Financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture
COMMUNIQUE DE PRESSE
Financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des
contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investi-
ssements et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture
Le Conseil fédéral a approuvé le message au Parlement concernant le financement
des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des contributions à
l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements et de
l'aide aux exploitations dans l'agriculture.
Il propose dans ce message de prendre les mesures ci-après pour les trois
années 1998 à 2000, par voie d'arrêté fédéral simple:
- fixer le plafond de dépenses des contributions aux frais à 810 millions de
francs, et des contributions à l'exploitation agricole du sol à 486 millions
de francs;
- allouer des crédits-cadre de 60 millions de francs et de 8 millions de francs
respectivement en faveur des crédits d'investissements et de l'aide aux
exploitations paysannes.
Les sommes demandées, à l'exception des crédits d'investissements, figurent
dans le plan financier actuel pour les années 1998 à 2000. L'enveloppe destinée
aux crédits d'investissements pour trois ans est portée de 15 à 60 millions de
francs. Cela permet de tenir compte des investissements supplémentaires
s'imposant dans de nombreuses exploitations qui pratiquent la production
intégrée ou l'agriculture biologique (étables et constructions nécessaires en
ce qui concerne la protection des eaux).
Il est prévu d'intégrer les mesures concernées - actuellement réglementées dans
trois lois fédérales distinctes -, dans la nouvelle loi sur l'agriculture
(Politique agricole 2002), qui fait l'objet du débat parlementaire en ce
moment. L'arrêté fédéral proposé ne doit donc s'appliquer que jusqu'à l'entrée
en vigueur de la nouvelle loi.
Les contributions aux frais des détenteurs de bétail et les contributions à
l'exploitation agricole du sol sont les deux types de paiements directs
principaux bénéficiant à l'agriculture en montagne et dans la zone préalpine
des collines. Liés à la surface et assortis de diverses charges écologiques,
ces paiements directs compensatoires contribuent substantiellement au maintien
d'une agriculture durable de type paysan. Il est prévu de les maintenir au
niveau actuel, tout en les coordonnant avec les paiements directs
complémentaires et écologiques visés aux articles 31a et 31b LAgr.
Les crédits d'investissements, octroyés le plus souvent sous forme de prêts
sans intérêt, servent à améliorer les structures agricoles et les bases de
production. Les agriculteurs peuvent en bénéficier en montagne et en plaine
s'ils remplissent certaines conditions. Ils sont notamment obligés de recourir
préalablement à leurs propres ressources et à d'autres types de crédits, dans
une mesure que l'on peut raisonnablement exiger de leur part.
L'aide aux exploitations paysannes est allouée en montagne et en plaine à des
agriculteurs confrontés à des difficultés financières dont ils ne sont pas
responsables. Elle leur permet en particulier de convertir leurs dettes en
prêts sans intérêt.
Berne, le 3 mars 1997
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information
Renseignements:
Office fédéral de l'agriculture, division principale Paiements directs et
structures, Manfred^Bötsch, tél.: 031 / 322 40 42
