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Communiqué de presse 3 mars 1997 Une nouvelle ordonnance réglemente la prévoyance professionnelle obligatoire afin que les risques de décès et d'invalidité soient aussi couverts pour les chômeurs La révision de la loi sur l'assurance-chômage prévoit que le deuxième pilier offre aux chômeurs une couverture d'assurance minimale pour les risques de décès et d'invalidité. En vue de réglementer cette nouvelle obligation, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance séparée dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les caisses de chômage et les personnes au chômage se partagent par moitié les cotisations d'assurance. L'ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997. La loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) révisée prévoit que la caisse de chômage déduit du montant de l'indemnité une cotisation et la verse à l'institution supplétive de prévoyance professionnelle avec la part patronale dont elle doit s'acquitter. De cette manière, la couverture de prévoyance minimale est garantie, notamment en cas d'invalidité ou de décès de la personne au chômage assurée. Le 2e pilier couvre donc les risques pour les chômeurs également et cette couverture subsiste aussi longtemps que l'allocataire perçoit des prestations de l'assurance-chômage. De la nécessité d'une nouvelle ordonnance d'exécution Pour la réglementation de détail, le Conseil fédéral vient d'édicter une ordonnance séparée afin de compléter les réglementations de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et l'ordonnance qui s'y rattache (OPP 2). Cette nouvelle ordonnance a été élaborée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de concert avec l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT), l'institution supplétive LPP (qui assume le rôle de "caisse de pension") et l'Office fédéral de la justice. L'ordonnance délimite le cercle des personnes à assurer et pose essentiellement les bases pour les prestations que l'institution supplétive LPP doit assurer: prise en compte des indemnités journalières de chômage, des gains intermédiaires et des revenus provenant d'une occupation à temps partiel ou de programmes d'occupation. Le taux de cotisation qui atteint de 0,3% à 1,76% de l'indemnité journalière sera régulièrement réexaminé Le Conseil fédéral a fixé le taux de cotisation à 5,28% du salaire journalier coordonné, en tenant compte des techniques actuarielles et du principe constitutionnel d'égalité entre homme et femme. (Le salaire coordonné équivaut à la différence obtenue en déduisant de l'indemnité journalière de chômage le montant de coordination LPP calculé sur une base journalière.) Les personnes au chômage et les caisses de chômage se partagent les cotisations par moitié, à raison de 2,64%. Cette part correspond à un taux de cotisation qui se situe entre 0,3% et 1,76% de l'indemnité journalière de chômage si on prend sa valeur effective. Le taux varie en fonction du montant de l'indemnité. S'agissant d'une nouvelle assurance, on ne pouvait faire le calcul en se basant intégralement sur des valeurs statistiques. Le montant du taux de cotisation a été examiné et approuvé par l'Office fédéral des assurances privées. L'institution supplétive LPP contrôle si le taux de cotisation correspond aux coûts effectifs de l'assurance et remet à l'OFIAMT son rapport au moins une fois par an. Ensuite, l'institution supplétive peut déposer une demande d'adaptation auprès de l'OFIAMT à l'intention du Conseil fédéral. Office fédéral des assurances sociales Service de Presse et d'information Renseignements: OFAS/DFI: 031 / 322 92 32 Bernd Herzog, Section Mathématique de la Prévoyance professionnelle Office fédéral des assurances sociales OFIAMT/ 031 / 322 28 61 DFEP: Hans J. Pfitzmann Chef Division de l'assurance-chômage Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Annexes: Ordonnance et commentaires