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Création de la base légale nécessaire à l'augmentation des revenus de la Banque nationale suisse

COMMUNIQUE DE PRESSE

Création de la base légale nécessaire à l'augmentation des revenus de
la Banque nationale suisse

Les placements de la Banque nationale suisse (BNS) doivent pouvoir
bénéficier d'une meilleure rémunération et les bénéfices ainsi obtenus
être distribués à la Confédération et aux cantons. Voici en substance
l'objectif d'une révision partielle de la loi sur la banque nationale,
que le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement. Commencée
l'année passée, la révision en question permettra d'augmenter sans
délai les revenus tirés de la gestion des réserves monétaires. Mais
l'étape la plus importante de la réforme sera constituée par la
révision des dispositions constitutionnelles sur la monnaie, qui
visera notamment à assurer le financement de la Fondation suisse de la
solidarité.

Grâce à une révision partielle de la loi sur la Banque nationale, la
BNS pourra, en matière de placement des réserves de devises, opérer
avec une souplesse accrue et tirer profit des innovations
apparaissant sur les marchés financiers.

u Actuellement, la loi sur la Banque nationale limite à une année la
durée des placements de devises. Cette restriction doit être supprimée
car, du point de vue monétaire, des placements à plus long terme
garantissent également une liquidité des réserves suffisante. La
suppression de la limitation de la durée des placements négociables
permettra d'accroître nettement le rendement des réserves de devises,
étant donné que les placements à long terme sont en moyenne plus
rémunérateurs que les placements à court terme. En outre, la BNS
pourra non seulement utiliser des produits dérivés pour gérer les
risques de marché mais encore recourir à  des prêts d'or (gold
lending). Les modifications proposées devraient permettre à la BNS de
dégager annuellement quelque 400 millions de francs de revenus
supplémentaires. Actuellement, la BNS distribue chaque année un
maximum de 600 millions de francs à la Confédération et aux cantons.

u Par ailleurs, le taux de couverture-or des billets en circulation
doit passer de 40 pour cent actuellement à 25 pour cent. La
disposition légale sur la couverture-or n'est en effet plus respectée
que de justesse, car le volume des billets en circulation a
constamment augmenté ces dernières années alors que l'encaisse-or est
restée constante. En prêtant de l'or, la BNS risquerait de descendre
temporairement en-dessous du taux de couverture de 40 pour cent. Une
baisse à 25 pour cent du taux en question lui fournira la marge de
manoeuvre nécessaire en matière de prêts d'or.

u Enfin, la BNS sera exonérée de l'impôt fédéral direct. Une
imposition n'est pas judicieuse, car elle n'a pour effet que de
réduire en conséquence les montants revenant à la Confédération et aux
cantons au titre de la distribution des bénéfices. La BNS versera un
montant global inchangé au secteur public.

La révision partielle de la loi sur la banque nationale est
indépendante de la création de la Fondation suisse de la solidarité.
Elle devrait être adoptée aussi vite que possible, afin que les gains
ainsi obtenus puissent être distribués sans tarder à la Confédération
et aux cantons. Elle ne nécessite aucune modification de la
constitution.

Cependant, la révision des dispositions constitutionnelles sur la
monnaie est quand même indispensable. Elle devait à l'origine être
effectuée dans le cadre de la révision totale de la constitution mais
la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
s'est prononcée pour une procédure plus rapide. La décision prise par
le Conseil fédéral d'affecter, au financement de la fondation de la
solidarité, une partie du gain découlant de la réévaluation des
réserves d'or de la BNS entraîne la supression du rattachement du
franc à l'or. C'est pourquoi les dispositions constitutionnelles
relatives à la monnaie doivent être modifiées plus rapidement que
prévu. La révision des dispositions légales sera menée parallèlement à
cette modification constitutionnelle.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: 	MM. U. Plavec, AFF, 031 / 322 61 72 et W. Abegg,
BNS, 01 / 631 32 67
17.3.1997