation qualifiée. Cette dernière consiste en la détention directe ou indirecte d'au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote ou en la possibilité d'exercer d'une autre manière une influence notable sur les activités de la banque. u Les formes juridiques que peuvent revêtir les banques cantonales sont précisées: institution de droit public, société anonyme créée par une loi spéciale, société anonyme mixte ou société anonyme de droit privé. u Les dispositions spéciales de la législation sur les banques relatives aux banques cantonales ne sont pas applicables aux établissements ne disposant pas d'une garantie intégrale de l'Etat. Ces derniers doivent bénéficier d'une autorisation de la commission des banques, qui peut leur être retirée, et ils sont soumis à la surveillance complète de ladite commission. u Les dispositions spéciales relatives aux banques cantonales disposant d'une garantie intégrale de l'Etat (par ex. constitution de réserves, fonds propres et responsabilité civile) restent inchangées. Il demeure possible de soumettre facultativement ces banques à la surveillance de la commission des banques. La commission d'experts estime qu'une telle soumission est indispensable. u La Banque cantonale de Genève et la Banque cantonale vaudoise conservent leur statut particulier tant que leur forme juridique n'est pas modifiée ou que la garantie de l'Etat n'est pas limitée. u Les banques cantonales qui deviennent des sociétés anonymes sont exonérées des droits de timbre. Le Conseil fédéral soutient en principe les grandes lignes du rapport de la commission d'experts. Il a chargé le Département fédéral des finances de mettre en consultation ce rapport. La durée de la procédure de consultation est de trois mois. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information 26.2.1997 Une commission d'experts instituée par le Département fédéral des finances et présidée par Barbara Schaerer, sous-directrice à l'Administration fédérale des finances (AFF), propose de redéfinir le statut des banques cantonales. Il s'agit d'élargir la marge de manoeuvre desdites banques sans porter atteinte à la protection de ceux qui supportent des risques. Le Conseil fédéral soutient les grandes lignes du rapport de la commission d'experts qui est actuellement mis en consultation. Le rapport découle d'une motion déposée le 23 janvier 1996 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National. Le Conseil fédéral a accepté cette motion sous forme de postulat et il a assuré qu'il mettrait sur pied une commission d'experts qui examinerait les problèmes qui se posent au niveau des banques cantonales. Cet examen a pour toile de fond le durcissement de la concurrence dans le domaine bancaire, les problèmes de quelques banques cantonales, la protection des contribuables et les projets de privatisation progressive de diverses banques cantonales. La commission d'experts en question a été instituée le 13 mai 1996 par le chef du Département fédéral des finances et elle a été chargée d'évaluer dans le détail l'opportunité d'une révision des dispositions de la loi sur les banques relatives aux banques cantonales. La commission d'experts estime qu'une telle révision devrait être effectuée le plus rapidement possible. Elle formule les propositions suivantes en vue d'une modification de la loi. u La garantie de l'Etat n'est plus un critère constitutif des banques cantonales. Les cantons ne sont cependant pas obligés de la supprimer. S'ils souhaitent maintenir la garantie intégrale de l'Etat, les dispositions spéciales relatives aux banques cantonales seront applicables. u Est réputée banque cantonale toute banque créée en vertu d'une loi cantonale et dans laquelle le canton détient une participation qualifiée. Cette dernière consiste en la détention directe ou indirecte d'au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote ou en la possibilité d'exercer d'une autre manière une influence notable sur les activités de la banque. u Les formes juridiques que peuvent revêtir les banques cantonales sont précisées: institution de droit public, société anonyme créée par une loi spéciale, société anonyme mixte ou société anonyme de droit privé. u Les dispositions spéciales de la législation sur les banques relatives aux banques cantonales ne sont pas applicables aux établissements ne disposant pas d'une garantie intégrale de l'Etat. Ces derniers doivent bénéficier d'une autorisation de la commission des banques, qui peut leur être retirée, et ils sont soumis à la surveillance complète de ladite commission. u Les dispositions spéciales relatives aux banques cantonales disposant d'une garantie intégrale de l'Etat (par ex. constitution de réserves, fonds propres et responsabilité civile) restent inchangées. Il demeure possible de soumettre facultativement ces banques à la surveillance de la commission des banques. La commission d'experts estime qu'une telle soumission est indispensable. u La Banque cantonale de Genève et la Banque cantonale vaudoise conservent leur statut particulier tant que leur forme juridique n'est pas modifiée ou que la garantie de l'Etat n'est pas limitée. u Les banques cantonales qui deviennent des sociétés anonymes sont exonérées des droits de timbre. Le Conseil fédéral soutient en principe les grandes lignes du rapport de la commission d'experts. Il a chargé le Département fédéral des finances de mettre en consultation ce rapport. La durée de la procédure de consultation est de trois mois. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information 26.2.1997