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Prise de position du Conseil féderal sur l'initiative parlementaire "capital risque" de la CER-N

--Communiqué de presse

Prise de position du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire «
capital-risque » de la CER-N
                                                                                        
Au vu de la situation économique et de l'importance stratégique de la
création de nouvelles entreprises et de nouvelles activités, le Conseil
fédéral accueille favorablement l'idée d'encourager fiscalement le
capital-risque proposée par la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil national (CER-N).
L'arrêté fédéral sur les sociétés de capital-risque (SCR) formulé par la
Commission doit être envisagé comme un essai limité dans le temps, dont
il faudra analyser les résultats pour au besoin adapter l'instrument. Le
principe d'accorder des allégements fiscaux aux investisseurs qui
mettent des fonds à disposition de SCR qui financent des nouvelles
entreprises suisses mérite d'être mis en pratique. Le Conseil fédéral
est toutefois d'avis que le projet d'arrêté de-vrait être adapté en
plusieurs points. Tout d'abord, l'instrument de l'amortissement
n'apporte quasi rien au personnes morales, qui sont soumises à l'impôt
sur les gains en capital et qui peuvent déjà aujourd'hui amortir leurs
participations risquées. Il convient donc de limiter cet instrument aux
personnes physiques pour lesquelles ces amortissement représentent une
in-citation nouvelle. Ensuite, le Conseil fédéral considère que le
plafond d'amortissements de 500'000 francs devrait s'appliquer à
l'ensemble de la période et non être annuel. Ces avanta-ges fiscaux
devraient s'adresser aux personnes qui sont prêtes à courir un risque à
long terme. Pour cette raison il faut prévoir que le fisc récupère
l'impôt sur le montant amorti si la participa-tion dans la SCR est
revendue sans pertes pendant les sept années qui suivent son achat.

Le rapport du Conseil fédéral de mars 1995 sur le capital-risque en
Suisse, qui a servi de point de départ aux travaux de la CER-N, montrait
bien que le développement du capital-risque est une tâche complexe, qui
doit reposer principalement sur l'économie privée. L'Etat doit se
con-centrer sur l'amélioration des conditions-cadre. Le Conseil fédéral
a ainsi décidé de tout mettre en œuvre pour éliminer les obstacles
administratifs à la création d'entreprises ; il fait aussi un effort
important en matière de fiscalité des entreprises : le droit de timbre a
 été aboli jusqu'à un capital de 250'000 francs pour les nouvelles
entreprises, l'abaissement de ce droit de 2 à 1 pour cent est maintenant
proposé, de même que le passage à l'imposition proportionnelle des
bénéfices. Il faut bien sûr agir à bien d'autres niveaux, raison pour
laquelle le Conseil fédéral propose d'accepter sous forme de postulats
les trois motions formulées par la CER-N dans les domaines de la
formation, de la bourse et des caisses de pension. Le Conseil fédéral ne
peut toutefois pas accepter d'obliger les caisses de pension à investir
dans le capital-risque, comme le propose une minorité de la Commission.

Annexe : Prise de position du Conseil fédéral

Berne, le 26 mars 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de Presse et d'Information

Renseignements: OFIAMT, Division des arts et métiers, Ph. Jeanneret,
tél. 031 322 29 61

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